Tribunal de commerce, 28 octobre 2026, RG n° 2026R01498
28/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 octobre 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Isabelle CRIBIER, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R1498
* la société COTE FRAIS DISTRIBUTION SAS
[Adresse 1] –
représenté(e) par
Maître Olivier MARTIN -Toque n° [Adresse 2]
ENTRE
* la société [R] SARL, enseigne « AKLE »
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Olivier MARTIN
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 754,94 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 20/07/2026,
au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
au paiement des entiers dépens de l’instance et de ses suites.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens de l’instance et de ses suites sont à la charge de la société [R] SARL, enseigne « AKLE ».
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société [R] SARL, enseigne « AKLE »
au profit de la société COTE FRAIS DISTRIBUTION SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 3 754,94 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 20/07/2026,
* à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société [R] SARL, enseigne « AKLE » aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et de ses suites et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.