Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 015545

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

04/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : AG2R AGIRC-ARRCO [Adresse 1] 09 N° SIREN : 775 682 917 Représentant (s) : ME [Localité 1] Sébastien Me BERRY Laetitia

Défendeur (s) : [T] (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 389 908 898 Représentant(s) : SCP CALONNE & ADOUE-DUGAST – Me Afaf ADOUE-DUGAST

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTE

Juges

: M François CAYRON

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 03/07/2026

Fait et Procédure :

A la suite d’une requête déposée le 25/09/2026 de la Partie demanderesse : AG2R AGIRC-ARRCO

Madame la Présidente a rendu le 26/09/2025 une ordonnance contre La partie défenderesse: [T] (SAS)

Pour paiement de : Principal : 3 812,31 Euros Majorations de retard: 542,94 Euros Intérêts au taux contractuel sur le principal de 2.86% par mois à compter du 02.09.2025: Pour mémoire Accessoires : 5,00 Euros Article 700 : 220,00 Euros Ainsi que les dépens de 31,80 Euros dont 5,30 Euros de TVA.

Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, le 07/11/2025, la partie défenderesse a formé opposition dans le délai de l’article 1416 du code de procédure civile,

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l’audience à la diligence du Greffier de céans.

Apres plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 03/07/2026 et mise en délibéré. Le délibéré a été prorogé au 04/09/2026.

L’institution AG2R AGIRC-ARRCO par conclusions du 13/02/2026 a maintenu ses demandes.

La SAS [T] demande au Tribunal de PRENDRE ACTE de l’acceptation d’une conciliation éventuelle par la SAS [T];

PRENDRE ACTE du paiement de la somme principale par le débiteur et de la contestation du surplus ;

JUGER mal fondées toutes autres demandes, fins et prétentions ;

JUGEANT QUE :
* le GIE AG2R AGIRC-ARCCO n’a transmis le mandat SEPA que très tardivement soit au 3ème trimestre 2025;
* le GIE AG2R AGIRC-ARCCO n’a pas réalisé les démarches auprès de la banque du créancier relative au prélèvement SEPA donné par le débiteur;

Le GIE AG2R AGIRC-ARCCO a rejeté un virement du débiteur le 9 avril 2025 sans motif légitime;

la bonne foi du débiteur est établie;

EN CONSEQUENCE:

DEBOUTER ET REJETER les demandes du GIE AG2R AGIRC ARCCO au titre de :
* des intérêts au taux contractuel de 2.86%
* article 700 -Frais accessoires
* Dépens
* Majorations de retard
* le montant du complément proportionnel

CONDAMNER le GIE AG2R AGIRC ARCCO au paiement à la SAS [T] de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

ORDONNER le cas échéant la compensation des sommes dues entre la SAS [T] et le GIE AGIRC ARCCO.

Sur ce, le Tribunal

Attendu qu’il ressort des débats que la SAS [T] a reconnu devoir la somme de 3 812,31 € pour la période du 3eme et 4eme trimestre 2024 et 1ere trimestre 2025 et qu’elle s’est d’ailleurs exécutée par virement le 9 janvier 2026 sur le compte CARPA [Localité 2] SARL THELYS, qu’elle conclut au rejet des demandes du GIE AG2R AGIRC-ARCCO au titre des intérêts au taux contractuel, article 700, frais accessoires dépens, majorations de retard, montant de complément proportionnel.

Attendu que le principal étant réglé, il convient de rejeter le surplus les demandes de AG2R AGIRC-ARCCO, la bonne foi de la société [T] étant établie par les pièces produites aux débats.

Attendu qu’il n’est pas justifié en la cause d’une atteinte au principe d’équité propre à motiver l’octroi de sommes pour frais non inclus dans les dépens.

Attendu que les dépens doivent être supportés par la société [T] qui par son retard dans le paiement des sommes dus a rendu nécessaire la présente procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique ;

Constate que l’opposition a été faite dans le délai de l’article 1416 du CPC, ce faisant se substituant à l’ordonnance du 26/09/2025 conformément aux dispositions de l’article 1420 du Code de Procédure Civile.

Vu le règlement du principal soit de la somme de 3812,31 €,

Déboute

la GIE AG2R AGIRC-ARCCO de ses demandes, de pénalité, frais accessoires, majorations, article 700 du Code de Procédure Civile et intérêts contractuels.

Condamne

la société [T] aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 111,60 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.