Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 013288

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 18/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M. [U] [P] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE EL HAZMI Fatiha

Défendeur (s) : M. [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Frank RAYMOND
M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/09/2026

Faits et Procédure :

Le 17/07/2026, M. [U] [P] a déposé une requête en omission de statuer portant sur le jugement rendu le 10/12/2025, en ce qu’il n’y a pas repris dans son dispositif la condamnation à 3000 € de dommages et intérêts.

L’affaire a été inscrite à l’audience du 04/09/2026, plaidée et mise en délibéré.

Attendu que selon les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. Qu’en l’espèce, dans les motifs de son jugement, le tribunal énonce expressément qu’« il convient de condamner Monsieur [Z] [H] à payer à Monsieur [P] [U] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ». Cette condamnation, clairement retenue dans les motifs, n’a toutefois pas été reprise dans le dispositif du jugement, alors même qu’elle constituait une prétention régulièrement soumise au tribunal – qu’en l’espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement dans les termes ci-après.

Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.

Par ces Motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile,

Rectifie le jugement rendu le 10/12/2025 n° RG : 2025000633 par le Tribunal de Commerce de Montpellier et rajoute en son dispositif la mention suivante :

« CONDAMNE M. [H] [Z] à payer à M. [U] [P] la somme de 3000 e à titre de dommages et intérêts ».

Dit que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s’agit.

Condamne M. [H] [Z] aux dépens de la présente procédure dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 64,11 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.