Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 28 octobre 2026, RG n° 2026003036
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : RETAILIUM (SAS) [Adresse 1] Vente et dixtibution de tous produits alimentaires et non alimentaires… [Localité 2] SIREN : 989 547 195
REPRESENTANT(S) : Madame [J] [P], présidente, Monsieur [B] [S], Directeur Général
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 06/10/2026, Monsieur [S] [B], directeur général de la a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R.631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l’article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 13/10/2026 à 8h30.
A cette date,
Madame [J] [P], présidente de la SAS RETAILIUM, et Monsieur [S] [B], directeur général, se sont présentés et ont déclaré que leur société est en état de cessation des paiements depuis le 28/09/2026, qu’elle n’emploie pas de salariés, que le chiffre d’affaires clos au 31/12/2025 s’élève à 5 635 euros et que concernant le passif, ils y des erreurs dans leur dossier et ils ont déclaré que les éléments seraient communiqué pendant le délibéré. Ils ont ajouté qu’au niveau de l’actif corporel est estimé à la somme de 724,94 euros et qu’il n’y a pas d’actif immobilier. Ils ont déclaré qu’ils ne disposent plus du robot qui permettait de faire les pizzas, que la trésorerie est totalement exsangue et que l’origine des difficultés résultent de l’acheminement des pizzas surgelées où la chaine du froid a été rompue à diverses reprises et pour lesquels ils ont dû retourner la marchandise. Ils ont maintenu leur demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 28/10/2026, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 28/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que RETAILIUM (SAS) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Il ressort du dossier de demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 02/10/2026 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 28/09/2026.
En outre, RETAILIUM (SAS) a cessé son activité.
Il ressort également des éléments recueillis pendant le délibéré que le passif de la société RETAILIUM s’élève à la somme de 7 263,09 euros.
Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de RETAILIUM (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux
articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de RETAILIUM (SAS) [Adresse 1] Vente et dixtibution de tous produits alimentaires et non alimentaires… [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 28/09/2026.
Nomme Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT comme Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [N] [L] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [K] [Z], Commissaire de Justice associée, [Adresse 5] – [Adresse 5] à [Localité 3], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur et garanties qui le grèvent.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 04/05/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.