Jurisprudence
Tribunal de commerce de Nice, 11 septembre 2026, RG n° 2025RG01988
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Catégorie
Aviation
Sous-catégorie
Indemnisation des passagers
Textes cités
Article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile
Résumé
Deux passagers avaient réservé un vol auprès de la société EASYJET EUROPE [K] [I]. Le vol ayant été annulé, ils étaient susceptibles de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004.
Les passagers ont cédé leur créance à la société SKYCOP. Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée sans paiement, le cessionnaire a assigné la compagnie aérienne devant le tribunal de commerce de Nice.
La compagnie soutenait que l’annulation résultait de restrictions du contrôle aérien constitutives d’une circonstance extraordinaire. Le demandeur sollicitait également une indemnité pour défaut d’information, une réparation au titre d’une résistance abusive, une indemnité procédurale et les dépens.
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