Jurisprudence
Tribunal de commerce de Nice, 11 septembre 2026, RG n° 2025RG02003
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Catégorie
Aviation
Sous-catégorie
Indemnisation des passagers
Textes cités
Article 7 du Règlement CE n° 261/2004, Article 14 du Règlement CE n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile
Résumé
Des passagers avaient réservé un vol auprès d’un transporteur aérien. Le vol ayant été annulé, ils se sont estimés fondés à obtenir l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Ils ont cédé leur créance à une société, qui a ensuite tenté une résolution amiable et mis le transporteur en demeure de payer.
Le transporteur soutenait que l’annulation résultait de restrictions du contrôle aérien constitutives d’une circonstance extraordinaire. Le cessionnaire a demandé l’indemnisation forfaitaire, une somme au titre du défaut d’information prévu par l’article 14 du règlement, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et le remboursement de ses frais.
La juridiction a retenu l’absence de circonstance exceptionnelle, constaté que l’information individuelle des passagers n’était pas établie, rejeté la résistance abusive et accordé les indemnités correspondantes.
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