Tribunal de commerce, AFFAIRE COURANTE, 22 octobre 2026, RG n° 2026002112
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
N°267
Rôle n° 2026002112
DEMANDEUR(S)
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 317 383 214
Représentée par :
SCP STOVEN-PINCZON DU SEL Avocats au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
SAS MGT 28
Dont le siège social est [Adresse 2], parcelle n°[Cadastre 1], [Localité 3] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 902 293 703
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Monsieur Thierry FOURNIGUET
Lors des débats : Mme
Aurore MILLET
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l’audience publique du 09 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A: SCP STOVEN-PINCZON DU SEL SAS MGT 28
I – LES FAITS
La Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a consenti le 10 septembre 2021 à la SAS MGT 28, l’ouverture d’un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Le 20 janvier 2024, le CREDIT MUTUEL a octroyé à la SAS MGT 28 un prêt professionnel n° 10278 37320 00011865906 d’un montant de 40.000€ remboursable en 48 mensualités au taux de 4,70% pour financer un fonds de roulement.
Suite à des mensualités impayées et un solde débiteur du compte courant, le CREDIT MUTUEL a adressé le 22 juillet 2025 une lettre recommandée avec avis de réception à la SAS MGT 28, la mettant en demeure de régler les sommes dues, ainsi qu’une nouvelle mise en demeure le 25 septembre 2025.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le CREDIT MUTUEL a prononcé la résiliation du prêt, le rendant exigible en totalité par anticipation, et en a averti la SAS MGT 28 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 octobre 2025, la mettant à nouveau en demeure de régler les sommes dues.
C’est en l’état que se présente cette affaire.
II – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 31 mars 2026.
Dans son assignation, la Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] demande au Tribunal de :
Condamner la SAS MGT 28 à régler à la Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] les sommes suivantes :
34.423,71€ outre intérêts contractuels postérieurs au 20 mars 2026, au titre du prêt professionnel n° 10278 37320 00011865906,
15.035,77€ outre intérêts légaux postérieurs au 23 octobre 2025, au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l’article 1343-2 du Code Civil,
Condamner la SAS MGT 28 à régler à la Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du Code de Procédure Civile,
Condamner la SAS MGT 28 aux dépens.
La SAS MGT 28 n’a fait valoir aucune demande au Tribunal.
III – LES DIRES DES PARTIES
Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :
A. Pour la Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] :
Vu l’assignation du 31 mars 2026 et les pièces déposées par le conseil de la Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 1],
B. Pour la SAS MGT 28 :
Bien que régulièrement assignée, la société n’est ni présente, ni représentée et n’a pas déposé de conclusions.
La SAS MGT 28 a transmis au greffe du Tribunal de Commerce, trois courriers en date du 16 avril 2026, 22 mai 2026, et 07 juillet 2026 sollicitant à chaque fois un report d’audience pour raison de santé.
IV – MOTIFS DU JUGEMENT
La SAS MGT 28 a sollicité du Tribunal de Commerce trois demandes de report d’audience pour des raisons de santé qui n’ont jamais été confirmées par la production de justificatifs médicaux.
A. Sur les sommes dues.
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».
Le CREDIT MUTUEL verse aux débats le contrat d’ouverture de compte courant professionnel en date du 10 septembre 2021et le contrat de prêt en date du 20 janvier 2024 parfaitement formalisés par les parties (pièces 2 et 3 du demandeur).
Attendu que les mises en demeure (pièces 5-1 et 5-2 du demandeur) relatives au compte courant professionnel et au prêt sont produites aux débats.
Il ressort du décompte au 20 mars 2026 (pièce n° 7 du demandeur) que la SAS MGT 28 est redevable au CREDIT MUTUEL de la somme de 34.423,71€ au titre du prêt, ainsi qu’une somme de 15.035,77€ au 23 octobre 2025 (pièce n° 6 du demandeur) concernant la créance attachée au compte courant professionnel.
L’assignation devant le Tribunal de Commerce faite à la SAS MGT 28 en date du 31 mars 2026 a été remise à personne habilitée à recevoir la copie et que les dispositions de l’article 654 du Code de Procédure Civile ont été respectées.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS MGT 28 à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] :
34.423,71€ outre intérêts contractuels postérieurs au 20 mars 2026, au titre du prêt professionnel n° 10278 37320 00011865906,
15.035,77€ outre intérêts légaux postérieurs au 23 octobre 2025, au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
B. Sur la capitalisation des intérêts.
L’article 1343-2 du Code Civil dispose que «
les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.»
En l’espèce, le CREDIT MUTUEL demande la capitalisation des intérêts conformément aux conditions générales applicables tant au compte courant professionnel que le contrat de prêt.
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date de la signification du présent jugement.
C. Sur l’article 700 et les dépens.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner la SAS MGT 28 à lui payer la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne
la SAS MGT 28 à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] les sommes suivantes :
34.423,71€ outre intérêts contractuels postérieurs au 20 mars 2026, au titre du prêt professionnel n° 10278 37320 00011865906,
15.035,77€ outre intérêts légaux postérieurs au 23 octobre 2025, au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01],
Ordonne
la capitalisation des intérêts à compter de la signification du présent jugement,
Rappelle
que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,
Condamne
la SAS MGT 28 à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne
la SAS MGT 28 en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.