Jurisprudence
Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, N° RG 2026002163
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Résumé
Dans le cadre d’une procédure relevant du livre VI du Code de commerce, le tribunal de commerce était saisi d’une instance portant sur l’adoption d’un plan de redressement concernant une société par actions simplifiée.
Le ministère public avait été régulièrement avisé de l’audience et de la procédure. La société ne s’est pas présentée. Le tribunal, statuant après des débats en chambre du conseil, a prononcé la radiation de l’instance sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile. Il s’est déclaré dessaisi à compter du jugement et a dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de procédure.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Radiation de l’instance
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