[Localité 1] : 534 267 125

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005002

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 13/10/2026 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC

: PRESIDENT

Monsieur E. CASTEIGBOU Monsieur J. POEY Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 13/10/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

SARL YOFA 27 (SARLU) [Adresse 1] PAS

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [Y] représenté par Madame [R] [F] selon pouvoir

Le tribunal,

Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [Y], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de SARL YOFA 27 (SARLU) L’acquisition, la prise de participation, la gestion et la cession de tous titres et participations dans toutes sociétés et l’exercice de tous les droits qui y sont attachés, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières et toutes formes d’endettement se rattachant à l’objet social. Gestion image de marque de sportifs de haut niveau 11, [Adresse 2]

[Localité 2]

Vu le citation faite à SARL YOFA 27 (SARLU) d’avoir à comparaitre à l’audience du 13/10/2026.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Attendu que par jugement du 21/07/2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL YOFA 27 (SARLU) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Par requête du 28 juillet 2026, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire faisant valoir l’impossibilité de poursuivre la période d’observation en l’absence de tout élément permettant d’apprécier la situation économique et financière de la société.

Le mandataire judiciaire relève notamment l’absence de communication des documents comptables, des prévisions d’exploitation et de trésorerie ainsi que de la liste des créanciers.

Il soutient que cette carence persistante fait obstacle à l’accomplissement de sa mission et expose les créanciers à une aggravation de leur situation.

SUR CE

Aux termes de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, le tribunal prononce la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, la SARL YOFA 27 n’a communiqué aucun document comptable, financier ou prévisionnel depuis l’ouverture de son redressement judiciaire, malgré les sollicitations du mandataire judiciaire.

L’absence persistante de coopération de la dirigeante ne permet ni d’identifier précisément les actifs et le passif de la société, ni d’établir sa capacité à poursuivre une activité et à financer un éventuel redressement.

Aucune perspective sérieuse de poursuite de l’exploitation ou d’apurement du passif ne ressort du dossier. Ces carences, qui privent la période d’observation de toute perspective utile, caractérisent l’impossibilité manifeste du redressement de l’entreprise.

Il convient dès lors de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Il y a lieu d’ordonner les mesures prescrites par la loi et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l’article L. 622-10 du Code du Commerce, à l’égard de SARL YOFA 27 (SARLU)

L’acquisition, la prise de participation, la gestion et la cession de tous titres et participations dans toutes sociétés et l’exercice de tous les droits qui y sont attachés, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières et toutes formes d’endettement se rattachant à l’objet social. Gestion image de marque de sportifs de haut niveau

[Adresse 3]

Maintient Monsieur J. THORE en qualité de juge- commissaire et Monsieur F. LABORDE HARGOUES en qualité de juge- commissaire suppléant,

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [Y] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que conformément à l’article R. 643-17 du code de commerce, l’affaire est renvoyée au :

02/04/2027 à 09:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière Maître C.HOUZELOT

Le président.