TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1] Référés

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 30 OCTOBRE 2026 PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE

Rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance de référé du 28 septembre 2026

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE :

La société PASQUET INVEST, anciennement dénommée PASQUET EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 492 471 206, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par L.E.A AVOCATS, prise en la personne de Me Philippe MISSEREY, avocat au barreau de Poitiers, [Adresse 3].

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE :

Madame [O] [I]

, née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (86), demeurant [Adresse 4],

Représentée par Me Florence BILLARD, avocat au barreau de La Rochelle, membre de l’AARPI BILLARD MEUNIER BELLIOT FOURNIER NICOLAI-LE CAM, [Adresse 5] La Rochelle.

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président, juge des référés : Monsieur Christophe DUCREAU Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN

DÉBATS :

À l’audience publique du 26 octobre 2026, à l’issue de laquelle les parties ont été avisées que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026, conformément à l’art. 450 al. 2 C. proc. civ.

ORDONNANCE :

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, signée par Monsieur Christophe DUCREAU, Président, et par Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 28 septembre 2026 (RG n° 2026003122), le Président du tribunal de commerce de Poitiers, saisi par Madame [O] [I], a notamment constaté que la société PASQUET INVEST s’était acquittée en cours d’instance de la somme principale dont le paiement était sollicité à titre provisionnel, dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision, d’intérêts et de capitalisation devenues sans objet, et condamné la société PASQUET INVEST aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ.

Sous l’intitulé « Sur l’application de l’art. 700 C. proc. civ. », les motifs de cette ordonnance énoncent, en page 3 : « La société PASQUET INVEST sera en conséquence condamnée à payer à Madame [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ. »

Son dispositif énonce, en page 3 également : « CONDAMNONS la société PASQUET INVEST, anciennement dénommée PASQUET EXPERTISE, à payer à Madame [O] [I] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ. »

Par requête déposée au greffe le 12 octobre 2026, la société PASQUET INVEST a sollicité, sur le fondement de l’art. 462 C. proc. civ., la rectification du dispositif de cette ordonnance afin qu’il soit dit qu’elle est condamnée à payer à Madame [I] la somme de 1 000 euros au titre de l’art. 700 C. proc. civ., et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Elle expose que le juge des référés, après avoir expliqué dans ses motifs qu’il convenait de réduire la demande de Madame [I] dès lors que l’instance n’avait donné lieu à aucun débat contradictoire approfondi sur le

fond de la demande de provision, a retenu la somme de 1 000 euros, de sorte que la somme de 2 000 euros figurant au dispositif procéderait d’une erreur matérielle devant être corrigée pour être rendue conforme à la motivation.

La requête a été enrôlée sous le n° 2026005011. Estimant nécessaire d’entendre les parties, le Président les a fait convoquer à l’audience du 26 octobre 2026 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 13 octobre 2026, réceptionnées le 15 octobre 2026.

À cette audience, la société PASQUET INVEST a maintenu les termes de sa requête. Madame [O] [I], représentée par son conseil, a conclu au rejet de la requête et au maintien de la condamnation prononcée à son profit.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Aux termes de l’art. 462 C. proc. civ., les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La requête, présentée par une partie à l’ordonnance du 28 septembre 2026 devant la juridiction qui l’a rendue, est recevable. Les parties ont été régulièrement appelées à l’audience du 26 octobre 2026, de sorte que le principe de la contradiction a été respecté, y compris quant au sens de la rectification à opérer.

Sur l’existence d’une erreur matérielle

L’ordonnance du 28 septembre 2026 présente une discordance entre ses motifs, qui fixent à 1 000 euros l’indemnité allouée à Madame [I] au titre de l’art. 700 C. proc. civ., et son dispositif, qui condamne la société PASQUET INVEST au paiement de la somme de 2 000 euros au même titre.

Une contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision peut être réparée par la voie de l’art. 462 C. proc. civ. lorsqu’elle procède non d’une appréciation erronée du juge mais d’une simple erreur de plume, et à la condition que la rectification ne modifie pas les droits et obligations reconnus aux parties par la décision (Civ. 2e, 22 oct. 2020, n° 19-16.458 ; Soc., 30 nov. 2010, n° 09-70.453).

Tel est le cas en l’espèce : le juge des référés n’a statué qu’une seule fois sur la demande formée au titre de l’art. 700 C. proc. civ., en retenant le principe d’une indemnité réduite par rapport à la somme de 2 500 euros sollicitée, et la divergence ne porte que sur le chiffre retranscrit. Cette discordance caractérise une erreur matérielle, et la requête est fondée en ce qu’elle tend à sa rectification.

Sur le sens de la rectification

La société PASQUET INVEST soutient que l’erreur affecte le dispositif et que celui-ci doit être aligné sur les motifs. Il appartient toutefois au juge saisi sur le fondement de l’art. 462 C. proc. civ., qui peut d’ailleurs se saisir d’office, de déterminer, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, laquelle des deux mentions discordantes traduit la décision effectivement prise. Il n’est pas lié par le sens de la rectification proposée par la requérante.

Plusieurs éléments concordants établissent que la mention erronée est celle des motifs et que la décision prise a été de fixer l’indemnité à 2 000 euros.

En premier lieu, le dispositif énonce la condamnation à la fois en chiffres et en lettres : « 2 000 euros (deux mille euros) ». Cette double mention, délibérément redondante, a précisément pour objet de prévenir toute erreur de frappe sur le quantum d’une condamnation ; elle exclut qu’une faute de plume isolée ait affecté ce chef de décision. La mention figurant dans les motifs n’est portée qu’en chiffres, ce qui la rend plus exposée à une erreur de saisie.

En deuxième lieu, seul le dispositif d’une décision est revêtu de l’autorité de la chose jugée (art. 480 C. proc. civ.) et en permet l’exécution. Rectifier le dispositif pour réduire de moitié la condamnation prononcée au profit de Madame [I] reviendrait, sous couvert de rectification d’erreur matérielle, à modifier les droits que l’ordonnance du 28 septembre 2026 lui a reconnus, ce que l’art. 462 C. proc. civ. ne permet pas. À l’inverse, la mise en conformité des motifs avec le dispositif laisse intacts les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent de la décision.

Il convient en conséquence de faire droit à la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 28 septembre 2026, en ce sens que la rectification portera sur ses motifs, qui seront mis en conformité avec le

dispositif. Celui-ci, qui exprime la décision effectivement prise, demeure inchangé. La société PASQUET INVEST sera déboutée de sa demande tendant à voir ramener à 1 000 euros la condamnation prononcée au titre de l’art. 700 C. proc. civ.

Sur la mention de la rectification

Conformément à l’art. 462 al. 4 C. proc. civ., la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée, et notifiée comme celle-ci.

Sur les dépens et l’application de l’art. 700 C. proc. civ.

L’erreur matérielle à l’origine de la présente instance est imputable à la seule juridiction, et non au fait de l’une ou l’autre des parties. La requête de la société PASQUET INVEST était justifiée dans son principe par la discordance affectant l’ordonnance du 28 septembre 2026, et Madame [I] n’a pris aucune part à la survenance de cette erreur. Il n’y a donc pas lieu de faire supporter à l’une d’elles le coût de sa réparation. Les dépens de la présente instance seront en conséquence laissés à la charge du Trésor public.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’art. 700 C. proc. civ. au titre de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

En application des art. 489 et 514-1 al. 3 C. proc. civ., la présente ordonnance, qui fait corps avec l’ordonnance de référé rectifiée, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christophe DUCREAU, Président du tribunal de commerce de Poitiers, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu l’art. 462 C. proc. civ.,

DÉCLARONS

recevable la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la société PASQUET INVEST, anciennement dénommée PASQUET EXPERTISE ;

CONSTATONS

que l’ordonnance de référé rendue le 28 septembre 2026 (RG n° 2026003122) est affectée d’une erreur matérielle tenant à la discordance entre ses motifs et son dispositif quant au montant alloué à Madame [O] [I] sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ. ;

FAISONS DROIT à la rectification de cette erreur matérielle dans les termes ci-après ;

ORDONNONS

la rectification des motifs de ladite ordonnance, en page 3, sous l’intitulé « Sur l’application de l’art. 700 C. proc. civ. », et

DISONS

qu’au lieu de :

« La société PASQUET INVEST sera en conséquence condamnée à payer à Madame [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ. »

il convient de lire :

« La société PASQUET INVEST sera en conséquence condamnée à payer à Madame [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ. » ;

DISONS

n’y avoir lieu à rectification du dispositif de l’ordonnance du 28 septembre 2026, lequel demeure inchangé en ce qu’il condamne la société PASQUET INVEST, anciennement dénommée PASQUET EXPERTISE, à payer à Madame [O] [I] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ.;

DÉBOUTONS

en conséquence la société PASQUET INVEST de sa demande tendant à voir ramener cette condamnation à la somme de 1 000 euros ;

DISONS que les autres dispositions de l’ordonnance du 28 septembre 2026 demeurent inchangées ;

ORDONNONS

que mention de la présente ordonnance rectificative soit portée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 28 septembre 2026, et

DISONS

qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’art. 700 C. proc. civ. au titre de la présente instance ;

LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELONS

que la présente ordonnance est susceptible des mêmes voies de recours que l’ordonnance rectifiée et que, si celle-ci est passée en force de chose jugée, elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation (art. 462 al. 5 C. proc. civ.).

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Poitiers le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’art. 450 al. 2 C. proc. civ.

La minute de la présente ordonnance est signée par Monsieur Christophe DUCREAU, Président, et par Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.