Tribunal de commerce, CHAMBRE 09, 5 octobre 2026, RG n° 2026P00992
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 5 octobre 2026
9ème Chambre
N° PCL : 2026J00805 SAS CHATEAU DE [Localité 2] N° RG: 2026P00992
DÉBITEUR
SAS CHATEAU DE [Localité 2] [Adresse 1]
RCS BEAUVAIS : 517706271 – 2009 B 513
Représentant légal : [G] [L] Président
comparant assisté de la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT 22 rue Victor Hugo Toque 100 95300 PONTOISE [Courriel 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. André MONDOLONI, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Antoine HEQUET Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 5 octobre 2026.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE SOCIETE DEBITRICE
N° RG : 2026P00992 N° PC : 2026J00805
A la date du 1 octobre 2026, la SAS CHATEAU DE [Localité 2] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine.
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 517706271 – 2009 B 513, a pour activité déclarée au RCS : Location de salles et fourniture de toutes prestations d’hôtellerie et de restauration, création et développement de toutes activités touristiques et de loisirs.
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [G] [L] ayant la qualité de Président, Me Véronique FAUQUANT a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’il avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise.
MOTIVATION
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l’actif disponible s’élève à : 0,00
* que le passif exigible s’élève à : 36240,00 EUR
* que le chiffre d’affaires annuel s’élevait à : 789000,00 EUR.
* qu’elle emploie 6 salarié(s).
Attendu que la société a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Beauvais ;
Que toutefois le centre des intérêts économiques de la société CHATEAU DE [Localité 2] est intimement lié à la société CLJL laquelle a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce du val d’oise ;
Qu’en outre les liens capitalistiques entre les deux sociétés, évoqués par l’article L.662-8 du code de commerce, justifient la compétence de la juridiction val d’oisienne ;
Attendu que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l’article L.631-1 du code de commerce.
Que toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement, ceci afin d’autoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif.
Attendu qu’il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d’observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce ;
Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L.631-8 du code de commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L.631-9 du code de commerce ;
Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l’article L.631-12 du code de commerce ;
De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L.624-1 ;
Que l’exécution provisoire est de droit.
D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce,
OUVRE
une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SAS CHATEAU DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
RCS BEAUVAIS : 517706271 – 2009 B 513 –
Ayant pour activité déclarée : Location de salles et fourniture de toutes prestations d’hôtellerie et de restauration, création et développement de toutes activités touristiques et de loisirs.
FIXE provisoirement au 31 juillet 2026, la date de cessation des paiements ;
NOMME M. André MONDOLONI, Juge Commissaire.
DÉSIGNE
la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [K] [Adresse 4] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.
DÉSIGNE
la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [M] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire.
DÉSIGNE
la SELARL DUMEYNIOU – FAVREAU – VALMIER [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
IMPARTIT
aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
DIT
que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
INVITE
les salariés dans les 10 jours de ce jugement à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du code de commerce.
DIT
que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R.621-14 du code de commerce.
OUVRE
une période d’observation de 6 mois.
RENVOIE l’affaire à l’audience du : 11 décembre 2026 à 9 heures 00
ORDONNE
la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE
sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.
DIT
que conformément à l’article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
RAPPELLE
que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R.661-1 du code de commerce.
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.