Jurisprudence

Tribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, N° de RG 2026L00938

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Conversion du redressement

Résumé

Une société exerçant une activité de vente de vêtements et d’accessoires a été placée en redressement judiciaire le 2 avril 2025. L’administrateur judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire a rendu un rapport favorable à cette conversion. Le juge-commissaire et le ministère public ont également émis des avis concordants. Les informations recueillies et les pièces produites ont révélé une dégradation de l’exploitation et de la trésorerie, un passif à apurer et l’impossibilité de présenter un plan de redressement.

Le tribunal a estimé que la société ne pouvait plus poursuivre son activité ni offrir de perspective de redressement. Il a donc mis fin à la période d’observation, prononcé la liquidation judiciaire, désigné un liquidateur et fixé à deux ans le délai d’examen de la clôture.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Conversion du redressement

Textes cités

Article L. 643-9, alinéa 1, du Code de commerce, Articles 695 et 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES, 15 juillet 2026, RG n° 2026L00938

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 15 juillet 2026

Références : 2026L00938 / 2025J00169

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 02/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL QUATER LINE [Adresse 1] Enseigne : QUATER BACK Activité : vente de vêtements pour hommes femmes et enfants ainsi que la vente de tous accessoires (début : 24.03.2000) RCS RENNES 429 572 514 (2000 B 194)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 6 juillet 2026 par la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [E] [S], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Aurélien BAUDRON, avocat au Barreau de Rennes, devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. Nicolas DUAULT et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 15 juillet 2026,

Vu le rapport de la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [O] [U], mandataire judiciaire, en date du 10 juillet 2026, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Vu le passif à apurer,

Attendu que la dégradation de la situation d’exploitation et de la trésorerie de la société ne lui a pas permis de présenter un plan de redressement,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [O] [U], [Adresse 2] et [Adresse 3],

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [E] [S], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

Maintient M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [O] [U], [Adresse 2] et [Adresse 3],

Met fin à la mission de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [E] [S], [Adresse 4], en sa qualité d’administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 15 juillet 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.

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