TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 14 septembre 2026

Rôle 2026 002403

DEMANDEUR :

AXYOM (SAS) – [Adresse 1] représentée par Me Valérie CREVECOEUR, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR:

Monsieur [B] [N] – [Adresse 2] comparant précédemment en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur

Louis-Jacques

URVOAS

Juges :

Monsieur

Hubert DE GE

[Localité 1]

Monsieur

Jean-Baptiste

GAMARD

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 29 juin 2026

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

LES FAITS :

La société AXYOM (anciennement dénommée REGIS BTP) a pour activité la distribution d’engins de chantier et de tous matériels à destination des secteurs du BTP, de l’industrie et de l’agriculture.

Monsieur [B] [N] a dirigé deux sociétés exerçant la même activité : GMTP (anciennement dénommée MODERNTERRASSE), et GMTP 76. Elles ont les mêmes dirigeant, associé unique et siège social.

Le 16 avril 2018, la société GMTP a contracté avec la société REGIS LOCATION la location financière d’une pelle sur chenilles, sans entretien et pour une durée de 72 mois.

Le 6 décembre 2022, la société GMTP a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dont elle n’a pas informé son loueur. Quelques jours plus tard, Monsieur [B] [N] se rapprochait de la société AXYOM pour transférer le contrat de location de la société GMTP vers la société GMTP 76.

Le changement de locataire a été effectif le 19 décembre 2022, avec un loyer mensuel inchangé de 1.287,60 € TTC.

Courant 2023, la société GMTP 76 a cessé de régler les échéances convenues. Le 28 juin 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, la société AXYOM a réclamé l’apurement de la dette s’élevant à 20.367,20 € en principal et la restitution du matériel.

Le 12 septembre 2025, la société AXYOM a fait délivrer une sommation interpellative afin, d’une part, de connaître le lieu de situation du bien loué et, d’autre part, de rappeler que la société GMTP restait devoir la somme de 25.462,71 €. Monsieur [B] [N] a informé le commissaire de justice que la société GMTP 76 n’était pas concernée par le contrat de location, qu’il convenait que la société AXYOM se rapproche du liquidateur de la société GMTP et qu’enfin le matériel loué avait été restitué, à la demande de la société AXYOM, dans ses locaux de [Localité 2] en 2022 par la société DELAHAYE.

La société AXYOM a effectué des recherches et a constaté que le matériel avait été revendu par Monsieur [B] [N] à l’entreprise BLANCHARD pour la somme de 48.000 € HT le 5 janvier 2021 alors même que la société GMTP 76 réglait encore les loyers. Les recherches ont permis de constater une nouvelle revente du matériel, le 12 septembre 2022, par la société SOS FLEX à la société BATIMAX 76 pour un montant de 60.000 € HT.

Ainsi se présente le litige.

LA PROCÉDURE :

C’est dans ces circonstances que, par exploit de Me [I] [Q], commissaire de justice associé à Rouen, en date du 3 mars 2026, la société AXYOM a fait assigner Monsieur [B] [N] devant le tribunal de commerce de Rouen à l’audience du 23 mars 2026.

Le commissaire de justice n’ayant pu remettre à personne l’acte assignant Monsieur [B] [N], il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. Un avis de passage a été laissé et une lettre simple avec copie de l’acte a été adressée le jour de la signification conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile. L’acte a été déposé à l’étude.

Monsieur [B] [N] a comparu à l’audience du 23 mars 2026 mais n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.

L’affaire a été renvoyée pour plaider à l’audience du 29 juin 2026.

Monsieur [B] [N] n’a pas comparu à l’audience du 29 juin 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Dans son assignation, la société AXYOM demande au tribunal de :
* déclarer la société AXYOM recevable et bien fondée en son action.

Y faisant droit,

A titre principal,

condamner Monsieur [B] [N] à payer à la société AXYOM la somme de 86.158,96 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts de droit à compter de l’assignation introductive d’instance ;

juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

ordonner la capitalisation des intérêts.

En tout état de cause,

condamner Monsieur [B] [N] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les frais de la sommation interpellative s’élevant à 194,2 €;

condamner Monsieur [B] [N] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société AXYOM fait valoir que :

Sur la compétence juridictionnelle :

Au visa de l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les actions relatives à la vie des sociétés commerciales.

Il est de jurisprudence constante que le fait qu’un gérant de SARL ne soit pas personnellement commerçant ou que la société qu’il administre n’ait pas été attraite en justice, ne peut le soustraire à la compétence de la juridiction consulaire dès lors que les faits allégués contre lui se rattachent par un lien direct à la gestion de la société.

Monsieur [B] [N] a commis la faute détachable qui lui est reprochée alors qu’il était gérant de la société GMTP.

Sur la responsabilité personnelle de Monsieur [B] [N] :

Au visa de l’article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, des fautes commises dans leur gestion. Au visa de l’article L. 223-23, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation. Lorsque la faute détachable est caractérisée, le créancier victime peut agir directement contre le dirigeant sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L’arrêt de principe de la Cour de cassation du 20 mai 2003 (chambre commerciale n° 99-17.092) retient la responsabilité personnelle d’un dirigeant s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, telle une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance.

De plus, dans un arrêt du 26 septembre 2010 (n° 09-66.255), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que « le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une sanction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ».

En l’espèce, la société AXYOM s’est aperçue de la disparition de son matériel loué à GMTP 76 lors de la sommation interpellative du 12 décembre 2025. Monsieur [B] [N], en cédant, le 5 janvier 2021, le matériel sous contrat de location, a commis le délit d’abus de confiance. Il a, de plus, mis en place un stratagème pour que le propriétaire ne retrouve plus son bien en continuant de lui verser des loyers postérieurement à la vente. Ainsi, il a commis une faute intentionnelle, d’une gravité telle qu’elle est incompatible avec la fonction de gérant. Les deux critères dégagés par la jurisprudence, tant le caractère intentionnel de la faute que sa particulière gravité, sont ainsi réunis.

Sur les préjudices de la société AXYOM :

Monsieur [B] [N], par ses manœuvres, a privé son loueur :

des loyers jusqu’à la fin du contrat, soit un montant de 20.367,20 € en principal, outre intérêts de retard et indemnités de recouvrement ;

de la restitution de son matériel : AXYOM apporte la preuve de la valeur de son bien en produisant la dernière facture de revente en sa possession, à savoir 60.000 € HT.

Monsieur [B] [N], non comparant, ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de condamnation en principal :

La société AXYOM verse aux débats :

le contrat de location financière sans entretien conclu le 16 avril 2018, pour une durée de 72 mois, avec la société [Adresse 3], devenue GMTP. Ce contrat portait sur une pelle sur chenilles de marque JCB, n° de série 2307535;

un document (pièce n° 9) de modification de compte, en date du 27 décembre 2022, indiquant la société GMTP 76 en qualité de client, complété des conditions générales de vente signées par la société GMTP 76 et un mandat de prélèvement SEPA également signé par la société GMTP 76;

le bon de livraison de la pelle à la société GMTP 76, en date du 19 décembre 2022 ;

une facture mensuelle de la société AXYOM à la société GMTP 76 en date du 1er décembre 2023 ;

un bordereau de prélèvement SEPA en date du 31 juillet 2023, mentionnant la société GMTP 76 et attestant du règlement par la société GMTP 76 du montant de 1.287,60 € correspondant au montant TTC du loyer de la pelle pour l’échéance d’août 2023.

Le tribunal observe que la société AXYOM se réfère à un nouveau contrat n° RB00001239/B en date du 19 décembre 2022, conclu avec la société GMTP 76, qu’elle ne verse pas aux débats, se contentant de fournir un bon de livraison, établi à la même date et portant le numéro du nouveau contrat. Il observe également que le document de modification de compte en date du 27 décembre 2022, dûment complété et signé par la société GMTP 76, ne précise ni le numéro de contrat associé, ni le matériel concerné. A ce document est joint un mandat de prélèvement, complété et signé par la société GMTP 76, par lequel cette dernière fournit ses coordonnées bancaires.

Le tribunal considère toutefois que les documents fournis, et en particulier la preuve du règlement par la société GMTP 76 d’au moins une facture postérieure à la modification du

contrat en décembre 2022, constituent un faisceau d’indices suffisant pour conclure au consentement de la société GMTP 76 au transfert du contrat de location de la pelle sur chenilles vers la société GMTP 76, cette dernière devenant ainsi la gardienne du matériel loué.

La société AXYOM verse par ailleurs aux débats (pièces n° 12 et 13) des factures attestant de :

la vente par la société MODERNTERRASSE (ancienne dénomination de GMTP), en date du 5 janvier 2021, d’une pelle et accessoires correspondant exactement aux caractéristiques du matériel objet du contrat de location, au prix de 48.000 € HT, à la société BLANCHARD dont le siège social est situé à [Localité 3] (35) ;

la vente par la société SOS FLEX, dont le siège social est situé à [Localité 4] (76), de la pelle et de ses accessoires, à la société BATIMAX 76 dont le siège social est situé à [Adresse 4] (76), pour un montant de 60.000 € HT.

Ainsi, la société AXYOM apporte la preuve que, dès le 5 janvier 2021, soit près de deux années avant le changement de titulaire du contrat de location de la pelle, cette dernière avait été vendue par la société MODERNTERRASSE sans l’accord du bailleur.

Elle démontre également, par cette preuve et par l’attestation de la société DELAUNAY (pièce n° 11), la mauvaise foi de Monsieur [N] lorsqu’il prétend ensuite, à l’occasion de la sommation interpellative réalisée par Me [P] [K], commissaire de justice, le 12 septembre 2025, que le matériel a été restitué à la société AXYOM en 2022 et que la société GMTP 76 n’est pas concernée par le contrat.

La société AXYOM démontre également l’intention de Monsieur [B] [N] de dissimuler, par les stratagèmes développés postérieurement à la vente, le 5 janvier 2021, du matériel loué, la faute grave que constitue la vente du matériel loué sans l’accord du bailleur.

En droit, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 mai 2003, a énoncé que «

la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard de tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions

»; elle a précisé que la faute séparable des fonctions du dirigeant, qui permet au tiers d’engager sa responsabilité personnelle, est celle qui est, tout à la fois :

commise intentionnellement par le dirigeant ;

d’une particulière gravité ;

incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Par ailleurs, dans l’arrêt du 28 septembre 2010 n° 09-66.255, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnellement, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ».

En l’espèce, au visa de l’article 314-1 du code pénal, la société AXYOM démontre que Monsieur [B] [N], en cédant le matériel loué, a commis le délit d’abus de confiance.

Par ailleurs, en exposant les stratagèmes déployés par Monsieur [B] [N] pour dissimuler sa faute, elle apporte la démonstration que la faute commise par Monsieur [B]

[N] est détachable de ses fonctions de dirigeant des sociétés GMTP et GMTP 76. Elle démontre, en effet, le caractère intentionnel de la faute, sa gravité particulière et, enfin, qu’une telle faute est incompatible avec l’exercice normal des fonctions d’un dirigeant.

Ainsi, la faute détachable étant caractérisée, la société AXYOM est fondée à agir directement contre le dirigeant en réparation des préjudices découlant de la faute de Monsieur [B] [N]. Elle a eu connaissance de la disparition du matériel loué à l’occasion de la sommation interpellative réalisée le 12 septembre 2025. Ainsi, le délai de prescription de trois ans exposé par l’article L. 223-23 du code de commerce n’est pas écoulé.

La faute de Monsieur [B] [N] a causé deux types de préjudices à la société AXYOM : d’une part, les manœuvres de Monsieur [B] [N] l’ont privée de la possibilité de percevoir les loyers jusqu’au terme du contrat et, d’autre part, la société AXYOM se trouve dans l’impossibilité de récupérer le matériel loué à l’issue du contrat.

Sur les loyers, intérêts de retard et indemnité de recouvrement :

La société AXYOM établit que sa créance en principal s’élève, au jour de l’audience, à la somme de 20.367,20 €, du fait de loyers non réglés.

A ce montant en principal, il convient d’ajouter, en application du contrat, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, en application de l’article D. 441-5 du code de commerce. La société AXYOM verse aux débats (pièce n° 14) le calcul des pénalités de retard, qui se montent à la somme de 5.151,76 € à la date de l’assignation. Concernant l’indemnité forfaitaire, elle concerne un total de 16 factures non réglées, entre le 22 mars 2023 et le 1er juin 2024 : son montant s’élève en conséquence à 640 €.

L’article 1231-7 alinéa 1 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ». Il convient, en conséquence, de dire que les condamnations à dommages-intérêts porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [N] au paiement de la somme de 26.158,96 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la valeur du bien détourné :

Monsieur [B] [N], ès qualités de dirigeant de la société GMTP, s’est engagé à restituer le matériel en bon état de fonctionnement à l’expiration du contrat. En détournant le matériel appartenant à la société AYXOM, il a privé cette dernière de la jouissance de son bien après sa restitution. La société AXYOM apporte la preuve de la valeur de son bien en produisant la dernière facture en sa possession de revente du matériel par la société SOS FLEX, pour un montant de 60.000 € HT.

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [B] [N] au paiement de la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour l’impossibilité pour la société AYXOM

de recouvrer la jouissance de son matériel à l’issue du contrat de location, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la capitalisation des intérêts :

La capitalisation des intérêts étant demandée. Il convient de l’accorder pour les intérêts dus pour une année entière.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de se prononcer sur ce point dans la présente décision.

Sur les dépens :

Monsieur [B] [N] succombe au principal. Il convient, en conséquence, de le condamner aux entiers dépens de l’instance, incluant les frais de la sommation interpellative d’un montant de 194,28 €.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

La société AYXOM a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner Monsieur [B] [N] à lui payer la somme de 5.000 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Condamne Monsieur [B] [N] à payer à la société AXYOM la somme de 26.158,96 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Condamne Monsieur [B] [N] à payer à la société AXYOM la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne Monsieur [B] [N] aux entiers dépens de l’instance, incluant les frais de la sommation interpellative d’un montant de 194,28 €, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.

Condamne Monsieur [B] [N] à payer à la société AXYOM la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, Président du tribunal, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.