Jurisprudence
Tribunal de commerce de Sens, 28 avril 2026, 2025F00063
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⚖️ Tribunal de commerce de Sens
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Sens
Catégorie
Assurances
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Textes cités
Résumé
La société EQUINOXE a souscrit une police d’assurance auprès de la société SMABTP mais n’a pas réglé les cotisations dues. Après mise en demeure et relances, la SMABTP a résilié le contrat et obtenu une ordonnance d’injonction de payer. EQUINOXE a formé opposition, invoquant un incident de paiement isolé et un manque de transparence. La SMABTP a demandé au tribunal de condamner EQUINOXE au paiement des cotisations, intérêts, et frais, tandis qu’EQUINOXE a demandé la suspension de l’exécution et un échelonnement des paiements. L’affaire a été plaidée et mise en délibéré.
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