TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS [Adresse 1]

[Adresse 2], RCS 514048594 DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté par dirigeant de droit

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS OPALE-AZUR [Adresse 3], RCS 843650516 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président :
Monsieur Claude SANTIAGO

Juges :
Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH

Monsieur [X] [Z] Madame [H] [U]

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/10/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, juge présent au délibéré et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS [Adresse 1] à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 18/07/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de La SAS OPALE-AZUR, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 18/11/2024 ;

ATTENDU QUE

par acte en date du 06/09/2024 de la SCP [T] [B], Commissaires de justice associés à BRIGNOLES (83171), La SAS [Adresse 1] a fait signifier à La SAS OPALE-AZUR une ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP01111 rendue le 26/07/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU QUE

La SAS OPALE-AZUR, non comparant, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier envoyé le 30/09/2024 et reçu le 03/10/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 18/11/2024 ;

ATTENDU QUE

le représentant de La SAS [Adresse 1], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU QUE La SAS OPALE-AZUR ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU QUE

la société [Adresse 1], sous-traitant fabricant de prothèses dentaires, a entretenu à compter de décembre 2023 des relations commerciales suivies avec la société OPALE AZUR, laboratoire de prothèse dentaire situé [Localité 1] [Localité 2] ;

ATTENDU QUE

les commandes ont été passées exclusivement via l’extranet de la société DENTAL EMERGENCE, que l’intégralité des travaux réalisés ont été livrés et que l’extrait de compte produit montre un montant dû de 12 006 € au jour de la requête en injonction de payer ;

ATTENDU QUE

la société [Adresse 1] a saisi Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Toulon d’une requête en injonction de payer, enregistrée sous le n°2024IP01111, qui a donné lieu à ordonnance du 26 juillet 2024 portant injonction à la société OPALE-AZUR de payer la somme réclamée ;

ATTENDU QUE

le 30 septembre 2024, la société OPALE-AZUR a formé opposition à ladite ordonnance par lettre motivée, invoquant diverses allégations relatives :

à une prétendue cessation de fourniture de matières premières,

à des insultes et menaces d’une salariée,

à une divulgation de clientèle à des concurrents,

à un défaut de livraison,

ainsi qu’à une contestation générale des montants facturés ;

ATTENDU QUE

le créancier, par courrier du 8 octobre 2024, a contesté l’opposition en exposant qu’aucune des allégations n’était fondée et en démontrant, pièces comptables à l’appui, que la société OPALE-AZUR avait systématiquement réglé ses factures en retard et de manière partielle ;

ATTENDU QU’à la date de la contestation, le solde encore dû par la société OPALE-AZUR s’élevait à 8 226,40 €, correspondant à des prestations réalisées entre avril et juin 2024, dont aucune n’a été contestée au moment de la livraison ;

Les moyens, les demandes

Pour la société [Adresse 1]

ATTENDU QUE le créancier fait valoir :

que toutes les prestations commandées ont été exécutées conformément aux usages de la profession ;

que les factures mensuelles sont payables comptant et sans escompte selon ses CGV ;

que la société OPALE AZUR a systématiquement réglé tardivement, de manière fractionnée, voire pas du tout ;

que le montant de 8 226,40 € correspond à des travaux livrés, conformes, non contestés lors de la remise ;

que l’opposition est dilatoire, infondée et ne repose sur aucun élément probant ;

La société [Adresse 1] demande en conséquence :

le rejet de l’opposition,

la confirmation intégrale de l’ordonnance d’injonction de payer,

la condamnation de la société OPALE-AZUR à lui payer 8 226,40 €,

ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens ;

Pour la société OPALE-AZUR

ATTENDU QUE la société OPALE-AZUR prétend :

avoir subi des comportements inappropriés d’un salarié du créancier ;

que des matières premières n’auraient pas été fournies ;

que la clientèle aurait été divulguée ;

que certaines livraisons n’auraient pas été effectuées ;

qu’elle conteste le montant des sommes réclamées ;

ATTENDU QUE la défenderesse ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations ;

ATTENDU QU’elle

sollicite le rejet des demandes du créancier et l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer.

En droit

ATTENDU QUE

l’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

ATTENDU QUE l’article 1231-1 du Code civil dispose :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée »;

ATTENDU QUE l’article 1405 du Code de procédure civile dispose :

« Le juge statue dans le délai de deux mois à compter de l’assignation » ;

ATTENDU QUE l’article 1406 du Code de procédure civile dispose :

« Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le juge peut renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra ou ordonner le renvoi à une autre audience » ;

ATTENDU QUE l’article 1407 du Code de procédure civile dispose :

« Le juge statue au vu des éléments fournis par les parties. Il ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne seraient pas dans le débat » ;

ATTENDU QUE l’article 1415 du Code de procédure civile dispose :

« Le jugement est contradictoire si les parties ont été présentes ou représentées à l’audience, ou si, bien que régulièrement convoquées ou assignées, elles ne comparaissent pas » ;

ATTENDU QUE l’article 1416 du Code de procédure civile dispose :

« Le jugement rendu contradictoirement à l’égard d’une partie est opposable à celle-ci, nonobstant l’absence de comparution » ;

ATTENDU QUE

l’article 1417 du Code de procédure civile dispose :

« Le jugement par défaut est susceptible d’opposition sauf si la loi en dispose autrement »;

En l’espèce Sur la réalité de la créance

ATTENDU QUE

les pièces comptables, relevés, factures, extraits extranet et correspondances produites par la société [Adresse 1] établissent :

la réalité des commandes,

la livraison effective des travaux,

l’historique complet des paiements,

l’existence d’un solde exact de 8 226,40 €,

l’absence totale de contestation au moment des livraisons ;

ATTENDU QUE

les allégations de la société OPALE-AZUR ne reposent sur aucun document, aucun témoignage, aucune preuve, et se heurtent aux éléments probants produits par le créancier ;

ATTENDU QUE

l’opposition ne contient aucun moyen sérieux et relève manifestement d’une contestation artificielle destinée à différer le paiement ;

EN CONSÉQUENCE, le Tribunal jugera que la créance est certaine, liquide et exigible, confirmera en toutes ses dispositions l’ordonnance portant injonction de payer n°2024IP01111 rendue le 26 juillet 2024 ;

Sur les allégations de la défenderesse

ATTENDU QUE

l’accusation de divulgation de clientèle est pure affirmation, sans en apporter la preuve ;

ATTENDU QUE

les prétendues insultes d’une salariée ne sont corroborées par aucun écrit, aucune main courante, aucun recommandé ;

ATTENDU QUE la cessation alléguée de fourniture de matières premières est incompatible avec :

la poursuite des commandes,

les livraisons attestées,

la réception par la société OPALE-AZUR des travaux litigieux ;

ATTENDU QU’aucune faille contractuelle du créancier n’est établie ;

EN CONSÉQUENCE, le tribunal déboutera la société OPALE-AZUR de sa demande de rejet de l’Ordonnance d’injonction de payer n°2024IP01111 rendue le 26 juillet 2024 et jugera son opposition mal fondée ;

Sur le caractère abusif de l’opposition

ATTENDU QUE l’opposition repose sur des faits non démontrés ;

ATTENDU QUE

la société OPALE-AZUR reconnaît implicitement avoir reçu les travaux en indiquant avoir « mis de côté le colis » ;

ATTENDU QUE

l’opposition a eu pour seul effet de retarder artificiellement le paiement d’une dette commerciale avérée ;

ATTENDU QUE

le Tribunal, appréciant souverainement, jugera que l’abus manifeste du droit d’ester en justice au sens de la jurisprudence n’est pas caractérisé et que l’opposition n’a pas de caractère abusif ;

EN CONSÉQUENCE le Tribunal jugera que l’opposition est recevable, bien que mal fondée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

VU les articles 1103, 1231-1 du Code civil,
VU les articles 1405 et suivants, 1415 et suivants du Code de procédure civile,
VU les pièces versées aux débats,
VU l’ordonnance d’injonction de payer n°2024IP01111 du 26 juillet 2024,

DECLARE La SAS OPALE-AZUR recevable mais mal fondée en son opposition ;

DÉBOUTE

La SAS OPALE-AZUR de sa demande d’opposition à l’injonction de payer n°2024IP01111 du 26 juillet 2024 ;

CONDAMNE

la SAS OPALE-AZUR à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 8.226,40 € au titre des travaux non réglés ;

CONDAMNE

la SAS OPALE-AZUR à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 120€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE

La SAS OPALE-AZUR aux entiers dépens liquidés à la somme de 99,50€ T.T.C., dont T.V.A. 16,58€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président

Pierre FRIDRICI

un juge en ayant délibéré

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.