2026F01865 – 263000006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/10/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2026RJ548 La SAS [X] Numéro de rôle général : 2026F1865

DEBITEUR:

La SAS [X] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 928 069 293 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 26/10/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame SERRAT Marielle Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

qu’à la date du 17/08/2026 la SAS [X] a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce ;

QUE

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 928069293, et exerce une activité de nettoyage, la rénovation et l’entretien de chaussures, articles de maroquinerie et accessoires. La vente de chaussures, équipements, articles de maroquinerie et accessoires avec siège social [Adresse 2] ;

ATTENDU

que la déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 26/10/2026 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU

que Monsieur [S] [R] Président de la SAS [X] a comparu assisté de Maître [M] [K] Avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU

que la société débitrice emploie 1 salarié et que son chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 34.340 Euros ;

ATTENDU

qu’il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

ATTENDU

qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d’observation, l’activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU

que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

ATTENDU

qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [X] remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS [X] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE

une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS [X] ;

DESIGNE

Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire et Monsieur CASSARD Thomas Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [A] [T], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE

SARL [C] [D] et [Z] [P], [Adresse 4] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 18/08/2026 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT

Monsieur [S] [R] en sa qualité de représentant légal de La SAS [X], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 5] ;

ORDONNE

la cessation totale d’activité ;

DECIDE

de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS [X] [Adresse 2] en application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ;

DIT

que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT

qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;

DIT

que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [S] [R] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT

que le débiteur devra comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil du 01/07/2027 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l’opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire ;

DIT

que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n’est pas en état d’être clôturé, pourra octroyer un renvoi d’une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier

Marielle SERRAT

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Marielle SERRAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.