Tribunal de commerce, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 7 septembre 2026, RG n° 2026009593

Numéro de rôle : 2026009593

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [J]

JUGEMENT DU 07 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Sébastien GUIRAUD et Monsieur Simon ESCOUBE, juges.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* HDI GLOBAL SE

ayant son siège social [Adresse 1] Non comparant(e)

EΤ

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS TEA [J]

Immatriculée sous le numéro 314 259 284, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 07/09/2026 à HDI GLOBAL SE

LES FAITS

La SAS TEA [J] a transporté un véhicule pour le compte de la société de droit allemand HDI GLOBAL SE. Le véhicule est arrivé endommagé.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par demande en date du 27 mai 2026 enrôlée sous le n° 2026009593, la société HDI GLOBAL SE a saisi le tribunal de commerce de Toulouse d’une Procédure Européenne de Règlement des Petits Litiges à l’encontre de la SAS TEA [J] aux fins de l’entendre la condamner à lui payer la somme de 999,20 € sans application d’intérêts, outre les frais de procédure.

Elle fonde sa demande sur une lettre de transport CMR, une facture de réparation et une photo.

La SAS TEA [J] dans sa réponse en date du 15 juin 2026 indique être en attente de la facture de HDI GLOBAL pour le montant de 999,20 € de manière à pouvoir en effectuer le règlement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le tribunal constate que la SAS TEA Toulouse ne conteste pas la créance alléguée par HDI.

Au vu des pièces produites et de cet accord, il condamnera, en conséquence, la SAS TEA à lui payer cette somme de 999,20 €, sous condition de réception de la facture correspondant à cette demande.

La SAS TEA [J] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SAS TEA [J] à payer à HDI GLOBAL SE la somme de 999,20 €, dès réception par la SAS TEA de la facture correspondant à cette demande.

Condamne la SAS TEA [J] aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.