Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Nullité de l’assignation

La société [B] AI, cabinet de conseil en marketing et intelligence artificielle, a réalisé des missions pour OPTEA avec l’appui de RMBG, société ayant le même gérant et liée par une convention d’assistance.

RMBG a annoncé la fin de la collaboration à compter de décembre 2025. La société [B] AI a ensuite émis une facture de 5 594,60 euros HT au titre de la collaboration annuelle. OPTEA n’a pas réglé cette facture malgré une mise en demeure.

La société [B] AI a assigné OPTEA en paiement, en sollicitant également la condamnation solidaire de RMBG et des dommages-intérêts pour résistance abusive et désorganisation. OPTEA a contesté la validité de l’assignation et la demande indemnitaire, tout en soutenant que les prestations facturées n’étaient pas démontrées.

Le tribunal a rejeté la nullité, déclaré irrecevables les demandes contre RMBG, condamné OPTEA au paiement de la facture et rejeté les autres demandes.

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