TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 21 octobre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de la SAS DEVELOPPEMENT DISTRIBUTION

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 26 août 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS DEVELOPPEMENT DISTRIBUTION

Importation et négoce de biens pour l’équipement de la maison et de la personne

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] :

803 774 934

désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [F], et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 21 octobre 2026 à 14 heures, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ; Vu le rapport établi par le mandataire judiciaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Ouï les parties présentes lors de l’audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code :

Composition du Tribunal lors de l’audience du 21 octobre 2026 ·

1

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

M. J-N TANGUY

M. F. FERRARIO

Greffier :

Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [F], ès qualités, mandataire judiciaire La SAS DEVELOPPEMENT DISTRIBUTION, représentée par sa dirigeante, Madame [E] [J] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’il résulte du rapport établi par le mandataire judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l’audience, que la SAS DEVELOPPEMENT DISTRIBUTION dispose en l’état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation accordée à la SAS DEVELOPPEMENT DISTRIBUTION, et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 16 février 2027 à 8 heures 30 ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Ordonne la poursuite de la période d’observation accordée à la SAS DEVELOPPEMENT DISTRIBUTION, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 26 août 2026, pour les causes sus-énoncées ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 16 février 2027 à 8 heures 30 ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le Vingt-et-un Octobre Deux mil vingt six.