TRIBU

NAL DE COMMERCE

JUGEMENT

24/09/2026

DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 22 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J162

ENTRE
* La société VERON-CLOCHARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par

Maître GANDILLET Céline – Cabinet FIDAL –

[Adresse 2]
* La société CHAPISERE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par :

Maître Carole OLLAGNON DELROISE – Avocate –

[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 74,84 € HT, 14,97 € TVA, 89,81 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me GANDILLET Céline – Cabinet FIDAL Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Carole OLLAGNON DELROISE – Avocate

Attendu que sur requête de la société VERON-CLOCHARD, le président du tribunal, par ordonnance en date du 28 avril 2026, a enjoint à la société CHAPISERE de lui payer notamment la somme principale de 29.292,96 € ;

Attendu que la société CHAPISERE a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par courrier en date du 22 juin 2026 ;

Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2026 ;

Attendu que par courriel du 16 septembre 2026, le conseil de la société VERON-CLOCHARD indique qu’il se désiste de ses demandes et de son action ;

Attendu que le conseil de la société CHAPISERE indique par courriel du 16 septembre qu’il accepte le désistement ;

Attendu qu’en conséquence, il convient de prendre acte de ce que la société VERON-CLOCHARD se désiste de son instance et de son action ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu que l’article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

PREND ACTE de ce que la société VERON-CLOCHARD se désiste de son instance et de son action.

CONSTATE

l’extinction de l’instance.

LAISSE à la société VERON-CLOCHARD la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Muriel COMES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Muriel COMES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.