TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 25/05909
N° Portalis 352J-W-B7J-C7RGK

DEMANDEUR
M. [N] [H]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Jean-baptiste LE DALL – #C1422
DEFENDERESSES
S.A.S. PATRIM ONE
S.A. HISCOX SA
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Agnès GOLDMIC – #L0276
représentée par Me Dominique [Localité 2] – #R0137

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Thomas CIGNONI, Vice-président,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 24 Septembre 2026

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 22 Avril 2027 à 10 H 00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 1]
[Localité 3]

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 24/09/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience