TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/13787 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 1]

AFFAIRE : Mme [F] [Z] (Me Remi FARAG)
C/ S.A. AXA FRANCE IARD (Me Pierre CECCALDI)

Grosse délivrée le
06 Octobre 2026
À
-Me Pierre CECCALDI
Me Remi FARAG

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 06 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [F] [Z]
Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (COMORES), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société AXA FRANCE IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 2] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 16 décembre 2022 , Madame [F] [Z] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AXA FRANCE.

Par acte d’huissier délivré le 21 novembre 2024, Madame [F] [Z] a assigné la société AXA FRANCE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [T], désigné par ordonnance de référé du 28 août 2023, ayant déposé son rapport, Madame [F] [Z] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 700 €
– PGPA 734,51 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Préjudice de formation 2500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 215 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 680 €
– Souffrances endurées 5500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 3200 €

Madame [F] [Z] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société AXA FRANCE à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société AXA FRANCE aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 18 mars 2025, la société AXA FRANCE ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [F] [Z] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise et des PGPA,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice de formation,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société AXA FRANCE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [F] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 16 décembre 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 16/12/2022 au 4/01/2023
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 17 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 4 mois et 16 jours
– une consolidation au 16 mai 2023
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
– des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [F] [Z] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 700 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les pertes de gains professionnels temporaires :

Il résulte de l’examen des pièces produites qu’il est établi que Madame [F] [Z] a subi du fait de l’accident en cause une perte de revenus de 734,51 €;

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

Le préjudice de formation :

Madame [F] [Z] expose que du fait de l’accident, elle n’a pas été en mesure de suivre sa formation de remise à niveau alors en cours et ce du 16/12/2022 au 4/01/2023. Or, Madame [F] [Z] ne produit aucun élément concernant son planing afin de déterminer les cours manqués, sachant que la période en cause comportait les congés de fin d’année. Madame [F] [Z] ne produit aucun élément concernant l’issue de cette formation et l’éventuel impact de son absence imputable à l’accident sur cell-ci. Il s’en suit qu’aucun préjudice imputable à l’accident concernant la formation de remise à niveau de Madame [F] [Z] n’est établi; Madame [F] [Z] sera nécessairement déboutée sur ce point.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [F] [Z] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 136 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 435 €

Total 571 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2800 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 700 €
– pertes de gains professionnels actuels 734,51 €
– préjudice de formation débouté
– déficit fonctionnel temporaire 571 €
– souffrances endurées 4000 €
– déficit fonctionnel permanent 2800 €

TOTAL 8 805,51 €

PROVISION A DÉDUIRE 2000 €

RESTE DU 6 805,51€

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AXA FRANCE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [F] [Z] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société AXA FRANCE à lui payer la somme de 1 300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société AXA FRANCE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [F] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 16 décembre 2022;

Evalue le préjudice corporel de Madame [F] [Z] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8 805,51 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société AXA FRANCE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [F] [Z] :

– la somme de 6 805,51€ en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Madame [F] [Z] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société AXA FRANCE aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 6 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.