COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/01735 – N° Portalis DBWR-W-B7K-ROJE
du 29 Octobre 2026
M.I 26/01058

affaire : [S] [J], [X] [J]
c/ [Z] [T], [L] [D] épouse [T], [K] [T] épouse [M], [H] [M], [O] [M]

Copie exécutoire délivrée à

Me Florent ANDREA
Me Fiona STARZAK

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 14 Octobre 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Florent ANDREA, avocat au barreau de NICE

Monsieur [X] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Florent ANDREA, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Monsieur [Z] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

Madame [L] [D] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

Madame [K] [T] épouse [M]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

Madame [H] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [O] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEURS

Et :

Monsieur [G] [D],
[Adresse 6]
Foyer de vie ADAPEI
[Localité 6]
représenté par Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Octobre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Octobre 2026, délibéré prorogé au 29 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 8 octobre 2026, Madame [S] [J] et Monsieur [X] [J] ont sollicité l’autorisation d’assigner Monsieur [Z] [T], Madame [L] [D] née [T], Madame [K] [M], née [T], Madame [H] [Q] et Monsieur [O] [M] en référé d’heure à heure.
Suivant ordonnance en date du 13 octobre 2026 cette autorisation lui a été délivrée pour l’audience du 22 octobre 2026 à 9 heures

Par exploits de commissaire de justice des 14 et 15 octobre 2026, Madame [S] [J] et Monsieur [X] [J] ont assigné en référé Monsieur [Z] [T], Madame [L] [D] née [T], Madame [K] [M], née [T], Madame [H] [Q] et Monsieur [O] [M] aux fins de réalisation de travaux sous astreinte.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 octobre 2026.

Aux termes de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, les consorts [J] sollicitent :
A titre principal,
– la condamnation de l’indivision [T] à faire exécuter, à ses frais exclusifs, dans un délai de huit jours à compter de la décision et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, les travaux de réfection complète de la toiture, de la charpente et de mise hors d’eau / hors d’air (clos et couvert) du bâtiment, jusqu’à l’exécution complète des travaux ;
– le rejet des demandes de l’indivision [T],
A titre subsidiaire,
– le prononcé d’une mesure d’expertise,
En tout état de cause,
– la condamnation des consorts [T] à une provision de 50.000,00 € de dommages et intérêts,
– que soient réservées toutes leurs demandes notamment s’agissant de la contestation du congé et de la préservation de leur fonds de commerce et de leurs droits locatifs ;
En tout état de cause,
– la condamnation de l’indivision [T] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Aux termes de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, les consorts [T] et [M] demandent :
A titre principal,
– le rejet des demandes des consorts [I],

A titre reconventionnel,
– la condamnation des consorts [J] à laisser accès au local situé à [Adresse 7] ([Adresse 8]) [Adresse 9] à toute entreprise utile mandatée par les bailleurs aux fins de rapports techniques, de recherches de fuite par tous moyens, notamment par sondage destructif, et de réalisation de tous travaux utiles pour faire cesser les désordres, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de huit jours suivant signification de l’ordonnance,
– la condamnation solidaire des consorts [J] à libérer le local situé à [Adresse 7] ([Adresse 8]) [Adresse 9] de tous biens, occupants, salariés et l’interdire à la clientèle, jusqu’à l’achèvement des travaux de sécurisation, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance,
– la condamnation solidaire des consorts [J] à leur verser la somme de 20.000 euros à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices ;
A titre subsidiaire sur la demande d’expertise,
– qu’il soit pris acte de leurs protestations et réserves d’usage,
– d’ordonner que les honoraires de l’expert soient supportés par les demandeurs,
En tout état de cause,
– la condamnation solidaire des consorts [J] aux dépens, ainsi qu’à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande tendant à la réalisation de travaux

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il résulte tant du rapport établi par la SASU BET-GIUDICE, à la demande de l’indivision [T], en date du 28 juillet 2026, que du rapport établi par la SARL IBF, à la demande des consorts [J], en date du 22 septembre 2026, que d’importantes infiltrations résultant de dégâts des eaux affectent le local occupé par les consorts [J], et notamment les poutres et le plancher en raison du mauvais état de la toiture.

Toutefois, force est de constater que les parties ont des points de vue divergents quant aux causes et origines des désordres, et notamment sur la question de l’imputabilité des désordres à raison soit d’un défaut d’entretien par les preneurs, notamment du lierre qui aurait soulevé la toiture, soit à raison de la vétusté et du défaut d’entretien structurel de l’immeuble.

Il résulte par ailleurs des pièces versées au débat qu’il existe un conflit ouvert entre les parties résultant de la notification par les bailleurs d’un congé sans offre de renouvellement pour motif grave et légitime, ainsi que d’une assignation en référé en date du 2 et 8 octobre 2026 pour l’audience du 24 novembre 2026, visant à être autorisé à pénétrer dans les lieux.

Ainsi si des mesures urgentes s’imposent afin de mettre le local hors d’eau, hors d’air, force est de constater que seule une mesure d’expertise judiciaire permettra, en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties de fournir à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige, de connaître l’applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d’être mobilisées, et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise, à charge pour l’expert d’envisager les mesures urgentes tendant à mettre hors d’eau et hors d’air le local, lesquelles devront être réalisées, sous son contrôle ; le coût de celles-ci seront pris en charge provisoirement par l’indivision [T] laquelle pourra le cas échéant, au regard du rapport d’expertise et des éventuelles responsabilités établies s’agissant de la cause des désordres, de solliciter auprès du juge du fond, que les fonds ainsi avancés soient en définitive, et le cas échéant, mis à la charge, ou partagés, avec les consorts [J].

Les modalités de cette expertise, qui relèvent du pouvoir souverain d’appréciation de la juridiction, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Par ailleurs, l’expertise sera ordonnée aux frais avancés des consorts [J], qui ont intérêt à ce qu’elle soit pratiquée.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, et en l’absence de responsabilité clairement établie quant à l’origine des désordres d’une part, et de l’étendue des conséquences dommageables liées aux infiltrations d’autre part, que seule l’expertise permettra d’appréhender, il ne sera pas fait droit à la demande provisionnelle au titre du préjudice subi par les preneurs.

En conséquence, les consorts [J] seront déboutés à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de considérer que l’expertise ordonnée permettra l’accès au local par les bailleurs, au contradictoire de toutes les parties.

Par ailleurs, et s’agissant des mesures urgentes visant à placer le local hors d’eau et hors d’air, il appartiendra à l’expert dans le cadre de la mission confiée et décrite au dispositif, d’en définir les contours et d’en surveiller l’accomplissement.

Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu sur cette demande.

S’agissant de la demande visant à libérer les locaux par les preneurs et d’en interdire l’accès aux occupants, salariés ou encore à la clientèle, cette question d’ordre mixte ne relève pas, avec l’évidence requise en la matière, de l’office juridictionnel du juge des référés, en l’absence de caractérisation du dommage imminent en l’état des rapports versés au débat relatifs aux études structure du local.

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce point.

Enfin, et au regard des contestations quant à l’origine des désordres affectant le local, de l’étendue des désordres que seule l’expertise permettra d’appréhender, il ne sera pas fait droit à la demande provisionnelle au titre du préjudice subi par les bailleurs.

En conséquence, l’indivision [T] sera déboutée à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS Madame [S] [J] et Monsieur [X] [J] de leurs demandes de réalisation des travaux sous astreinte ;

DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [T], Madame [L] [D] née [T], Madame [K] [M], née [T], Madame [H] [Q] et Monsieur [O] [M] de ses ou leurs protestations et réserves ;

ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à [U] [Y], Architecte DPLG
[Adresse 10]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 7]. : 06.61.51.68.48
Courriel : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1],

avec la mission suivante :

– se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,

– se faire communiquer l’assignation susvisée, et tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les polices d’assurances,

– décrire les désordres allégués par les demandeurs au terme de leurs écritures et pièces versées au débat (rapports établis par la SASU BET-GIUDICE et la SARL IBF) ; en indiquer la date d’apparition, le siège et l’importance ; en rechercher les causes ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’une négligence dans l’entretien ou l’usage des ouvrages, de vétusté ou de toute autre cause ;

– dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination ;

dire s’il y a lieu d’entreprendre des travaux d’urgence afin notamment et le cas échéant de placer le local hors d’eau et hors d’air, en définir les contours et en surveiller la réalisation ;
– préciser les moyens propres à remédier à ces désordres, en ce compris les frais de remise en ordre du local, en évaluer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d’œuvre correspondante et en préciser la durée, à partir de devis contradictoirement discutés, vérifiés et annexés au rapport ;

– fournir tous éléments d’appréciation, techniques et de fait, de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment de jouissance ou d’exploitation,

– s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions,

DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 28 juin 2027 ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l’expert et statuer sur tous incidents ;

FIXONS à la somme de 4.500 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera consignée par Madame [S] [J] et Monsieur [X] [J] à la régie de ce Tribunal au plus tard le 28 décembre 2026 et dit qu’à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ;

INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que la charge éventuelle des travaux urgents reconnus comme tels par l’expert seront à la charge de Monsieur [Z] [T], Madame [L] [D] née [T], Madame [K] [M], née [T], Madame [H] [Q] et Monsieur [O] [M] ;

DÉBOUTONS Madame [S] [J] et Monsieur [X] [J] de leur demande provisionnelle à titre de dommages et intérêts ;

DISONS n’y avoir lieu à référé quant aux demandes d’accès au local, de libération des locaux par les preneurs et d’interdiction d’accès aux occupants, salariés ou à la clientèle ;

DÉBOUTONS Monsieur [Z] [T], Madame [L] [D] née [T], Madame [K] [M], née [T], Madame [H] [Q] et Monsieur [O] [M] de leur demande provisionnelle à titre de préjudice ;

DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS chaque partie à supporter ses dépens.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.