Tribunal judiciaire d’Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/02221
Résumé
La requérante, de nationalité française et retraitée, a vu sa demande d’adoption acceptée par le Tribunal. L’adopté, également de nationalité française, est né en 1974 dans la même localité que la requérante. Le Tribunal a précisé que, conformément aux dispositions du Code Civil, l’adopté continuera de porter son nom actuel après l’adoption.
Le jugement stipule également que la décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République sur l’acte de naissance de l’adopté. Cela garantit que l’adoption sera officiellement reconnue et enregistrée dans les documents d’état civil. Le Tribunal a également ordonné que le jugement soit notifié à la requérante, à l’adopté, ainsi qu’au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi, afin d’assurer que toutes les parties concernées soient informées de la décision.
Enfin, le Tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la requérante, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à la procédure. Cette décision marque une étape importante dans la vie de l’adopté et de la requérante, consolidant ainsi leur lien familial par le biais de l’adoption.
Entête
JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/02221 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EH2P
N.A.C. : 26J
AFFAIRE : [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 5]
Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL,
Prononcé le 19 Janvier 2026 par :
Président : – Monsieur POMMEREUL
Assesseurs : – Madame MALLET
– Monsieur ATTAL
Assistés de Madame MARCO, Greffier
JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile,
Vu la requête en date du présentée par Monsieur le Procureur de la République et consécutive à la demande d’adoption simple formée le par :
Vu la requête en date du 14 novembre 2025 présentée par Monsieur le Procureur de la République et consécutive à la demande d’adoption simple formée le 29 juillet 2025 par :
– Madame [P], [E], [T] [W],
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (Haute-Garonne-31),
de nationalité Française,
Profession : Retraitée
Domicile : [Adresse 3]
Et les faits y exposés.
Vu l’ordonnance de soit communiqué du 19 décembre 2025 le Ministère Public ayant visé le dossier le 23 décembre 2025 et formulé des réquisitions écrites ;
Vu les diverses pièces produites ;
Faits et procédure
Motifs
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [M], [H] [B] a été élevé par [P], [E], [T] [W] comme s’il avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;
Prononce l’adoption simple par :
– Madame [P], [E], [T] [W],
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (Haute-Garonne-31),
de nationalité Française,
Profession : Retraitée
Domicile : [Adresse 3]
DE :
– Monsieur [M], [H] [B],
Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (Haute-Garonne-31)
De nationalité Française
Profession : caviste
Domicile : [Adresse 4]
Dit que selon les dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, l’adopté continuera de s’appeler [M], [H] [B] ;
Dit que selon les dispositions de l’article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :
– l’acte de naissance de [M], [H] [B], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (Haute-Garonne-31) ;
Dit que le présent jugement sera notifié à [P], [E], [T] [W], [M], [H] [B] , et à M. ou Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier, Le Juge,
Dispositif
Droit de la famille & divorce
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