JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00072 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EI2F
NAC : 53B
AFFAIRE : S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE C/ [A] [L]
MINUTE N° : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme CABANES,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau D’ALBI

DEFENDEUR

Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant

Débats tenus à l’audience du : 06 Juillet 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026

Le 07 Septembre 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me [P]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 18 septembre 2024, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a consenti à M. [A] [L] un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule KIA PICANTO GT Line Premium, pour un montant de 17 136,76 euros TTC, et prévoyant 61 mensualités.

Le véhicule a été livré le 25 octobre 2024, et les fonds ont été débloqués le 30 octobre 2024.

Le 21 mars 2025, les parties ont signé un avenant portant résiliation conventionnelle du contrat de financement.

Le 7 mai 2025, le véhicule a été vendu, pour un montant de 11 500 euros.

Par courrier en date du 15 mai 2025 envoyé à l’ancienne adresse de M. [L], la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE l’a mis en demeure de régler les sommes dues sous huit jours, pour un montant total de 9 675,31 €.

Par requête reçue au greffe le 27 avril 2026, elle a demandé au Juge des contentieux de la protection de rendre une injonction de payer à son encontre.

Par ordonnance rendue le 8 janvier 2026, le Juge a fait droit à sa demande.

Le 5 février 2026, cette décision a été notifiée à M. [A] [L].

Le 16 février 2026, M. [L] a formé opposition à cette ordonnance.

Après un renvoi pour échange de pièces, l’affaire a été retenue.

A l’audience du 6 juillet 2026, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, par son Conseil, sollicite du Juge, de :

– Constater la résiliation du contrat de location avec option d’achat avec effet au 30 avril 2025; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat à effet au 30 avril 2025,
– Condamner M. [A] [L] à lui payer la somme principale de 9 541,15 €,
– Le condamner à lui payer les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 26 mars 2025,
– Le condamner à lui payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Le condamner aux entiers dépens,
– Dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Me [O] [B] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

A l’appui de ses prétentions, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE fait valoir que les impayés ont commencé en décembre 2024, et que M. [L] reste débiteur, au 21 novembre 2025, de la somme de 9 541,15 €, qui se décompose comme suit :
– 712,35 € au titre des loyers,
– 5,94 € au titre des intérêts de retard sur les impayés, du 25/12/2024 au 26/03/2025,
– 20 322,86 € au titre de l’indemnité de résiliation, soit 11 822,86 € correspondant aux loyers à échoirs et 8 499,99 € correspondant à la valeur résiduelle,
– à déduire 11 500 € au titre de la valeur vénale du véhicule.

En défense, M. [A] [L], comparant, sollicite du Juge de déclarer son opposition recevable, et de rejeter les demandes portant sur la valeur résiduelle du véhicule et les frais et intérêts postérieurs à mars 2025.
Il reproche au demandeur de lui avoir adressé les courriers de mise en demeure à son ancienne adresse alors qu’il avait connaissance de la nouvelle, le privant ainsi de la possibilité de rembourser sa dette dans les délais les plus brefs, et en limitant les frais.
Il demande en outre la mise en place d’un échéancier.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera constaté la recevabilité des demandes, la forclusion biennale n’étant pas acquise.
En effet, le premier incident non régularisé est fixé au 25 décembre 2024, soit moins de deux ans avant le dépôt de la requête, en date du 27 avril 2026.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 1416 du code de procédure, il sera jugé que l’opposition formée par M. [A] [L] est recevable, celle-ci ayant été reçue le 16 février 2026 alors que l’ordonnance portant injonction de payer lui avait été notifiée le 5 février 2026.

L’ordonnance rendue le 8 janvier 2026 est donc mise à néant, et il est à nouveau statué sur les demandes formées par les parties.

I- Sur la résiliation du contrat

En application des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, les parties ont signé un “avenant portant résiliation conventionnelle du contrat de financement n° FL02299580″, le 21 mars 2025.

Ainsi, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE et M. [A] [L] se sont mis d’accord tant sur le principe de la rupture contractuelle, que sur les modalités de celle-ci.

Il est précisé que les parties conviennent que la résiliation du contrat prend effet au 21 mars 2025.

Il y aura donc lieu à le constater.

Il sera en outre relevé que cet avenant précise que “le locataire, par dérogation aux conditions générales du contrat de financement, dispense HYUNDAI CAPITAL FRANCE de notifier cette résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception”.
Peu importe donc de relever que la mise en demeure ensuite envoyée à M. [L] l’ait été à une mauvaise adresse pour établir la résiliation du contrat.
Cette mise en demeure ne portait manifestement que sur le montant des sommes à recouvrer, et ne produit donc effet que sur le point de départ des intérêts.

II- Sur les demandes en paiement

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, l’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Enfin, l’article 5 des conditions générales du contrat signé le 18 septembre 2024 (page 1) par les parties prévoit que, en cas de défaillance de la part du preneur (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), “le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes, des loyers non encore échus, et d’autre part la valeur vénale hors taxes du bien restitué.”

Il est néanmoins précisé que ces indemnités peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du Tribunal.

En l’espèce, M. [L] explique qu’il est d’accord pour s’acquitter des sommes correspondant aux loyers et frais échus impayés au 21 mars 2025, date de restitution du véhicule. Il fait cependant valoir qu’il n’est selon lui pas redevable des frais postérieurs car la SAS HYUNDAI ne lui a pas adressé de mise en demeure régulière à son domicile. De plus, il conteste devoir régler la somme correspondant à la valeur résiduelle du véhicule, celui-ci ayant été restitué.

Toutefois, au regard des dispositions précitées, il est établi que la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, en application du contrat liant les parties, est en droit de solliciter la condamnation de M. [L] à lui payer les sommes suivantes :
– les loyers échus impayés (décembre 2024, janvier 2025 et février 2025),
– les intérêts de retard sur impayés compris entre le 25/12/2024 et le 26/03/2025,
– une indemnité de résiliation, au titre des loyers à échoir actualisés et de la valeur résiduelle, une fois la valeur vénale déduite.

En effet, le fait que le véhicule ait été restitué de façon amiable est, contrairement à ce que fait valoir M. [L], bien pris en compte, puisque le montant correspondant à la vente du véhicule (11 500 €) est déduit.

La méprise tenant au contenu du courriel en date du 20 février 2025 émanant de l’organisme un temps chargé du recouvrement ne peut faire échec aux dispositions prévues au contrat, et rappelées par l’avenant signé le 21 mars 2025.

Toutefois, le montant de l’indemnité de résiliation est soumis à l’appréciation souveraine du Juge.
Or, dans le cas présent, il apparaît que le montant réclamé est manifestement excessif au regard de la durée d’exécution du contrat (signature le 8 septembre 2024, livraison du véhicule le 25 octobre 2024, défaillance le 25 décembre 2024, signature de l’avenant portant résiliation conventionnelle le 21 mars 2025 puis remise du véhicule, vente du véhicule le 7 mai 2025).
En outre, force est de constater que les démarches amiables de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE ont été réalisées à une adresse erronée, ce qui n’a pas permis à M. [L] d’y donner de suite favorable.
Ainsi, le montant de cette indemnité sera ramené à la somme de 3 000 euros.

En conséquence, M. [A] [L] sera condamné à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE les sommes suivantes :
– 712,35 € au titre des loyers impayés (décembre 2024, janvier 2025 et février 2025),
– 5,94 € au titre des intérêts de retard sur impayés entre le 25/12/2024 et le 26/03/2025,
– 3 000 € au titre de l’indemnité de résiliation, une fois la valeur vénale du véhicule repris déduite,
Soit au total : 3 718,29 euros.

En outre, les intérêts au taux légal sur cette somme ne seront dus qu’à compter du présent jugement, la mise en demeure du 26 mars 2025 ayant été envoyée à l’ancienne adresse de M. [L], alors que la demanderesse avait manifestement connaissance de la nouvelle.

III- Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [A] [L] sollicite des délais de paiement.
Il déclare percevoir des ressources mensuelles d’un montant de 1590 euros, et avoir des charges d’environ 930 euros.
Il est retraité, et produit des pièces justifiant de sa situation personnelle et financière.

Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à sa demande, et il sera autorisé à se libérer de sa dette en 23 mensualités d’un montant de 150 euros, et une 24ème mensualité d’un montant de 268,29 euros.

Il sera toutefois rappelé qu’en cas de non paiement d’une mensualité, et après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible.

IV- Sur les autres demandes

A- Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, il y a lieu à condamner M. [A] [L] aux dépens de l’instance.

B- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, compte tenu de la situation respective des parties, cette demande sera rejetée.

Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

JUGE recevable l’opposition formée par M. [A] [L],

JUGE recevables les demandes formées par la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE,

DIT que l’ordonnance rendue le 8 janvier 2026 est mise à néant,

Statuant à nouveau,

CONSTATE la résiliation conventionnelle à la date du 21 mars 2025,

CONDAMNE M. [A] [L] à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 3 718,29 € (trois-mille-sept-cent-dix-huit euros et vingt-neuf centimes), au titre du contrat signé le 18 septembre 2024,

DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

AUTORISE M. [A] [L] à se libérer de sa dette en 23 mensualités d’un montant de 150 € (cent cinquante euros), et une 24ème mensualité d’un montant de 268,29 € (deux-cent-soixante-huit euros et vingt-neuf centimes),

DIT que la première mensualité devra intervenir au plus tard le 5 du mois suivant le présent jugement,

DIT qu’en cas de non paiement d’une mensualité, et après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans le délai d’un mois, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DEBOUTE la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [A] [L] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA JUGE