TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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22G
JAF CABINET 2

JUGEMENT

du 08 Septembre 2026

N° RG 24/01461
N° Portalis DBXA-W-B7I-FY7D

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[O] [J] [F]

C/

[U] [D] [C] [X]

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

JUGEMENT

du 08 Septembre 2026

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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER

Greffier :
Noëmie BAUDRY

Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 12 Mai 2026

Jugement prononcé le 08 Septembre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :

Monsieur [O] [J] [F]
né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

DEMANDEUR représenté par Me Laurence BEURQ, avocat au barreau de CHARENTE

Et :

Madame [U] [D] [C] [X]
née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]

DÉFENDERESSE représentée par Me Véronique MUNOZ, avocat au barreau de CHARENTE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [O] [F] et Madame [U] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 à [Localité 5] (64) sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2019 et contresigné par avocats, Monsieur [O] [F] et Madame [U] [X] ont consenti mutuellement à leur divorce sur le fondement de l’article 229 et suivants du code civil. Leur convention de divorce a été déposée le 10 avril 2019 au rang des minutes de Maître [W] [S], notaire à [Localité 5] (64).

La convention de divorce prévoyait le versement d’une prestation compensatoire par Monsieur [O] [F] à Madame [U] [X] sous la forme d’une rente viagère mensuelle de 580 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2024, remis au greffe par RPVA le 24 août 2024, Monsieur [O] [F] a assigné Madame [U] [X] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins de suppression de la rente compensatoire mise à sa charge dans le cadre de la convention de divorce des parties.

Madame [U] [X] a constitué avocat le 4 septembre 2024.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026, Monsieur [O] [F] demande au juge de :
– débouter Madame [U] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,
– le déclarer recevable et bien-fondé dans l’ensemble de ses demandes,
En conséquence,
À titre principal,
– dire et juger que la rente perçue par Madame [U] [X] constitue un avantage manifestement excessif,
– dire et juger qu’il existe un changement important dans les ressources ou les besoins de Madame [U] [X],
– supprimer la rente qu’il verse au profit de Madame [U] [X], avec effet rétroactif à la date de sa vie commune avec Monsieur [M] et à minima à la date de l’assignation en justice,
À titre subsidiaire,
– dire et juger qu’il existe un changement important dans les ressources ou les besoins de Madame [U] [X],
– dire et juger qu’il devra payer à Madame [U] [X] une rente mensuelle de 100 euros avec effet rétroactif à la date de sa vie commune avec Monsieur [M] en juin 2022,
– condamner Madame [U] [X] à verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

À l’appui de sa demande, Monsieur [O] [F] soutient en premier lieu que le maintien en l’état de la rente viagère qu’il verse à son ex-épouse au titre de la prestation compensatoire constitue un avantage excessif, justifiant sa suppression. Il indique à ce titre que la situation des parties a considérablement évolué depuis leur divorce. Selon lui, la situation de Madame [U] [X] s’est améliorée, dans la mesure où elle vit désormais en concubinage stable depuis au moins deux ans et qu’elle est hébergée à titre gratuit au domicile de son compagnon. Il estime que le train de vie de Madame [U] [X] a changé et qu’elle n’est donc plus dans le besoin. Il ajoute que l’ex-épouse est propriétaire de 30 à 40 ares de terres agricoles reçues en héritage de ses parents et qu’elle ne choisit ni d’y investir ni de les vendre pour en tirer des revenus, de sorte qu’elle n’a selon lui pas opéré une gestion utile de son patrimoine. En outre, Monsieur [O] [F] rappelle que depuis le prononcé du divorce, il a versé 36 540 euros à son ex-épouse.
En second lieu, Monsieur [O] [F] soutient que la situation de Madame [U] [X] a favorablement évolué depuis le divorce. Il rappelle qu’à ce moment-ci, cette dernière ne percevait que 754 euros de retraite et vivait en appartement, là où elle est désormais hébergée gratuitement chez son compagnon. Il souligne que les revenus de Madame [U] [X] ont augmenté et qu’elle a reçu des terres en héritage tandis que ses charges demeurent limitées, n’ayant pas de loyer à payer ni de crédit à rembourser. Il estime en outre que la défenderesse ne justifie pas des sommes qu’elle dit verser à son concubin pour participation aux charges. Le demandeur ajoute que son ex-épouse dispose d’une épargne plus importante que celle dont elle disposait au moment du divorce.
Monsieur [O] [F] considère en outre que les problèmes de santé évoqués par Madame [U] [X] ne relèvent pas d’une gravité particulière et sont inhérents à son âge.
S’il estime que les conditions de vie de son ex-épouse se sont globalement améliorées, Monsieur [O] [F] soutient qu’en parallèle, sa situation personnelle s’est détériorée. Il rappelle qu’il vit seul, qu’il assume désormais un loyer de 600 euros, ce qui n’était pas le cas au moment du divorce. Il ajoute qu’il assume des charges importantes auxquelles s’ajoutent désormais des frais pour son jardin qu’il n’est plus en mesure d’entretenir seul. Il indique également qu’il ne dispose d’aucun patrimoine immobilier, qu’il a été contraint de vendre son camping-car pour 30 000 euros et qu’il ne dispose plus de la somme reçue au moment de la liquidation du régime matrimonial des parties.
Monsieur [O] [F] explique qu’il verse également une rente viagère à sa première épouse, de laquelle il n’a pas sollicité de nouvelle baisse de ladite rente, compte tenu du fait que sa situation personnelle n’a pas évolué, contrairement à celle de Madame [U] [X]. Il estime en outre que les situations respectives de ses deux ex-épouses ne sont pas comparables.
Le demandeur indique enfin qu’il rencontre de sérieux problèmes de santé, notamment une récidive de cancer de la vessie et des troubles articulaires, de sorte que ses déplacements sont limités. Il indique être reconnu en affection longue durée et qu’il n’a pas de perspective d’évolution favorable de sa santé à long terme. Compte tenu de ces éléments, il estime qu’une aide à domicile devient inévitable. Il conteste que ses affections relèvent d’une évolution prévisible en lien avec son âge, d’autant plus qu’il disposait selon lui d’un bon état de santé au moment du divorce des parties.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, Madame [U] [X] demande au juge de :
– débouter Monsieur [O] [F] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

– subsidiairement, diminuer la prestation compensatoire lui étant allouée sous forme de rente viagère à hauteur de 240 euros par mois,
– condamner Monsieur [O] [F] à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, Madame [U] [X] fait valoir que ce sont les dispositions de l’article 276-3 du code civil qui s’appliquent au présent cas d’espèce, de sorte qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’avantage manifestement excessif qu’a pu lui procurer la rente compensatoire versée par son ex-époux. Selon elle, seule l’existence ou non de changements importants dans la situation respective de chacune des parties permet d’en envisager la révision.
Madame [U] [X] conteste avoir bénéficié d’un changement important dans ses ressources ou ses besoins depuis le divorce. Elle expose être retraitée et que sa pension n’a pas significativement augmenté depuis le divorce. Elle reconnaît qu’elle vit au domicile de son concubin mais souligne qu’elle participe aux charges en versant à ce dernier en moyenne 500 à 670 euros par mois depuis juin 2022. Elle précise également que si son concubin perçoit des revenus confortables, il doit également faire face à des charges importantes. Elle estime donc qu’en dépit de la constitution de ce nouveau foyer, sa situation n’a en réalité pas évolué. Elle précise à ce titre que si elle est actuellement en concubinage, la fin de cette relation la mettrait dans une situation précaire, puisqu’elle se retrouverait sans résidence avec une faible retraite.
Madame [U] [X] rappelle ensuite que consécutivement à la séparation des parties, elle s’est retrouvée démunie et dans une situation de grande précarité, contrainte de travailler, alors que son ex-époux pouvait jouir de sa retraite et de l’ancien domicile conjugal.
Quant à son patrimoine, Madame [U] [X] soutient qu’elle a reçu les terres agricoles évoquées par Monsieur [O] [F] avant leur mariage, qu’elle n’en a jamais tirées de revenus significatifs et qu’elles n’ont qu’une valeur limitée.
S’agissant de la situation du demandeur, Madame [U] [X] expose que ce dernier est retraité, que ses revenus ont augmenté depuis le divorce, qu’il a reçu une somme plus importante au moment de la liquidation du régime matrimonial et qu’il ne justifie pas de ce qu’il est advenu de cette somme, ni d’ailleurs de ses comptes et placements.
Quant aux charges du demandeur, Madame [U] [X] souligne que ce dernier se maintient dans un logement peu adapté à la situation financière qu’il décrit. Elle ajoute qu’il n’est en tout état de cause pas justifié du fait que les charges de Monsieur [O] [F] ont augmenté depuis le divorce. Elle considère en outre qu’il ne peut être tenu compte des futurs aides dont ce dernier aurait besoin.
Madame [U] [X] estime que le demandeur aurait dû également demander une diminution de la rente compensatoire qu’il verse à sa première épouse, alors qu’il doit cette rente depuis plus longtemps, ce qui laisse présumer que la situation de celle-ci a changé depuis.

Enfin, s’agissant de l’état de santé des parties, Madame [U] [X] soutient que les difficultés évoquées par le demandeur relèvent d’une évolution prévisible au moment de la fixation de la rente compensatoire en lien avec l’âge, de sorte qu’elles ne doivent pas être prises en compte dans sa réévaluation. Elle ajoute que les affections dont fait état le demandeur étaient déjà présentes dans la période de fixation initiale de la prestation compensatoire. Elle souligne en outre qu’en dépit de la dégradation de son état de santé, Monsieur [O] [F] ne fait pas pour autant le choix de prendre un logement plus adapté à ses besoins. Par ailleurs, Madame [U] [X] indique qu’elle rencontre ses propres problèmes de santé.

L’instruction a été clôturée le 5 mai 2026 par ordonnance rendue le 9 janvier 2026, qui a fixé l’audience de plaidoiries au 12 mai 2026.

À cette audience, les parties ont comparu représentées par leurs avocats respectifs, et ont été autorisées à déposer leurs dossiers sans débats. Le jugement a été mis en délibéré au 18 août 2026, prorogé au 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le caractère manifestement excessif de l’avantage procuré à Madame [U] [X] :

L’article 33 VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce dispose que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil.

En l’espèce, la rente viagère versée par Monsieur [O] [F] à son ex-épouse a été fixée par la convention de divorce du 8 avril 2019, exécutoire du fait de son enregistrement au rang des minutes du notaire effectué le 10 avril 2019.

Dès lors, la rente viagère en cause a été fixée en 2019, soit postérieurement à la loi du 30 juin 2000. Il n’existe donc aucun motif pour faire application des dispositions de l’article 33 VI du la loi du 26 mai 2004 précité. Il n’y a dès lors pas lieu de rechercher si la rente viagère octroyée à Madame [U] [X] dans le cadre de la convention de divorce lui a procuré un avantage manifestement excessif.

Monsieur [O] [F] sera débouté de sa demande sur ce point.

Sur la demande de modification de la rente compensatoire :

Aux termes de l’article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Il est constant à ce titre que si l’augmentation des ressources respectives des parties est à elle seule insuffisante pour justifier une révision de la prestation compensatoire, un changement important de leurs situations respectives doit être identifié. Le fait, pour l’un des ex-époux, de s’être remarié ou de vivre en concubinage peut caractériser un tel changement au sens de l’article 276-3 du code civil.

Il est également constant que des éléments connus et déjà pris en compte au moment la fixation de la prestation compensatoire à l’occasion du divorce ne peuvent justifier une modification ou suppression de la rente. Ainsi en est-il des éléments suffisamment prévisibles au moment de la fixation initiale de la prestation compensatoire.

L’article 271 du code civil dispose que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

En l’espèce, les parties ont fait état des éléments suivants dans leur convention de divorce :
Les deux parties étaient retraitées. Monsieur [O] [F] percevait une rente mensuelle de 2 650 euros tandis que Madame [U] [X] percevait 745 euros de retraite mensuelle.
Aucun enfant n’était issu de leur union.
Les parties déclaraient n’être propriétaires d’aucun bien immobilier commun, que le mobilier du ménage avait été partagé amiablement lors de la séparation et qu’il n’existait aucune épargne commune.
Il n’était fait état ni de leur état de santé, ni de leur épargne personnelle au moment du divorce.

Les situations respectives actuelles des parties se présentent comme suit :

* Monsieur [O] [F] :
Il est âgé de 90 ans et est toujours retraité. Il vit seul.

Il justifie souffrir de différentes affections altérant son état de santé : coronaropathie, hypertension artérielle, arythmie cardiaque. Si ces pathologies peuvent potentiellement relever d’une évolution prévisible de son état de santé en lien avec son âge, Madame [U] [X] ne le démontre pas. Elle ne justifie pas non plus que ces affections étaient déjà déclarées au moment de la fixation initiale de la rente compensatoire, en dépit du fait que Monsieur [O] [F] soit déclaré en affection longue durée. Il n’est en effet à aucun moment fait mention de l’état de santé des parties dans la convention de divorce de 2019.
Par ailleurs, Monsieur [O] [F] a fait l’objet d’une opération du dos en novembre 2024 ayant nécessité une rééducation et qui affecte sa capacité à se déplacer sans aide (certificat médical du 12 mars 2025 évoquant l’utilisation de cannes anglaises).
Surtout, Monsieur [O] [F] justifie qu’il connaît une récidive de son cancer de la vessie depuis la fin de l’année 2025. Il ressort d’un courrier médical datant du 17 décembre 2025 que son état de santé affecte ses conditions de vie, puisqu’il souffre d’incontinence et qu’une nouvelle opération est envisagée, qui pourrait le conduire à terme à devoir porter des poches urinaires.
Si Madame [U] [X] considère que l’état de santé de son ex-époux relève d’une évolution prévisible compte tenu de son âge, elle ne le démontre pas. En outre, Monsieur [O] [F] communique un examen médical posant le diagnostic de son cancer datant du 17 mai 2019, de sorte que la maladie a été confirmée postérieurement à la fixation de la prestation compensatoire.
Dans ses conditions, l’état de santé de Monsieur [O] [F] s’est bien dégradé depuis le divorce, d’une manière qui n’était pas prévisible à ce moment-là.

Selon sa déclaration de revenus pour l’année 2025, Monsieur [O] [F] a perçu 41 333 euros de pensions de retraite, soit en moyenne 3 444 euros par mois. Il ne fournit pas de justificatifs de ses pensions de retraite à jour, les documents versés datant de janvier et février 2024.

Il justifie être propriétaire de deux véhicules PEUGEOT dont l’un lui a été attribué au moment du divorce. Il ne s’agit donc pas d’éléments nouveaux dans le cadre de la présente procédure.

Au 29 septembre 2025, Monsieur [O] [F] disposait d’un solde de 4 782,56 euros sur son compte chèque au [1], son relevé de compte ne faisant état d’aucun autre compte détenu auprès de cette banque. Il justifie avoir depuis ouvert un livret A et un livret de développement durable et solidaire sur lesquels il a placé la somme qu’il retirée de la vente de son camping-car. Au 16 octobre 2025, ces deux comptes disposaient d’un solde respectivement de 22 950 euros et 10 000 euros. Si Madame [U] [X] soutient que le demandeur ne fait pas une présentation exhaustive de ses avoirs, elle ne démontre pas pour autant que ce dernier dispose d’autres comptes bancaires que ceux évoqués.

Au titre de ses charges, Monsieur [O] [F] communique un contrat de bail signé le 1er juin 2020 faisant étant d’un loyer 600 euros par mois. Pour autant, il ne communique aucune quittance de loyer récente, alors que son contrat de bail n’était prévu que pour une durée d’un an. Il convient toutefois de noter que des documents récents communiqués par le demandeur indiquent la même adresse que celle figurant sur ledit contrat de bail, de sorte qu’il semble acquis qu’il réside toujours à cette adresse.

Monsieur [O] [F] verse une autre rente compensatoire à sa première épouse, d’un montant de 243,49 euros par mois. Si Madame [U] [X] considère qu’il appartenait au défendeur d’entreprendre également une action contre sa première épouse – Madame [V] [L] – pour voir diminuer la rente qu’il lui verse et qu’il démontre ainsi une intention de lui nuire et s’abstenant, elle ne rapporte aucun élément permettant de le corroborer. Premièrement, aucune règle de droit n’oblige Monsieur [O] [F] à demander simultanément la baisse de l’ensemble des rentes dont il s’acquitte. Deuxièmement, Madame [U] [X] ne rapporte aucun élément relativement à la situation de Madame [V] [L] justifiant que la situation de cette dernière a évolué ces dernières années. Troisièmement, Monsieur [O] [F] communique un arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 6] en date du 13 janvier 2005 dont il ressort qu’il a formulé une demande de suppression de la prestation compensatoire qu’il verse à Madame [V] [L], et subsidiairement sa réduction. Il ressort de ce même arrêt que la prestation compensatoire a été fixée à 230 euros par mois à compter du 1er juin 2002, de sorte qu’il est acquis que Monsieur [O] [F] a déjà entrepris en son temps des démarches en vue de réduire ses charges. Il importe peu à ce titre que l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6] ne statue que sur la recevabilité de l’appel interjeté par Madame [V] [L], dès lors que l’origine du litige y est explicitement rappelée. En tout état de cause, Madame [U] [X] ne saurait en exciper que la présente action engagée par le demandeur n’a que pour seule finalité de lui nuire, ce dernier démontrant qu’il a pu entreprendre les mêmes démarches contre sa première épouse lorsque les conditions lui en paraissaient réunies.

Enfin, Monsieur [O] [F] communique des justificatifs relatifs à ses dépenses d’électricité, d’eau, télécommunication, de chauffage et d’assurances. Il n’y a toutefois pas lieu de tenir compte de ces dépenses courantes, dans la mesure où elles incombent à chacun à proportion de ses capacités financières et choix personnels. Ainsi, il ressort du contrat de bail de Monsieur [O] [F] qu’il occupe une maison de 150 m² avec un jardin. S’il prend argument du fait qu’il a des difficultés à entretenir ce logement et ses extérieurs pour justifier la suppression de la rente compensatoire mise à sa charge, il convient néanmoins de relever que l’occupation de ce logement relève d’un choix personnel qu’il lui convient d’assumer. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu non plus de tenir compte des dépenses qu’il réalise pour l’entretien des extérieurs de son logement.

Quant au fait qu’il lui faudra à l’avenir une assistance pour entretenir son logement, outre l’extérieur qu’il délègue déjà en grande partie, il ne communique pour autant aucun élément permettant de considérer qu’il a entrepris des démarches en ce sens. Le fait qu’il communique un certificat médical faisant état de la nécessité de cette aide ne signifie pas pour autant qu’il l’a mise en place, alors même que ledit certificat date du 25 mars 2025, soit il y a plus d’un an, ce qui lui laissait le temps d’entreprendre des démarches et d’en justifier. En tout état de cause, le coût d’une telle aide demeure en l’état inconnu, de sorte qu’il est incertain à ce stade de savoir dans quelle mesure elle est susceptible de peser sur son budget. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il appartient au juge de statuer sur les éléments dont il dispose au moment où il se prononce et qu’il ne peut être pris en compte des évènements futurs uniquement dans la mesure où ils sont suffisamment prévisibles. Il n’apparaît pas que ce soit le cas s’agissant de la mise en place d’une aide à domicile pour le demandeur.

* Madame [U] [X] :
Elle est âgée de 81 ans et est retraitée. Elle indique vivre en concubinage depuis juin 2022. À ce titre, elle ne fait état d’aucune charge de loyer, ni d’autres charges de la vie courante autre que des frais de mutuelle et de télécommunication.

Si la défenderesse argue du fait que sa relation de concubinage n’est pas garantie et qu’elle pourrait retrouver des conditions de vie précaires si elle arrivait à son terme, il ne s’agit là que d’une simple hypothèse qui ne peut être retenue dans le cadre de la réévaluation de la prestation compensatoire. Pour rappel, la prestation compensatoire est fixée en considération de la situation des parties au moment où le juge statue, ce qui ne permet pas de tenir compte d’un évènement par nature aléatoire telle que la fin d’un concubinage, qui apparaît par ailleurs durable et stable puisqu’effectif depuis juin 2022.

Madame [U] [X] a fait l’objet d’une opération de la main en 2023 et justifie souffrir de la maladie de Dupuytren. Toutefois, elle ne démontre pas en quoi cette maladie affecte ses conditions de vie au quotidien. Il n’est pas rapporté que les autres problèmes de santé qui ressortent des documents qu’elle produit sont récurrents et susceptibles d’altérer ses conditions de vie à long terme.

Selon son avis d’imposition sur les revenus de l’année 2025, elle a perçu 10 152 euros de pension de retraite en 2024, soit en moyenne 846 euros par mois. Elle justifie avoir perçu 290 euros et 576,32 euros par mois de retraite en 2025, soit 866,32 euros par mois.

Par ailleurs, Madame [U] [X] disposait en 2025 de l’épargne suivante :
Compte chèque : 8 728,45 euros, LEP : 9 351,02 euros, Livret A : 24 055,67 euros, [R] (assurance-vie) : 50 277,06 euros, LDD solidaire : 4 150, 90 euros.
Elle communique un autre relevé d’épargne datant de 2024, faisant état des comptes suivants :
Compte chèque : 6 838,59 euros, LEP : 8 934,10 euros, Livret A : 23 355,02 euros, [R] (assurance-vie) : 48 309,05 euros, LDD solidaire : 4 030 euros.
Ainsi, il ressort des relevés d’épargne qu’elle produit qu’en dépit de la situation de précarité dont elle fait état, elle a été en mesure d’épargner en un an.

Madame [U] [X] est également propriétaire de terres agricoles qu’elle a reçues de ses parents par donation. Si elle ne communique pas l’intégralité de l’acte de donation datant 25 octobre 1971, il ressort des autres documents relatifs auxdites terres qu’elle les possédait déjà du temps de l’union des parties. Dès lors, la présence de ces terres dans son patrimoine ne constitue pas un élément nouveau de nature à justifier la révision de la prestation compensatoire.
Quant à la question de la gestion utile qu’elle a pu faire de ce terrain, elle rapporte la preuve que lorsqu’elle l’a mis en fermage, ce dernier lui a rapporté seulement 92 euros entre 2006 et 2009. S’il est prévisible qu’elle pourrait aujourd’hui tirer un loyer plus conséquent de la mise en fermage de ses terres, Monsieur [O] [F] ne rapporte pas pour autant la preuve que les revenus qu’elle en tirerait suffiraient à subvenir à ses besoins au point de ne plus déprendre de la rente compensatoire qu’il lui verse. En outre, Madame [U] [X] démontre que les terres qu’elle détient ne disposent que d’une faible valeur vénale. En effet, elle communique une attestation notariée datant d’août 2025 dont il ressort qu’une proposition d’achat lui a été adressée pour un prix de 1 020 euros. Dans ces conditions, elle a opéré une gestion utile de son patrimoine et Monsieur [O] [F] ne saurait lui reprocher de ne pas tirer de ressources d’une terre qui lui en procurerait en tout état de cause que peu.

Quant au fait que les parties se sont partagées inéquitablement le solde du prix de vente de l’ancien domicile conjugal, il convient de relever que la vente de ce bien a eu lieu en août 2016, soit antérieurement au divorce des parties. Il ne s’agit donc pas d’un élément nouveau susceptible d’influencer la réévaluation de la prestation compensatoire.

Au titre de ses charges, Madame [U] [X] indique qu’elle verse en moyenne 670 euros par mois à son concubin au titre de sa participation aux charges, ce que ce dernier confirme dans une attestation de témoin. Si son concubin encaisse bien tous les mois un chèque compris entre 500 et 800 euros et que Madame [U] [X] communique des talons de chèque correspondant, ces éléments ne permettent pas pour autant de vérifier qu’il s’agit là bien de son chéquier, faute d’éléments en ce sens. La défenderesse ne communique pas non plus ses relevés bancaires permettant d’établir les débits correspondant aux encaissements réalisés sur le compte de son concubin.

Il ressort de ces éléments que les revenus de chacune des parties ont augmenté, bien que dans des proportions différentes, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un changement important dans leur situations respectives.

Il apparaît néanmoins incontestable que Madame [U] [X] vit désormais en concubinage au domicile de son compagnon. Elle indique elle-même avoir quitté un logement exigu pour résider avec son concubin, de sorte que ses conditions de vie se sont incontestablement améliorées. En outre, quand bien même il était établi avec certitude qu’elle verse mensuellement une somme à son concubin pour participer aux frais, ses charges de la vie courante sont nécessairement moindres que lorsqu’elle vivait seule et qu’elle devait assumer seule son loyer et ses autres dépenses courantes. Elle explique elle-même dans sa déclaration sur l’honneur qu’elle partage ses charges avec son concubin. En outre, les pièces communiquées témoignent de sa capacité actuelle à épargner.

Ainsi, il est démontré que Madame [U] [X] connaît un changement important dans ses conditions de vie, ses charges ayant diminué du fait de son concubinage. En parallèle, Madame [U] [X] ne démontre pas qu’elle fait face à de nouvelles charges pesant sur sa situation financière. Il apparaît dès lors justifié de réviser la prestation compensatoire mise à la charge de Monsieur [O] [F].

Pour autant, ce dernier ne démontre pas que sa situation personnelle se soit dégradée au point de justifier une suppression de la rente mise à sa charge. S’il fait état d’une dégradation de son état de santé, il ne démontre pas que ce dernier implique corrélativement une augmentation de ses charges. Il ne démontre pas à ce titre avoir mis en place une aide à domicile et les frais dont il fait état sont essentiellement liés au choix de son logement, choix qu’il lui incombe d’assumer seul et non au détriment de son ex-épouse.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur [O] [F] sera donc débouté de sa demande de suppression de la rente compensatoire due à Madame [U] [X].

En revanche, compte tenu de l’évolution favorable de la situation de cette dernière, il convient désormais de fixer la prestation compensatoire due par le demandeur sous forme de rente viagère à 240 euros par mois avec indexation.

Sur la date d’effet de la révision :

Il est constant, en application de l’article 276-3 du code civil, que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.

Ainsi, en l’espèce, Monsieur [O] [F] sera débouté de sa demande d’application rétroactive de la modification de la prestation compensatoire mise à sa charge à compter de juin 2022, correspondant au début de la vie commune entre Madame [U] [X] et son concubin.

La modification précédemment édictée prendra effet à compter de la demande de révision, soit à la date de l’assignation du 26 juillet 2024.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les parties succombent toutes les deux partiellement en leurs demandes.

Dès lors, les dépens seront partagés par moitié entre elles.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Aucune circonstance tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de sa demande à ce titre, les conditions légales n’étant par ailleurs pas remplies.

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 276-3 du code civil,

DÉBOUTE Monsieur [O] [F] de sa demande de voir dire et juger que la rente perçue par Madame [U] [X] constitue un avantage excessif ;

CONSTATE qu’il existe un changement important dans les ressources et les besoins de Madame [U] [X] ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [F] de sa demande de suppression de la rente de prestation compensatoire mise à sa charge par la convention du divorce des parties ;

FIXE à 240 euros par mois, sous forme de rente viagère, la prestation compensatoire due par Monsieur [O] [F] à Madame [U] [X], à compter du 26 juillet 2024 ;

DIT que cette somme est payable par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, d’avance le 5 de chaque mois au domicile de Madame [U] [X] et sans frais pour elle ;

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email: www.insee.fr ou serveur vocal: 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation,

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :

montant de la pension x nouvel indice
—————————————————- = pension revalorisée
Indice du mois de la présente décision

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du nouveau code de procédure civile, RAPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
– saisie-arrêt entre les mains d’un tiers
– autres saisies
– paiement direct entre les mains de l’employeur
– recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,
2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer cette pension le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA: www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [F] et Madame [U] [X] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE les parties aux dépens par moitié chacune.

Fait à [Localité 1], le 08 septembre 2026.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER