JLD N° RG 26/00126 – N° Portalis DBZF-W-B7K-B7YC
Du 07 Octobre 2026
ORDONNANCE

A l’audience publique du SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 1]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [O] [H]
né le 05 Août 1987 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant assisté de Maître GODFRIN-RUIZ Sophie, avocate commise d’office (Barreau de NANCY)

PARTIES INTERVENANTES
Monsieur le procureur de la république prés le tribunal judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 3]
[Localité 1],
non comparant à l’audience
Madame [E] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
[Localité 4] COREE DU SUD
non comparante à l’audience
Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [O] [H] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 1er octobre 2026 par un tiers en urgence, en l’espèce Madame [E] [H], sa soeur, procédure prévue aux articles L.3212-3 et R.3212-1 du code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 5 octobre 2026 à 9 heures 50, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 7] a saisi le juge en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 7], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
A l’audience du 7 octobre 2026, le conseil de Monsieur [O] [H] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge
La saisine du juge faite par requête du directeur d’établissement du 5 octobre 2026 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 1er octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le 1er octobre 2026, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 7] a pris à l’égard de Monsieur [O] [H] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en considération d’un certificat médical datant de moins de quinze jours et émanant d’un praticien hospitalier dépendant du CHS de [Localité 7].
Le certificat médical, rédigé par le docteur [Z] le 1er octobre 2026 constate les troubles suivants : patient hospitalisé dans un contexte de dissociation sévère (mère décédée de mort naturelle, lui voulait la rejoindre), réitère ses idées de vouloir rejoindre sa mère, suicide altruiste, son état est donc toujours fragile et nécessite une surveillance médicale étroite ainsi qu’une dispensation d’un traitement spécialisé pour éviter tout passage à l’acte, le consentement aux soins n’est pas obtenu.
Ces constatations caractérisent l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de l’intéressé à consentir aux soins, imposant une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète et sont, en ce sens, conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique.
Le 4 octobre 2026, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 7] a maintenu l’hospitalisation complète telle qu’ordonnée par la décision initiale d’admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier à 24 heures de la décision d’admission, soit le 2 octobre 2026, par le docteur [G] et pour le second à 72 heures de la décision d’admission, soit le 4 octobre 2026 par le docteur [Y].
Ces certificats médicaux, établis au terme des délais successifs de 24 et 72 heures, répondent aux dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique.
Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, le certificat médical à 24 heures indique : “ ce jour Monsieur [H] est calme, sa présentation s’améliore mais le discours négatif reste présent ainsi que ce détachement. Il décrit les choses sans aucune émotion, il voit les choses en noir et le manque de perspectives d’avenir contribue à entretenir les idées noires et suicidaires qui demeurant pour lui la seule voie de sortie. Le risque de passage à l’acte suicidaire reste présent ”.
Le certificat médical à 72 heures indique “ le patient est pris en charge par notre service psychiatrique spécialisé, en raison des troubles du comportement de type suicidaire. Son discours montre des humeurs qui s’effondrent depuis 15 ans, ruminations obssessionnelles, sentiment d’abandon, peu d’investissement dans la vie réelle (…) Lors de l’examen le contact est froid, des interprétations délirantes. Malgré qu’il nie la présence d’éléments psychotiques, je m’interroge sur l’existence des phénomènes hallucinatoires, un clivage affectivo-émotionnel, d’angoisses psychotiques. Son comportement autour de la mort, en particulier suite au décès de sa mère, montre des fonctionnements non adaptés d’aspect schizoïde. Par rapport aux soins, il est ambivalent, il n’est pas dans une démarche de soins (…) Il essaie d’adapter son discours, manipule l’equipe soignante ”.
L’avis médical motivé du 6 octobre 2026 rédigé par le docteur [G] relève : « ».
Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [O] [H] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [O] [H] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge par requête du directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 7] ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [O] [H] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à Bar-le-Duc le 7 octobre 2026

Le greffier La vice-Présidente