Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bayonne, 28 avril 2026, 26/00092
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⚖️ Tribunal judiciaire de Bayonne
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bayonne
Catégorie
Expertises judiciaires
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Résumé
Un immeuble fait face à un autre où un appartement a une terrasse causant des infiltrations dans le logement voisin. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné, assuré par une société d’assurance, est mis en cause. Un expert est nommé pour constater les infiltrations et déterminer les responsabilités. Le juge des référés déclare l’expertise commune à l’assureur du syndicat, justifiant ainsi son intérêt à participer à la procédure. Les dépens sont laissés à la charge du syndicat.
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