Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 25 septembre 2026, RG n° 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
______________________
N° RG 24/00221 –
N° Portalis DBYN-W-B7I-ETJ7
______________________
AFFAIRE
Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
contre
[G] [Q]
_____________________
JUGEMENT
DU 25 SEPTEMBRE 2026
Qualification :
Contradictoire
dernier ressort
______________________
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
__________
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 09 Avril 2026, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :
Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : LE TOHIC Laurence
Greffier : ESTRUGA Marlène
Statuant à juge unique, avec l’accord des parties présentes, et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire,
entre d’une part :
DEMANDEUR :
Organisme URSSAF CENTRE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sise :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [S] [O], avec pouvoir,
et d’autre part
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [Q],
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
comparant
Exposé du litige :
Par requête enregistrée au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Blois le 3 juillet 2024, Monsieur [G] [Q] a formé une opposition contre la contrainte délivrée le 19 juin 2024 et signifiée le 25 juin 2024 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Centre Val de Loire, émise pour un montant de 1030 euros représentant une régularisation pour l’année 2021.
Les parties ont été régulièrement convoquées.
Appelée à l’audience du 1er décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de Monsieur [Q] afin de produire les décomptes des sommes qu’il a payé à l’URSSAF.
À l’audience du 9 avril 2026, l’URSSAF demande au tribunal judiciaire de Blois de valider la contrainte du 19 juin 2024 pour un montant de 1030 euros.
Monsieur [Q] indique au Tribunal que dans l’hypothèse où il devrait payer, il sollicite un échéancier de paiement.
Conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISON
1. Sur la recevabilité de l’opposition
Conformément aux dispositions de l’article R133-3 al 3 du Code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.
Monsieur [Q] a formé opposition à la contrainte le 1er juillet 2024 à l’égard de la contrainte signifiée le 25 juin 2024, soit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à contrainte.
2. Sur le bien-fondé de la contrainte
Selon l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
En l’espèce, la période visée par la contrainte du 19 juin 2024 d’un montant de 1030 euros concerne les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021, outre les majorations de retard de 49 euros.
Dans le cadre de son activité de coiffeur, Monsieur [Q] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et il est redevable à ce titre des cotisations sociales, calculées sur ses revenus professionnels.
Monsieur [Q] ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance demandée par l’URSSAF.
Les cotisations litigieuses ont été calculées sur une base minimale compte de tenu des revenus nuls déclarés. Il ressort par ailleurs des explications de l’URSSAF que les paiements allégués ont été imputés sur d’autres chefs de créance.
Il convient en conséquence de valider la contrainte en ce montant.
3. Sur l’octroi de délai de paiement
L’article R243-21 du même Code de la sécurité sociale précise que « Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations. »
Il résulte de ce texte que l’octroi de délais pour le paiement des créances dues à un organisme de sécurité sociale relève en effet de la seule compétence du Directeur de la Caisse concernée et non du Pôle Social.
Par conséquent, la demande de Monsieur [Q] pour l’octroi d’un échéancier de paiement sera rejetée.
4. Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, la Monsieur [Q] sera condamné aux entiers dépens.
Conformément à l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification seront à la charge de Monsieur [Q].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition, contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l’opposition formée par Monsieur [G] [Q] contre la contrainte émise le 19 juin 2024 et signifiée le 25 juin 2024 par l’URSSAF Centre-Val de [Localité 1],
Valide la contrainte en date du 19 juin 2024 et signifiée le 25 juin 2024 et condamne Monsieur [G] [Q] à payer à l’URSSAF Centre-Val de [Localité 1] la somme actualisée de 1030 euros – dont 49 euros au titre des majorations de retard – correspondant aux régularisations de l’année 2021,
Condamne Monsieur [G] [Q] aux dépens qui comprendront notamment les frais de signification de 42.87 euros,
Rejette la demande de Monsieur [G] [Q] tendant à l’octroi de délais de paiement,
Rejette le surplus des demandes,
Rappelle que le présent jugement se substitue à la contrainte du 19 juin 2024.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susmentionnées.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.