COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG 26/02924 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GNQ

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2026

A l’audience publique du 07 Octobre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Guylène CARRADE, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Etablissement 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2]
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [A] [V]
née le 17 Mai 2007 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 2],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Sophie DAGOURET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [C] [V] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,

Vu l’admission de Madame [A] [V] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 2] prononcée le 28 septembre 2026 en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 2] maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 2] reçue au greffe le 02 octobre 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 06 octobre 2026,

La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressée a été fixée au 07 octobre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,

L’intéressée était comparante et était assistée de Maître Sophie DAGOURET, avocate au barreau de Bordeaux ;

La patiente a exposé avoir demandé à être hospitalisée. Cela se passe bien. Ils sont à l’écoute. Elle a connu plusieurs hospitalisations à la clinique [Etablissement 1]. Elle a fait une bêtise. Elle attend de voir. Elle a un peu de visite, Sa mère, son père, son frère, son oncle, sa tatie lui rendent visite. Elle a accès au téléphone. Son projet aves le médecin est d’aller mieux. Elle a fait un malaise il n’y a pas longtemps. Le médicament est diminué. Elle est d’accord de rester hospitalisée. Elle n’arrive pas à se gérer. Elle a dit plusieurs fois que si elle avait la possibilité de partir…

Son conseil du fait de l’accord n’a pas de précision. Toutefois, il manque en l’état la page 2 du certificat de 24h et il n’y a pas de date sur le certificat pour l’audience du docteur [R].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) ».

Aussi, selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique : «En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.»

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. ».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 2] suite à une tentative de suicide par précipitation sous un véhicule après être sortie sans autorisation pour aller sur un rond-point, et ce dans le contexte d’idées suicidaires envahissantes associées à de multiples passages à l’acte auto-agressifs. La patiente décrivait une souffrance morale intense marquée par une dysrégulation émotionnelle majeure et par une impulsivité.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis bien que sans date et la page 2 a été récupérée et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi non daté (mais rédigé entre le certificat médical 72 h et le 06 octobre 2026 = date de réception) relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la persistance de débordements émotionnels et d’une crainte de quitter l’unité sur un raptus anxieux.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Octobre 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [A] [V],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [A] [V],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [A] [V],
Me Sophie DAGOURET,
Mme [C] [V],
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/02924 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GNQ

Ordonnance en date du 07 Octobre 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 2],
signature :