N° RG 22/00872 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W2D2

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N° RG 22/00872 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W2D2

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

[D] [T]

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

M. [D] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [B] [I], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [T]
18 Avenue du Président François Mitterand
33270 FLOIRAC
comparant en personne

N° RG 22/00872 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W2D2

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 5 Juillet 2022, [D] [T] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte établie le 17 Juin 2022 par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, notifiée par courrier recommandé du même jour, d’un montant de 337,86 Euros correspondant à 307,16 Euros de prestations indues outre 30,70 Euros au titre de la majoration de retard de 10%.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 10 Mars 2026 et renvoyée à celle du 9 Juin 2026 au cours de laquelle elle a été retenue pour être plaidée.
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Par conclusions en date du 26 Février 2026 développées oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE demande au tribunal de :
– sur la forme, recevoir le recours formé par le Docteur [D] [T],
– désigner tel médecin qu’il lui plaira aux fins de vérifier si les prescriptions de VERSATIS des 17 Septembre, 4 Octobre et 7 Novembre 2018 étaient en rapport avec l’autorisation de mise sur le marché.
Elle expose qu’après avis de son Médecin-Conseil, elle a constaté que trois prescriptions en date des 17 Septembre, 4 Octobre et 7 Novembre 2018 signées par le Docteur [D] [T] concernant la délivrance à un patient du médicament VERSATIS n’étaient pas en rapport avec l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle en déduit que ces prescriptions ne pouvaient donner lieu à remboursement et que, compte tenu du maintien de sa contestation par le Docteur [D] [T], il s’agit d’une difficulté d’ordre médical.
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[D] [T], présent à l’audience, expose qu’il ne comprend pas pourquoi il n’a pas eu de réponse de la part du Médecin-Conseil de la MSA sur son avis. Il précise que lors de la prescription de ce médicament, il savait qu’il s’agissait d’une prescription hors AMM (autorisation de mise sur le marché) mais qui venait en renouvellement de prescription d’un centre anti-douleur de BORDEAUX.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours n’est pas contestée de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur le bien-fondé de la contrainte
Aux termes de l’article R.725-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans sa version en vigueur depuis le 1er Janvier 2020, ‟la contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
En outre, aux termes de l’article L.162-17, alinéa 1er, du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur du 1er Juillet 2017 au 1er Mars 2019 applicable à la cause, les médicaments spécialisés ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’ils sont dispensés en officine, que s’ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par Décret en Conseil d’État. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
En vertu des dispositions de l’article L.5121-12-1 du Code de la Santé Publique, dans sa version en vigueur du 10 Août 2014 au 28 Décembre 2019, applicable à la cause, la prescription hors AMM est possible d’une part en l’absence d’alternative thérapeutique médicamenteuse appropriée, et d’autre part sous réserve que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient. Le médecin doit également tracer dans le dossier patient les raisons pour lesquelles il a choisi d’avoir recours à une prescription hors AMM.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.4127-40 du même code, le médecin ne peut proposer aux patients des thérapeutiques leur faisant courir un risque injustifié.
De même, en vertu de l’article L.162-4 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur du 1er Janvier 2018 au 1er Mars 2019, applicable à la cause, les médecins sont tenus de signaler sur l’ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes lorsqu’ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l’assurance maladie, telles qu’elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L.162-17.
Enfin, en application de l’article L.133-4 du même code, dans sa version en vigueur du 1er Janvier 2017 au 1er Janvier 2019, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des produits figurant notamment sur la liste mentionnée à l’article L.162-17, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles, et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions d’une part qu’une spécialité pharmaceutique ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché que s’il n’existe pas d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché, d’autre part que les règles de tarification ou de facturation visées à l’article L.133- 4 précité s’appliquent aux prescriptions hors AMM.
De même, l’article R.725-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit que l’opposition doit être motivée de telle sorte qu’il appartient ainsi à l’opposant de démontrer le bien-fondé de son opposition.
En l’espèce, la MSA de la GIRONDE réclame la somme en principal de 337,86 Euros en recouvrement de sommes indûment remboursées du fait de prescriptions effectuées à trois reprises par le Docteur [D] [T] les 17 Septembre, 4 Octobre et 7 Novembre 2018 du médicament VERSATIS hors autorisation de mise sur le marché.
Ainsi, il ressort de la page 3 de la mise en demeure en date du 1er Septembre 2021 visée dans la contrainte et dont la réception n’est pas contestée que la motivation du caractère indu des versements effectués est la suivante «une vérification du dossier de notre assuré [G] [S] a permis de constater des anomalies de règlements concernant vos prescriptions de VERSATIS du 17/09/18, 04/10/2018 et 07/11/18. En effet, dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et après avis du Médecin Conseil, vos prescriptions n’étaient pas en rapport avec l’AAM» (pièce 2 MSA).
Il convient de relever qu’aucune des prescriptions litigieuses n’est versée au dossier de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier si la mention «non remboursable» était indiquée conformément aux dispositions précédemment rappelées de l’article L.162-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Toutefois, le Docteur [D] [T] reconnaît lors de ses explications orales devant le présent tribunal avoir prescrit à un patient du VERSATIS (emplâtre médicamenteux contenant de la lidocaïne) répertorié comme un antidouleur neuropathique post-zostérien, comme traitement de substitution pour une autre pathologie, c’est-à-dire hors autorisation de mise sur le marché.
Pour autant, force est de constater que, dans le cadre du présent recours, le Docteur [D] [T] ne justifie pas la nécessité de prescrire du VERSATIS hors AMM dans la mesure où il n’explique ni l’absence d’alternative thérapeutique, ni le caractère indispensable de ce médicament pour améliorer l’état clinique de son patient.
Or, le fait que [D] [T] n’ait pas eu de réponse à ses questions de la part du Médecin-Conseil de la caisse, c’est-à-dire la MSA, est inopérant dès lors qu’il lui appartient, en tant que médecin-prescripteur, de rapporter en premier lieu la preuve que ses prescriptions hors AMM étaient justifiées.
De même, le fait qu’il s’agisse d’un renouvellement de prescription, sans par ailleurs en justifier, ne peut en tout état de cause l’exonérer de s’assurer de l’intérêt de la prescription hors AMM en renouvellement, dans les mêmes conditions qu’une prescription initiale.
Enfin, il n’y a pas lieu de retenir un litige d’ordre médical dès lors qu’il ressort suffisamment des éléments exposés ci-dessous que le Docteur [D] [T] n’a pas respecté les règles de facturation ou de tarification prévues à l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Dès lors, il convient de rejeter la demande de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE tendant à désigner un médecin pour vérifier les prescriptions litigieuses du Docteur [D] [T].
Par ailleurs, en l’absence de demande de condamnation de la part de la caisse, il convient de déclarer l’opposition non fondée et de dire la MSA de la GIRONDE fondée à solliciter la somme de 337,86 Euros, soit 307,16 Euros de prestations indues outre 30,70 Euros de majorations de retard de 10%.
N° RG 22/00872 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W2D2

Sur les dépens
[D] [T], succombant à l’instance, doit être condamné au paiement des entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l’opposition de [D] [T] non fondée,
DÉBOUTE la MSA de la GIRONDE de sa demande aux fins de désigner un Médecin Expert,
DÉCLARE la créance de la MSA de la GIRONDE envers [D] [T] est d’un montant de 337,86 Euros au titre des prestations indues et majorations de retard fondée,
CONDAMNE [D] [T] aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.