N° RG 22/00922 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W3RZ

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

[U] [V]

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

M. [U] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [F] [W], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [V]
27 Rue Francis Fournier
33112 SAINT LAURENT DE MÉDOC
comparant en personne

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 25 Juillet 2022, [U] [V] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte établie le 7 Juillet 2022 par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE d’un montant de 7.434,01 Euros au titre d’un indu de prime d’activité de base et de prime d’activité majorée, pour la période du 1er Janvier 2017 au 31 Janvier 2019.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 9 Juin 2026.
* * * *
Lors de cette audience, [U] [V] a indiqué que ces sommes lui avaient été versées par la MSA, en ayant indûment pris en compte ses enfants comme étant à sa charge. Il indique ne pas disposer des capacités financières pour rembourser la somme réclamée. Il a précisé ne pas avoir saisi la Commission de recours amiable (CRA) préalablement à sa requête.
* * * *
La MSA de la GIRONDE confirme que la prime d’activité a été indûment perçue par [U] [V] à la suite du rattachement erroné de ses enfants mineurs. Constatant également l’absence de saisine préalable de sa Commission de Recours Amiable, elle demande qu’il soit invité à régulariser sa situation en effectuant cette démarche.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité de l’opposition à la contrainte formée par [U] [V] devant le Pôle Social n’est pas contestée, de sorte qu’il n’y a lieu de statuer sur ce point, même si normalement le contentieux des primes d’activité relève de la compétence du Tribunal Administratif, étant observé que le principe même de la créance et son montant ne sont pas remis en cause.
Sur la demande de remise gracieuse
Aux termes de l’article L.256-4 du Code de la Sécurité Sociale, applicable au régime agricole, «À l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L.244-8, L.374-1, L.376-1 à L.376-3, L.452-2 à L.452-5, L.454-1 et L.811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations».
En l’espèce, il convient de constater que [U] [V] ne conteste pas le caractère indu des sommes réclamées au titre de la contrainte litigieuse. En faisant valoir son impossibilité matérielle de rembourser ladite somme, sa demande doit, de fait, s’analyser comme une demande de remise gracieuse. Or, d’un commun accord, les parties conviennent qu’une telle demande doit faire l’objet d’une saisine préalable de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE.
Dès lors, le tribunal acte l’accord des parties sur ce point et renvoie, en conséquence, [U] [V] à saisir la Commission de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE d’une demande de remise gracieuse.
En conséquence, dans l’attente de la décision à intervenir de ladite commission, il convient de surseoir à statuer sur sa demande.
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Sur les autres demandes :
Dans l’attente, il convient de réserver l’ensemble des demandes, en ce compris les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que [U] [V] sollicite, en réalité, une demande de remise gracieuse de sa dette,
CONSTATE que [U] [V] n’a pas saisi la Commission de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE,
EN CONSÉQUENCE,
DIT [U] [V] doit saisir dans un délai de 2 mois, à compter de la notification du présent jugement, la Commission de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de sa demande de remise de dette,
SURSOIT à statuer dans l’attente de la décision de ladite Commission,
RÉSERVE l’ensemble des demandes, en ce compris les dépens.
RENVOIE l’affaire, à l’audience agricole de plaidoiries qui aura lieu au :
Tribunal Judiciaire de BORDEAUX – Pôle Social
180 rue LECOCQ
33000 BORDEAUX,
Le 9 Mars 2027 à 9 Heures, salle 2,
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.