N° RG 23/00573 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XZCO

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

[E] [H]

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

Mme [E] [H]

Me Stéphanie VIGNOLLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputé contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [C] [Z], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [H]
1B Lieu-dit La Croix
33240 PERISSAC
non comparante, représentée par
Me Stéphanie VIGNOLLET, Avocat au barreau de BORDEAUX, non comparante,

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 22 Avril 2023, [E] [H] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte établie le 3 Avril 2023 par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, signifiée par acte de commissaire de justice le 11 Avril 2023, pour un montant de 198,80 Euros en majorations de retard au titre de l’année 2018.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 Octobre 2023, puis renvoyée à plusieurs reprises, avant d’être retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions en date du 12 Février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal de :
– valider au fond la contrainte établie pour un montant de 198,80 Euros,
– condamner [E] [H] au paiement du titre, à savoir la somme de 198,80 Euros ainsi qu’aux frais avancés et chiffrés provisoirement à 43,84 Euros selon état ci-joint.
L’organisme soutient qu’en l’absence de paiement des cotisations dans les délais réglementaires, l’opposante est redevable de majorations de retard conformément à l’article R.731-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
* * * *
Régulièrement convoquée par courrier recommandé reçu le 7 Mai 2026, [E] [H], ni présente, représentée par Me [N] [U], non comparante, n’a pas fait valoir de motif légitime à son absence ni sollicité de dispense de comparution. Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
À l’issue des débats, la partie présente a été avisée que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la contrainte :
Au sens de l’article 472 du Code de Procédure Civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Les articles L.725-3-1 et R.725-22-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient que l’action en recouvrement des sommes indûment versées doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine à sa réception. De même, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
En outre, par renvoi à l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions de l’article L.725-3-1 prévoient que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement.
Il convient de rappeler que la charge de la preuve d’une telle délivrance incombe à l’organisme de sécurité sociale.

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En l’espèce, le 11 Avril 2023, le commissaire de justice a procédé à la signification d’une contrainte établie par le Directeur de la MSA de la GIRONDE en date du 3 Avril 2023.
Si l’organisme verse aux débats les mises en demeure qu’il aurait envoyées avant l’émission de la contrainte litigieuse, force est de constater qu’en ne produisant pas la contrainte du 3 Avril 2023, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier sa régularité, et notamment la cohérence entre la nature, la cause et l’étendue de l’obligation de la cotisante sollicitées dans les mises en demeure préalables et à l’occasion de la contrainte.
En conséquence, il convient de déclarer la contrainte du 3 Avril 2023 irrégulière en la forme, et de rejeter la demande en condamnation au paiement desdites sommes formée par la Caisse sur ce fondement.
Sur les autres demandes :
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, “les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée”.
L’opposition étant fondée, les frais de signification de la contrainte du 3 Avril 2023, d’un montant de 43,84 Euros, restent à la charge de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE et il convient de débouter la Caisse de sa demande de condamnation en paiement formée à l’encontre d’[E] [H] sur ce fondement.
Succombant à l’instance, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONSTATE que la contrainte litigieuse est irrégulière en la forme, faute d’être produite,
EN CONSÉQUENCE, le jugement se substituant à la contrainte contestée,
DÉCLARE l’opposition d'[E] [H] non soutenue fondée,
DÉBOUTE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de sa demande de condamnation en paiement d’[E] [H] du montant de la contrainte, à savoir 198,80 Euros,
DÉBOUTE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de sa demande de condamnation en paiement d’[E] [H] au titre des frais de signification d’un montant de 43,84 Euros,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.