MOTIFS
Sur la demande provisionnelle
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.
Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.
La contestation est dite sérieuse dès lors qu’elle implique, pour être tranchée, d’être discutée au fond du litige.
A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d’un acte clair.
En l’espèce, la société [M] a souscrit, le 7 septembre 2017, auprès de la société EDF, un contrat d’abonnement de fourniture d’électricité pour un point de livraison situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 36 mois à compter du 1er septembre 2017.
Ledit contrat a été reconduit, avec de nouvelles conditions de prix, le 24 mai 2020.
Il est précisé que les prix étaient garantis pendant une période contractuelle de 12 mois, étant toutefois spécifié que certains coûts pouvaient varier en fonction de la réglementation applicable, notamment au titre des garanties de capacité.
En application de ce contrat et de son avenant, la société EDF a émis 15 factures, la première en date du 30 novembre 2022 et la dernière du 30 novembre 2023, pour un montant total de 13.091,42 euros.
La société [M] ne conteste pas ne pas avoir réglé ces factures mais invoque l’existence de contestations sérieuses tenant notamment à une augmentation injustifiée du prix du Kwh appliqué.
Elle soutient que le prix du kWh à compter du 11 septembre 2022, telle qu’il ressort de la facture émise le 30 novembre 2022, aurait été majoré en méconnaissance des conditions tarifaires convenues entre les parties.
Elle précise que les prix étaient garantis par le contrat pour la période du 14 octobre 2021 au 13 avril 2022 à hauteur de 5.618 centimes d’euros HT / kWh pour les heures creuses d’hiver et de 9.068 d’euros HT / kWh pour les heures pleines d’hiver.
Or, elle ne produit aucun contrat ni avenant prévoyant de telles dispositions, le dernier ayant été signé le 24 mai 2020, avec une prise d’effet le 31 août 2020, et prévoyant des prix garantis pendant 12 mois seulement, soit jusqu’en août 2021.
En l’état, l’augmentation des prix pratiqués par la société EDF n’apparaît pas contraire au contrat signé par les parties en 2020, aucun avenant ultérieur n’étant produit.
Ce moyen ne saurait constituer une contestation sérieuse quant aux montants des factures établies sur la base des prix pratiqués.
La société [M] invoque ensuite un contestation sérieuse tenant au fait qu’une société Poret Immo se serait vue appliquer un tarif sensiblement inférieur, alors qu’elle disposerait d’un abonnement similaire et serait située dans la même commune.
Toutefois, la société [M] ne justifie pas de ces affirmations, lesquelles ne sont corroborées par aucun élément versé aux débats.
Dès lors, ces seules allégations ne sauraient constituer une contestation sérieuse, justifiant le non-paiement de factures émises sur une période d’une année.
La société [M] fait valoir que l’immeuble a été détruit par un incendie le 2 juillet 2023, en produisant un procès-verbal d’audition, ce qui justifierait l’arrêt de la facturation de la société EDF, faute de toute consommation d’électricité.
Ces éléments sont de nature à constituer une contestation sérieuse, justifiant de considérer que la société [M] n’est pas redevable des sommes réclamées postérieurement au 2 juillet 2023.
Les dernières factures produites antérieurement au 2 juillet 2023 sont datées du 15 juin 2023, portant le montant dû à la somme de 12 788,58 euros et du 23 juin 2023, date à laquelle la société EDF aurait été redevable envers la société [M] de la société 296,89 euros.
En conséquence, la société [M] demeure redevable de la somme totale de 12 491,69 euros, correspondant à la différence entre 12 788,58 euros et 296,89 euros.
La dernière contestation sérieuse invoquée par la société [M], tenant à ce que la demande de pénalités formée par la société EDF ne respecterait pas les prix garantis contractuellement, ne saurait davantage prospérer, faute pour elle d’en rapporter la preuve.
Dès lors, ce moyen ne constitue pas une contestation sérieuse.
Par conséquent, l’obligation pour la société [M] de régler la somme de 12.491,69 euros à la société EDF au titre des factures émises jusqu’au 23 juin 2023 n’apparaît pas sérieusement contestable.
Elle sera ainsi condamnée à payer cette somme, par provision, à la société EDF et il n’y a lieu à référé pour le surplus de sa demande.
Sur les demandes accessoires
La société [M], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Elle sera également condamnée à verser à la société EDF une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à la somme de 1500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société [M] à payer à la société EDF la somme provisionnelle de 12 491,69 euros ;
Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande provisionnelle ;
Condamne la société [M] à payer à la société EDF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [M] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Maître Edouard NEHMAN de la SELARL NEHMAN AVOCAT
Me Manon VIALLE