TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026

Affaire :

M. [U] [K]

contre :

[1], Société [2]

Dossier : N° RG 21/00351 – N° Portalis DBWH-W-B7F-FX3J

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [A] DELPERIE
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne assisté deM. [Z] [J], juriste de l’association [3], muni d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Société [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Pierre COMBES de la SELARL ADALTYS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par M. [Y] [L], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 15 juillet 2021
Plaidoirie : 19 octobre 2026
Délibéré : 2 novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [K] a été employé par l’Association pour la formation de la promotion des métiers de l’Ain (l’[4]) à partir du 6 mars 2008 en qualité de formateur.

Le 31 mai 2016, il a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM) une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle. Le certificat médical initial établi le 30 mai 2016 par le Docteur [N] a objectivé un syndrome anxio-dépressif.

Le 30 juin 2016, l’employeur a formulé des réserves sur l’origine professionnelle de la maladie de son salarié.

Le 6 mars 2017, la CPAM a notifié à Monsieur [U] [K] et à l’[4] une décision de prise en charge de cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels après enquête et avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 4] Rhône-Alpes (le CRRMP).

Cette décision a été contestée par l’employeur devant la commission de recours amiable de la CPAM puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 18 février 2020.

L’état de santé du salarié a été consolidé à la date du 9 janvier 2019, un taux d’incapacité permanente de 25 % lui étant attribué par l’organisme de sécurité sociale. Ce taux a été porté à 27 % suivant jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 16 décembre 2020.

Estimant que sa maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur, Monsieur [U] [K] a saisi la CPAM d’une demande de conciliation.

En l’absence de conciliation, Monsieur [U] [K], par requête adressée le 15 juillet 2021 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux mêmes fins.

Par jugement en date du 26 juin 2023, auquel il est renvoyé, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
– Déclaré le recours de Monsieur [U] [K] recevable,
– Débouté l’[4] de sa demande de sursis à statuer,
– Désigné le [5] de la région Bourgogne-Franche-Comté pour donner son avis sur l’origine professionnelle de la maladie (syndrome anxio-dépressif) de Monsieur [U] [K], à savoir si la maladie en cause est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
– Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de cet avis,
– Réservé les dépens.

Le comité a rendu son avis le 19 février 2024.

Par jugement du 26 mai 2025, auquel il est renvoyé, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
– Désigné le [5] de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur pour donner un second avis sur l’origine professionnelle de la maladie (syndrome anxio-dépressif) de Monsieur [U] [K], à savoir si la maladie en cause est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
– Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de cet avis,
– Réservé les dépens.

Le comité a rendu son avis le 27 août 2025.

L’affaire a été utilement évoquée lors de l’audience du 19 octobre 2026.

A cette occasion, Monsieur [U] [K] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
– Le déclarer recevable et bien fondé en son recours,
– Constater le caractère professionnel de sa pathologie,
– Dire et juger que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur, l’association [4],
– Fixer au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM,
– Dire que la majoration de la rente devra suivre l’aggravation du taux d’incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions,
– Ordonner une expertise médicale afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis,
– Déclarer que les frais d’expertise seront avancés par la CPAM,
– Lui accorder une provision de 5 000,00 euros à valoir sur le montant de l’indemnité qui lui sera attribuée en réparation de ses préjudices à caractère personnel,
– Dire que la CPAM lui versera directement les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de la provision à charge pour elle ensuite de les recouvrer auprès de l’employeur,
– Condamner l’association [4] au paiement d’une somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’[4] développe oralement ses conclusions récapitulatives n° 3, déposées au greffe le 20 avril 2026 et demande au tribunal de :
– A titre principal, débouter Monsieur [U] [K] de l’intégralité de ses demandes, en présence d’une cause extra-professionnelle expliquant la maladie,
– A titre subsidiaire, débouter Monsieur [U] [K] de l’intégralité de ses demandes, en absence de faute inexcusable commise par l’association,
– A titre plus subsidiaire, le débouter de sa demande d’expertise médicale et de sa demande provisionnelle,
– A titre infiniment plus subsidiaire, juger que la mission de l’expert sera exclusivement limitée à l’appréciation des préjudices éventuellement subis par Monsieur [U] [K] au titre de la pathologie « syndrome anxio-dépressif » et devra exclure expressément l’appréciation des préjudices éventuellement subis par Monsieur [U] [K] au titre de la pathologie « polyarthrite rhumatoïde »,
– Juger que l’action récursoire de la CPAM sera limitée au taux d’incapacité permanente partielle dont elle sera en mesure de justifier de la date de notification à l’association [2] en application de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale.

La CPAM se réfère à ses conclusions n° 3 aux termes desquelles elle s’en rapporte à justice s’agissant de la demande de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de sursis à statuer. Elle demande par ailleurs à la juridiction en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de le condamner à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l’avance au titre de la majoration de la rente, calculée sur la base du taux de 25 % qui lui est opposable, des préjudices ainsi que des frais d’expertise.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont régulièrement soutenues lors de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur
Sur l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie
L’employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie à l’occasion de l’action en faute inexcusable dirigée contre lui, même si la décision de prise en charge est devenue définitive en l’absence de recours formé par l’employeur dans le délai imparti pour la contester.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que Monsieur [U] [K] souffre d’un syndrome anxio-dépressif. Il a dénoncé des faits de harcèlement moral au travail depuis 2013, commis par trois collègues de travail, et notamment le délégué du personnel. Il s’est trouvé en arrêt maladie à compter du 26 février 2016.

L’association [2] contestant l’origine professionnelle de la maladie de Monsieur [U] [K], et l’avis du CRRMP de Bourgogne Franche [6] ayant été annulé par le tribunal, l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a donc été recueilli avant dire droit en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Cet avis en date du 27 août 2025 ne retient pas de lien direct et essentiel entre la pathologie de Monsieur [U] [K] et son travail habituel, fondant son avis sur la motivation suivante : « après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate l’existence de facteurs de risque sociaux professionnels. Toutefois, il existe des éléments extra-professionnels participant de l’état psychique faisant l’objet de cette demande de reconnaissance en maladie professionnelle ne permettant pas de retenir l’essentialité du lien entre les conditions de travail et l’affection déclarée. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

Il est en outre constant que :
– Le 6 mars 2017, la CPAM a reconnu le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle de Monsieur [U] [K] et a accepté de l’indemniser au titre de la législation professionnelle ;
-Le [7] le 6 mars 2017 a conclu : « le comité est interrogé sur le dossier d’un homme de 43 ans, qui présente un syndrome anxio-dépressif. Il travaille comme formateur. L’étude du dossier permet de retenir des conditions de travail délétères en termes de relations interpersonnelles ayant motivé une enquête interne par la direction et une alerte par le médecin du travail. Le comité a pris connaissance de l’avis du médecin conseil, du médecin du travail, de l’employeur et a entendu l’ingénieur du service de prévention. Dans ces conditions, le comité retient un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle » ;
– Par jugement du 16 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a fixé le taux d’incapacité permanente à 27% ;
– Par arrêt du 21 février 2025, la chambre sociale de la cour d’appel de [Localité 4] n’a pas reconnu l’existence d’agissements relevant de la qualification de harcèlement moral au travail et a débouté Monsieur [U] [K] de l’intégralité de ses prétentions.

Les deux avis de [5] cités sont motivés et parfaitement valides. Ils divergent dans leurs conclusions uniquement sur le caractère essentiel du lien entre la pathologie et l’activité professionnelle. Il s’agit d’une divergence de point de vue qui doit être tranchée par le tribunal.

Deux éléments doivent être pris en compte.

D’une part, il résulte de la lecture du rapport d’expertise du docteur [S] [X] en date du 20 décembre 2018 que Monsieur [U] [K] a souffert d’une séparation difficile en 2010 qui l’a fragilisé. Il a alors connu deux hospitalisations au CPA avec un suivi psychiatrique jusqu’en 2012. Ainsi, il présente un état antérieur qui ne peut être totalement écarté par la juridiction dans l’appréciation du caractère professionnel ou non de la pathologie.

D’autre part, l’arrêt du 21 février 2025 fait une appréciation très claire et précise des mêmes éléments que ceux soumis au tribunal sur l’existence ou non de faits de harcèlement moral ayant pu conduire à l’apparition d’un syndrome anxio-dépressif et conclut à une absence de harcèlement moral. Le tribunal fera sienne l’appréciation de la cour d’appel.

Ainsi, en absence de fait générateur, le syndrome anxio-dépressif développé par Monsieur [U] [K] n’est pas en lien direct avec son activité professionnelle et ne doit pas être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

b. Sur la faute inexcusable de l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne tant les accidents du travail que les maladies professionnelles.

L’employeur a, en particulier, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.

Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de la maladie contractée par le salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

Enfin, la conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.

En l’espèce, en absence de pathologie en lien avec l’activité professionnelle, aucune faute inexcusable ne peut être reprochée à l’employeur.

Au surplus, aucun élément ne permet de dire que l’employeur avait connaissance des difficultés rencontrées par Monsieur [U] [K] avant le 26 février 2016, date de son départ de l’association, en arrêt de travail. L’attention de la direction de l’association et de la direction des ressources humaines était à l’époque tournée vers la situation de Madame [G] [O] et sur des conflits interpersonnels, qui ne semblaient pas impliquer Monsieur [U] [K]. Ce dernier indique dans ses conclusions qu’il est extrêmement improbable que l’employeur n’ai pas eu au moins un léger écho de sa situation. Or, il ne justifie pas d’échanges avec la direction ou avec ses collègues, même les plus proches, sur sa situation personnelle et sur le harcèlement qu’il dénonce. Au surplus, l’ensemble des pièces produites, en dehors de son journal de bord, sont postérieurs à sa date de départ de la structure en arrêt de travail.

Ce dernier sera en conséquence débouté de l’intégralité de ses demandes.

II. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Monsieur [U] [K], partie perdante, est condamné au paiement des dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la nécessité d’une exécution provisoire n’est pas démontrée. Il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [U] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE l’association [2] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [K] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 novembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La Présidente,