TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01179 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GV7H

ORDONNANCE
du 09 Octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 3] – HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant

DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [C]
né le 15 Septembre 1979 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître MERIENNE, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

TIERS – :
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 7 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure de la mesure.

***

Le vendredi neuf octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],

Nous, Madame LE BIHAN, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assist() de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,

Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

La Juge a exposé la procédure,

Monsieur [Z] [C] a été entendu en ses observations,

Maître MERIENNE, avocat, a été entendu en ses observations,

La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.

A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [Z] [C] fait l’objet depuis le 29 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

Par requête reçue le 6 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 6 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [Z] [C] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

A l’audience, Monsieur [Z] [C] fait valoir qu’il ne comprend pas les raisons de son hospitalisation.

Son conseil a fait valoir que la procédure est irrégulière en ce que le tiers ayant sollicité l’hospitalisation ne justifie pas de relations antérieures avec Monsieur [C] et ne justifie pas de sa qualité. Maître MERIENNE a également indiqué qu’il n’y avait pas de justification relative à la notification de la décision d’admission du 1er octobre. Elle a également précisé que l’avis au patient du 2 octobre 2026 n’était pas signé.

– Sur la régularité de la procédure

* Sur la question du tiers

L’article L. 3212 – 1, II, 1° du code de la santé publique prévoit que la décision d’admission doit émaner d’un membre de la famille du malade ou d’une personne justifiant de relations antérieures à la demande de soins, lui donnant qualité pour agir dans son intérêt. Les personnels soignants de l’établissement d’accueil sont exclus.

Le formalisme est précisé à l’article R. 3212 –1 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d’irrégularité, celle-ci n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il est établi que la demande d’admission a été effectuée par le bailleur social de Monsieur [C]. Si sa connaissance antérieure de l’intéressé ne résulte pas des éléments du dossier, de même que sa qualité de directeur adjoint n’est pas formellement justifiée, Monsieur [C] n’argumente aucunement sur le grief qui en serait résulté pour lui.
La qualité de bailleur social du tiers ne permet pas de considérer qu’il serait, de fait, dans l’incapacité d’agir dans l’intérêt du patient.

Faute de démonstration d’un grief, il convient de rejeter la demande de main-levée pour ce motif.

* Sur les délais de la notification de la décision d’admission

Aux termes de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informé de la décision d’admission, des raisons qui la motivent, de sa situation juridique et de ses droits, dès l’admission et aussitôt que son état le permet.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 3216-1 du même code que l’irrégularité affectant décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

En l’espèce,Monsieur [C] a été admis le 29 septembre 2026 et la décision d’admission lui a été notifiée le 1er octobre 2026. Il ressort du certificat médical du 29 janvier 2026 que l’intéressé tenait des propos incohérents et délirants de type paranoïaques et mystiques, indiquant qu’il entendait le pape par moment. Le deuxième certificat médical d’admission du 29 septembre 2026 évoque un discours désorganisé, le patient étant décrit comme interprétatif avec une légère tension psychique. Le certificat médical de 24 heures du 30 septembre 2026 indique que le contact est bon, que le discours est pauvre mais cohérent et qu’il n’y a pas d’éléments délirants. Il précise que l’intéressé a beaucoup de mal à comprendre les raisons de son hospitalisation, même s’il reconnaît avoir donné une vingtaine de coups de couteau dans le hall de son immeuble il y a quelques semaines.

Le délai de deux jours écoulés entre l’admission et la notification n’apparaît dès lors pas injustifiée.Le fait que le patient ait refusé de signer l’acte de notification est sans incidence sur la régularité de celle-ci, le refus étant expressément mentionné par les agents qui ont procédé à la notification, établissant que l’information a bien été délivrée.

En tout état de cause, Monsieur [C] ne démontre ni n’allègue l’existence d’une atteinte à ses droits. Il a été informé de sa situation juridique et de ses voies de recours, il a pu être assisté d’un avocat et a été entendu à l’audience. Le juge a été saisi dans les délais légaux.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la main-levée de la mesure pour ce motif.

* Sur l’absence de signature de l’avis du 2 octobre 2026

Il résulte de la notification réalisée le 2 octobre 2026 que celle-ci est bien signée de Monsieur [C], contrairement aux indications de son conseil à l’audience.

Ce troisième moyen ne peut donc qu’être rejeté

– Sur le fond

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique  ;

La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que Monsieur [C] est à nouveau hospitalisé à la suite de troubles du comportement à domicile, accompagnés d’idées incohérentes et délirantes de persécution et mystiques, avec opposition aux soins. Si les derniers certificats médicaux témoignent d’une amélioration du contact, ils décrivent aussi une alliance thérapeutique fragile, une banalisation de la consommation de toxiques obérant la capacité à consentir aux soins, ce que les déclarations faites à l’audience n’autorisent pas à infirmer.

La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

– Rejetons la demande de main-levée;

– Faisons droit à la requête ;

– Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [Z] [C],

– Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

– Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le cadre greffier La Vice-Présidente