TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/01305 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JWBY

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2026

[A] [N]

C/
S.A.S. ADX GROUPE

Copie exécutoire délivrée le :

à :
Me Aline LEMAIRE – 49

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
S.A.S. ADX GROUPE
Me Aline LEMAIRE – 49

JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

Madame [A] [N]
née le 04 Mai 1992 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. ADX GROUPE
Immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le numéro 505 037 044
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte authentique en date du 14 mai 2020, Monsieur [R] [V] a vendu un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] à Madame [A] [N].

Un diagnostic de performance énergétique établi par la société par actions simplifiée adx Groupe exerçant sous l’enseigne allodiagnostic, a été annexé à cet acte de vente.

Courant 2025, souhaitant revendre le bien immobilier, Madame [N] a sollicité la réalisation de diagnostics de performance énergétiques auprès de la société à responsabilité limitée LD2i, laquelle a relevé que la chaudière présentait une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituants la source de danger.

Madame [N] s’est rapprochée de Monsieur [I] [F], expert inscrit près la cour d’appel de Caen. Un rapport de consultation était remis le 14 mai 2025, aux termes duquel l’expert a constaté que l’appareil n’est pas spécifique VMC GAZ et l’absence de bouche d’extraction VMC GAZ. Il conclut à un manque d’information et/ou une mauvaise maîtrise des règles de l’art, du non-respect du DTU lors de l’exécution des travaux de la pose de la chaudière par la SARL [E] [X] en 2017 ainsi qu’un défaut d’analyse technique par la SAS allodiagnostic.com. Des devis ont été établis aux fins de remplacement de la chaudière.

Dans le cadre de la vente du bien immobilier, le 3 juin 2025, Madame [N] a confié à l’entreprise JUSAB les travaux de remplacement de la chaudière.

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, Madame [N] a fait assigner la société devant le tribunal judiciaire de Caen, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
condamnation à lui payer les sommes de :* 3.709,03 euros en réparation de son préjudice matériel,
* 1.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
* 1.000 euros en réparation de son préjudice moral,
* 805,65 euros au titre des frais d’expertise
* 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.

À cette audience, Madame [N], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société adx Groupe, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

À l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la société adx Groupe ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la responsabilité du diagnostiqueur :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il se déduit de ce texte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

En application de ce principe, l’acquéreur d’un immeuble ayant reçu une information erronée est fondé à rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur en raison du dommage que lui cause la mauvaise exécution, par ce technicien, du contrat qu’il a conclu avec le vendeur.

Enfin, la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné, les préjudices subis du fait de ce diagnostic erroné ayant un caractère certain.

La charge de la preuve de la défaillance du diagnostiqueur incombe au demandeur.

En l’espèce, Madame [N] agit sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle et soutient que le diagnostiqueur n’a pas complètement réalisé sa mission et a manqué à son obligation de conseil.

Elle reprend à ce titre les analyses de l’expert sur pour soutenir que le professionnel a commis un manquement préjudiciable dans l’exécution de sa mission et réclamer l’indemnisation de ses préjudices.

Dans son rapport en date du 14 mai 2025, l’expert expose que :
Madame [N] a réalisé un investissement locatif en 2020 et a acquis un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6],son vendeur avait fait changer la chaudière antérieurement à la vente le 8 février 2017 par la SARL [X] [E],souhaitant revendre cet immeuble, Madame [N] a sollicité la réalisation de diagnostics de performance énergétiques auprès de la SARL LD2i, laquelle a constaté que l’installation comportait des anomalies de type A1/DGI (Danger Grave Imminent) qui devront être réparée avant remise en service,aucun travaux n’a été réalisé depuis le remplacement de la chaudière, et que les diagnostiqueurs ont bien identifié la présence d’une chaudière gaz murale CHAPPEE LUNA ST PLUS COMPACT 2.24 CF,l’appareil n’est pas spécifique VMC GAZ et la bouche d’extraction VMC GAZ est absente,le modèle de chaudière installée par la SARL [X] [E] correspond à une évacuation des gaz brûlés en conduit de fumée/cheminée.
L’expert conclut à un manque d’information et/ou une mauvaise maîtrise des règles de l’art, du non-respect du DTU lors de l’exécution des travaux de la pose de la chaudière par la SARL [E] [X] en 2017 ainsi qu’un défaut d’analyse technique par la SAS allodiagnostic.com.

Dès lors, Madame [N] établit l’existence d’une faute de la SAS allodiagnostic.com dans l’exécution de sa mission de diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz qui n’a mentionné aucune anomalie dans son rapport.

Sur l’évaluation des préjudices :

Madame [N] rapporte la preuve d’un préjudice en lien avec la faute imputée au diagnostiqueur, étant rappelé qu’elle n’était pas informée à la lecture du diagnostic annexé à l’acte de vente, du danger que représentait l’installation.

Dès lors, la faut du diagnostiqueur cause à Madame [N] un préjudice correspondant au coût des travaux de remplacement de la chaudière.

Afin de réaliser le projet de vente de son bien immobilier, selon facture établie le 3 juin 2025 par la société JUSAB, elle a été contrainte de faire intervenir un professionnel en raison de l’existence de matériels présentant un danger grave imminent et d’exposer des frais pour y remédier. La nécessité d’exposer ces frais de remplacement de la chaudière, dont elle justifie, trouve sa cause dans le diagnostic.

En conséquence, Madame [N] établit l’imputabilité du préjudice dont elle sollicite réparation aux manquements de la SAS allodiagnostic.com, de sorte que le diagnostiqueur sera condamné à payer à Madame [N] la somme de 3.709,03 euros correspondant au devis établi par cette même société à la demande de l’expert.

Madame [N] sollicite l’indemnisation de son préjudice de jouissance au motif que la non-conformité a retardé la vente de l’immeuble au regard de la nécessité de faire intervenir un expert puis un professionnel pour le changement de la chaudière.

Toutefois, l’expert sollicité par Madame [N] n’a pas retenu de préjudice de jouissance et la demanderesse ne démontre pas la matérialité de son préjudice, étant observé que la vente immobilière a été réalisée dans un délai de 3 mois suivant le diagnostic révélant l’anomalie affectant la chaudière.

La demande au titre du préjudice de jouissance sera rejetée.

Compte de l’inquiétude de la survenance d’un danger grave imminent, il sera fait droit à la demande de Madame [N] en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires :

La société adx Groupe, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

Les frais de l’expertise amiable constituent des frais irrépétibles. Dès lors l’indemnisation des frais d’expertise amiable ne pourra qu’être intégrée à la demande de Madame [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de cette dernière l’intégralité des frais irrépétibles dont elle a dû s’acquitter pour voir consacrer ses droits.
En conséquence, la société adx Groupe sera condamnée à lui payer une somme, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, fixée à 2.000 euros.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société par actions simplifiée adx Groupe exerçant sous l’enseigne allodiagnostic à payer à Madame [A] [N] les sommes suivantes :

3.709,03 euros en réparation de son préjudice matériel au titre du remplacement de la chaudière,1.000 euros en réparation son préjudice moral ;
Rejette la demande formée par Madame [A] [N] au titre du préjudice de jouissance ;

Rejette le surplus des demandes formées par Madame [A] [N] ;

Condamne la société par actions simplifiée adx Groupe exerçant sous l’enseigne allodiagnostic aux entiers dépens ;

Condamne la société par actions simplifiée adx Groupe exerçant sous l’enseigne allodiagnostic à payer à Madame [A] [N] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le six octobre deux mille vingt-six, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier

LE GREFFIER LE JUGE