DOSSIER N° RG 25/01751 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E3JG

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 05 OCTOBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION :

Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

La société SCI LA CASSINE, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 384 100 582 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Richard DAMIAN, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

La société FONCIA ALPES DAUPHINE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 305 532 517, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juin 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 05 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 23 mars 2012, la société civile immobilière [ci-après la SCI] LA CASSINE a confié la gestion locative d’un bien immobilier dont elle était propriétaire et qui est situé à [Adresse 3], cadastré section BV n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], au CABINET ÉVELYNE MURATON.

Par acte notarié du 28 octobre 2020, reçu par Maître [J] [M], Notaire à CHAMBÉRY, avec la participation de Maître [K] [U], Notaire à CHAMBÉRY, la SCI LA CASSINE a vendu au syndicat mixte [Localité 1] – GRAND LAC ÉCONOMIE le bien immobilier situé à [Adresse 3], contre un prix de 1 600 000 euros.

Reprochant au CABINET ÉVELYNE MURATON, devenu la société par actions simplifiée [ci-après la SAS] FONCIA ALPES [F], de ne pas avoir, malgré ses multiples demandes, procédé à la reddition des comptes, la SCI LA CASSINE a, par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2022, fait assigner la SAS FONCIA ALPES [F] devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins notamment de communication de la reddition des comptes au 31 octobre 2020 sous astreinte, de payement du solde créditeur dû et de payement de dommages et intérêts.

Par jugement du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a :
– condamné la SAS FONCIA ALPES [F] à communiquer à la SCI LA CASSINE son compte de gestion de l’immeuble situé à CHAMBÉRY (73000), [Adresse 4], sur la période du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2020, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
– condamné la SAS FONCIA ALPES [F] à payer à la SCI LA CASSINE la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamné la SAS FONCIA ALPES [F] aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître Richard DAMIAN ;
– condamné la SAS FONCIA ALPES [F] à payer à la SCI LA CASSINE la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Ce jugement a été signifié à la SAS FONCIA ALPES [F] par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025.

*****

Se plaignant de l’inexécution par la SAS FONCIA ALPES [F] de son obligation mentionnée dans le jugement du 6 février 2025 et assortie d’une astreinte, la SCI LA CASSINE a, par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025, fait assigner cette dernière devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de liquidation de l’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte.

Par jugement du 7 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a :
– ordonné la réouverture des débats ;
– renvoyé l’affaire à l’audience du 1er juin 2026 ;
– réservé les dépens ;
– rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision.

A l’audience du 1er juin 2026, reprenant son assignation valant dernières conclusions, la SCI LA CASSINE demande au juge de l’exécution :

– d’ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée aux termes du jugement rendu le 6 février 2025 par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY ;
– de condamner la SAS FONCIA ALPES [F] à lui verser la somme de 9 300 euros au titre de cette astreinte provisoire en l’absence de communication du compte de gestion du 1er juillet au 28 octobre 2020 ;
– de la condamner à produire le compte de gestion du 1er juillet au 28 octobre 2020 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 28 juin 2025 ;
– de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– de la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– de la condamner aux dépens d’instance et d’exécution.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles L.131-1 à L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, que la SAS FONCIA ALPES [F] n’a pas exécuté l’obligation mise à sa charge par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, que par courrier du 7 avril 2025 la défenderesse a communiqué des éléments constitutifs de relevés de recettes et de dépenses pour la période allant du mois de juillet 2020 au 31 octobre 2021, que ces documents ne correspondent pas à la reddition de comptes au regard de l’article 1993 du Code civil, que ces documents sont parcellaires quant aux charges indiquées, et que ne figurent pas sur ces documents les dépenses engagées et récupérées par la SAS FONCIA ALPES [F] sur les locataires. Elle précise qu’il ressort des documents produits que la SAS FONCIA ALPES [F] a continué à agir en qualité de gestionnaire alors qu’elle n’avait plus mandat pour ce faire, en payant notamment des factures ou en prélevant des honoraires jusqu’en octobre 2021. Elle fait valoir que la SAS FONCIA ALPES [F] n’explique pas pourquoi elle refuse de produire le compte de gestion demandé, ce qui justifie la liquidation totale de l’astreinte provisoire pour la période de trois mois, pour la période allant du 27 mars au 27 juin 2025, soit 93 jours. Elle insiste sur le fait que l’absence de production du compte de gestion place la demanderesse dans une situation difficile en ce que ses bilans pour les années 2019 et 2020 ne sont pas justes et qu’elle ne peut pas régulariser la situation.

A l’audience, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la SAS FONCIA ALPES [F] demande au juge de l’exécution de :
– débouter la SCI LA CASSINE de toutes ses demandes ;
– la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– la condamner aux dépens avec distraction au profit du CABINET FILLARD.

A l’appui de ses demandes, elle explique que dès le 7 avril 2025, soit avant l’échéance du délai qui lui avait été laissé pour s’exécuter, elle a spontanément transmis par courrier officiel le compte de gestion pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021. Se fondant sur les articles L.131-1 et L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, elle ajoute que l’astreinte ne peut être liquidée, faute de persistance de l’inexécution, et que la SCI LA CASSINE ne démontre pas en quoi les documents transmis ne seraient pas suffisants au regard du jugement du 6 février 2025. Elle soutient qu’aucune nouvelle astreinte ne saurait être prononcée puisque l’obligation mise à la charge de la SAS FONCIA ALPES [F] a été exécutée, que le prononcé d’une nouvelle astreinte serait disproportionné, que la défenderesse ne peut pas produire d’autre document que le document déjà transmis, que le bien immobilier a été vendu par la SCI LA CASSINE en plein milieu d’exercice comptable, que le service comptable n’avait pas arrêté les charges ni pour cet exercice ni au 28 octobre 2020, et que l’exercice comptable n’était pas terminé. Elle fait enfin valoir qu’elle a exécuté le jugement promptement et de bonne foi, et qu’elle n’a commis aucune faute justifiant sa condamnation au payement de dommages et intérêts.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire :

Aux termes de l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

En outre, aux termes de l’article L.131-4 dudit Code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il est admis que la charge de prouver que l’obligation prescrite sous astreinte a été correctement exécutée incombe au débiteur (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2016, n°15-13.122).

Aux termes de l’article 641 du Code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Aux termes de l’article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

En l’espèce, la SCI LA CASSINE sollicite la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY dans son jugement du 6 février 2025, et ce à hauteur de 9 300 euros.

Elle fait valoir, en page n°8 de son assignation reprise à l’audience, que le cours de l’astreinte s’est étendu du 27 mars au 27 juin 2025, soit sur une période de 93 jours.

A titre liminaire, il doit être rappelé que par ce jugement du 6 février 2025, produit en pièce n°3 par la demanderesse, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
– condamné la SAS FONCIA ALPES [F] à communiquer à la SCI LA CASSINE son compte de gestion de l’immeuble situé à [Adresse 3] sur la période du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2020, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois.

Ceci étant dit, la SCI LA CASSINE produit, en pièce n°4, l’acte de signification à la SAS FONCIA ALPES [F] du jugement susmentionné, ledit acte étant daté du 27 mars 2025.

Compte tenu des mentions contenues dans le dispositif de la décision et des dispositions portant sur le dies a quo et figurant dans le Code de procédure civile aux articles 641 à 642, l’astreinte a commencé à courir un mois échu après cette date du 27 mars 2025, soit le 28 avril 2025.

Le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY ayant fixé un terme au cours de l’astreinte, soit trois mois, le terme du cours de celle-ci est intervenu le 28 juillet 2025.

Entre le 28 avril 2025 et le 28 juillet 2025, il s’est écoulé un délai de 92 jours.

L’astreinte prononcée portant sur un montant de 100 euros par jour, le calcul de l’astreinte provisoire théorique globale est le suivant :

92 jours X 100 euros = 9 200 euros.

Par ailleurs, il doit être rappelé que la charge de la preuve de la bonne exécution de l’obligation repose sur la SAS FONCIA ALPES [F].

A ce titre, la défenderesse soutient tout à la fois qu’elle a exécuté son obligation dès le 7 avril 2025 en communiquant un compte de gestion pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021, soit pour une période plus large que celle mentionnée dans le jugement prévoyant l’astreinte, et qu’elle est désormais dans l’impossibilité totale de fournir un autre document, que la vente du bien immobilier de la SCI LA CASSINE est intervenue au milieu de l’exercice comptable allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, et que certaines factures n’étaient pas connues à la date de la vente survenue le 28 octobre 2020.

La SAS FONCIA ALPES [F] produit, en pièce n°1, la copie d’un courrier officiel de son Conseil adressé au Conseil de la SCI LA CASSINE, daté du 7 avril 2025, qui comporte une liasse de pièces intitulées « Relevé de compte » ou « Compte-rendu de gestion », et qui portent sur la période allant du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021.

La lecture de ces pièces permet de constater que les pièces spécifiquement afférentes à la période allant du 1er octobre au 31 octobre 2020 concernent l’intégralité de cette période, de sorte qu’il n’est pas possible de distinguer les recettes et les dépenses entrées ou sorties avant le 28 octobre 2020 de celles entrées ou sorties après cette date.

Il n’est pas non plus possible de savoir si un prorata des charges a été fait pour la seule période allant du 1er au 28 octobre 2020.

De même, force est de constater que certaines dépenses apparaissant pour des périodes précédentes, telles que les dépenses d’eau et d’électricité, ne sont pas mentionnées pour la période allant du 22 octobre 2020 au 28 octobre 2020.

Dès lors, il convient de considérer que les pièces communiquées à la SCI LA CASSINE par la SAS FONCIA ALPES [F] ne correspondent pas à des comptes de gestion pour la période allant du 1er juillet au 28 octobre 2020.

En outre, aucune autre pièce versée aux débats ne permet d’établir que la SAS FONCIA ALPES [F] a effectivement communiqué un compte de gestion en bonne et due forme pendant la période allant du 28 avril au 28 juillet 2025.

Partant, il sera retenu que la défenderesse n’a pas exécuté, même partiellement, l’obligation mise à sa charge par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY dans son jugement du 6 février 2025.

La SAS FONCIA ALPES [F] soutient enfin que les pièces communiquées sont les seules dont elle dispose, et qu’elle ne sera pas en mesure de communiquer d’autres pièces.

Cependant, et bien qu’il soit constant que la vente par la SCI LA CASSINE de son bien ait été effectuée pendant un exercice comptable, il n’apparait pas sérieusement concevable que la SAS FONCIA ALPES [F], professionnelle de la gestion immobilière, ne soit pas en mesure, avec le recul dont elle peut disposer cinq ans après la vente en question, de reprendre l’ensemble des recettes et des charges pour l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, et de distinguer les recettes et les charges dues jusqu’au 28 octobre 2020 des autres recettes et charges, et de produire un unique document récapitulant l’ensemble des recettes et des charges pour la période allant du 1er juillet au 28 octobre 2020.

Partant, il ne saurait être considéré que la SAS FONCIA ALPES [F] a rencontré, à la suite de la signification du jugement du 6 février 2025, une difficulté pour exécuter l’obligation mise à sa charge, ou a fortiori une cause étrangère l’ayant empêchée d’exécuter cette obligation.

Il n’existe donc aucune raison de dire n’y avoir lieu à liquider ou de minorer le montant de l’astreinte provisoire précédemment calculée à ce titre.

Par conséquent, la SAS FONCIA ALPES [F] sera condamnée à payer à la SCI LA CASSINE la somme de 9 200 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée dans le cadre du jugement du 6 février 2025.

B) Sur la demande tendant à la fixation d’une nouvelle astreinte :

Aux termes de l’article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En outre, aux termes de l’article R.131-1 dudit Code, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

En l’espèce, la SCI LA CASSINE sollicite, à l’encontre de la SAS FONCIA ALPES [F], la fixation d’une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du 28 juin 2025.

Il convient de relever que, malgré une condamnation sous astreinte provisoire par jugement du 6 février 2025, la SAS FONCIA ALPES [F] n’a pas exécuté son obligation tendant à la communication à la SCI LA CASSINE du compte de gestion pour la période allant du 1er juillet au 28 octobre 2020.

En outre, il a été dit précédemment que la SAS FONCIA ALPES [F] ne pouvait sérieusement soutenir qu’elle n’était matériellement pas en mesure de produite un tel compte de gestion.

Partant, compte tenu de l’ancienneté du litige, du montant précédemment fixé dans le cadre de la précédente astreinte, de l’inexécution totale par la SAS FONCIA ALPES [F] de son obligation, et de l’absence d’impossibilité à l’exécution de cette obligation, la fixation d’un montant journalier d’une nouvelle astreinte assortissant l’obligation mise à la charge de la défenderesse à hauteur de 200 euros apparaît justifiée.

S’agissant de la nature de l’astreinte, et bien qu’une astreinte provisoire ait déjà été prononcée, il convient de relever que la SCI LA CASSINE n’a pas, dans son assignation reprise à l’audience, précisé que cette astreinte devait revêtir un caractère définitif, de sorte que cette nouvelle astreinte sera une astreinte provisoire.

Enfin, s’agissant du cours de cette astreinte, force est de constater que la SCI LA CASSINE sollicite la fixation du point de départ de ce cours « à compter du 28 juin 2025 », soit à une date se trouvant dans la période du cours de la précédente astreinte, et donc antérieure à l’assignation constitutive de l’acte introductif de la présente instance, et a fortiori au présent jugement.

Une telle demande n’apparait pas conforme à l’article R.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit que par principe, le point de départ du cours de l’astreinte ne peut être antérieur au jour où la décision contenant ladite astreinte est devenue exécutoire.

Cette règle apparaît logique en ce que la fixation rétroactive du point de départ du cours de cette nouvelle astreinte rendrait impossible l’exécution par la SAS FONCIA ALPES [F] de son obligation pour la période allant de ce point de départ au présent jugement, et constituerait donc une peine pour le retard déjà constaté, ce qui n’est pas le but de l’astreinte courant dans le temps, celle-ci n’ayant pas pour vocation première de punir un retard, mais d’inciter vigoureusement à exécuter une obligation.

Ainsi, un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision sera une nouvelle fois laissé à la SAS FONCIA ALPES [F] pour lui permettre d’exécuter l’obligation mise à sa charge.

Par ailleurs, cette astreinte courra pendant un délai de cent jours.

Par conséquent, la SAS FONCIA ALPES [F] sera condamnée à communiquer à la SCI LA CASSINE son compte de gestion de l’immeuble situé à [Adresse 5] (73000), [Adresse 4] sur la période du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2020, et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, cette astreinte débutant après un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et prenant fin après 100 jours.

C) Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 1995, n°93-14.485).

En l’espèce, la SCI LA CASSINE sollicite la condamnation de la SAS ALPES FONCIA [F] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il a été dit précédemment que la SAS ALPES FONCIA [F] n’a pas exécuté l’obligation mise à sa charge par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY.

En outre, elle n’a démontré l’existence d’aucune difficulté technique qui l’aurait empêchée d’exécuter son obligation.

Il sera enfin rappelé que la formulation de l’obligation mise à la charge de la défenderesse dans le jugement du 6 février 2025 était claire et dépourvue d’équivoque, que la SAS ALPES FONCIA [F] est une professionnelle de la gestion immobilière, et qu’elle est parfaitement en mesure de produire un compte de gestion arrêté à une certaine date et conforme à celui décrit par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY.

Son inertie depuis plus d’un an au jour de l’audience démontre donc une mauvaise foi à s’exécuter qui a fait dégénérer sa résistance en abus, de sorte que sa responsabilité civile est susceptible d’être engagée.

Par ailleurs, cette inertie a nécessairement causé un préjudice à la SCI LA CASSINE, qui a dû gérer ses propres comptes depuis 2020 sans pouvoir entériner avec certitude des comptes pour l’exercice comprenant la période allant du 1er juillet au 28 octobre 2020.

A ce titre, la demanderesse ne produit aucune pièce permettant d’étayer le montant de 5 000 euros qu’elle réclame.

Pour autant, eu égard au temps écoulé depuis le jugement du 6 février 2025 et à l’importance de devoir tenir des comptes rigoureux pour la demanderesse, il apparaît qu’une somme de 1 000 euros est de nature à réparer intégralement ce préjudice.

Par conséquent, la SAS ALPES FONCIA [F] sera condamnée à payer à la SCI LA CASSINE la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

D) Sur les demandes accessoires :

1°) Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, il a partiellement été fait droit aux prétentions de la SCI LA CASSINE, demanderesse à la présente instance, et formulées à l’encontre de la SAS FONCIA ALPES [F].

Par conséquent, la SAS FONCIA ALPES [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

2°) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SAS FONCIA ALPES [F] a été condamnée aux dépens, et il serait inéquitable que la SCI LA CASSINE ait à supporter la charge des frais qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, la SAS FONCIA ALPES [F] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

3°) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel s’agissant des décisions du juge de l’exécution et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l’exécution, il sera rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

RAPPELLE que par jugement du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
– condamné la SAS FONCIA ALPES [F] à communiquer à la SCI LA CASSINE son compte de gestion de l’immeuble situé à [Adresse 3] sur la période du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2020, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;

PRONONCE la liquidation de l’astreinte provisoire fixée dans le jugement susvisé du 6 février 2025, arrêtée au 28 juillet 2025 inclus ;

CONDAMNE la SAS FONCIA ALPES [F], prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SCI LA CASSINE la somme de 9 200 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY dans son jugement du 6 février 2025, et arrêtée au 28 juillet 2025 inclus ;

CONDAMNE la SAS FONCIA ALPES [F], prise en la personne de son représentant légal, à communiquer à la SCI LA CASSINE son compte de gestion de l’immeuble situé à [Adresse 5] (73000), [Adresse 4] sur la période du 1er juillet 2020 au 28 octobre 2020, et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, cette astreinte débutant après un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et prenant fin après 100 jours ;

CONDAMNE la SAS FONCIA ALPES [F], prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SCI LA CASSINE la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la SAS FONCIA ALPES [F], prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SCI LA CASSINE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SAS FONCIA ALPES [F], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

RAPPELLE que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 05 Octobre 2026.

Le greffier, Le juge de l’exécution,