DOSSIER N° RG 26/00807 – N° Portalis DB2P-W-B7K-FAL5

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBÉRY

JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 02 NOVEMBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION :

Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.

en présence lors des débats de madame [B] [R], auditrice de justice.

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat postulant) et Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat plaidant)

La société I.M.T., société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de LYON sous le n° 539 295 998, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son dirigeant en exercice
représentée par Maître Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat postulant) et Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat plaidant)

DEFENDERESSES :

La société SOFRAMAT BTP, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 306 216 771, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, non représentée

La SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 884 964 511, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en son établissement situé [Adresse 5], agissant es qualité d’administrateur judiciaire de la société SOFRAMAT BTP, nommée à ces fonctions suivant jugement du 18 mai 2026 du Tribunal de Commerce de CHAMBERY,
non comparante, non représentée

La SELARL MJ ALPES, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 830 490 413, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en son établissement situé [Adresse 15] agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société SOFRAMAT BTP, nommée à ces fonctions suivant jugement du 18 mai 2026 du Tribunal de Commerce de CHAMBERY
non comparante, non représentée

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 02 Novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Expliquant que :
– Monsieur [V] [Z] a créé la société à responsabilité limitée [ci-après la SARL] YLT ORGANISATION, unique associée au sein de la société par actions simplifiée [ci-après SAS] MBI, et la SARL IMT dont il est le gérant ;
– par acte du 30 août 2022, la SARL YLT ORGANISATION a cédé à la SAS RAVOIRE INVESTISSEMENT, ayant pour gérant Monsieur [D] [U], l’intégralité des titres dont elle était propriétaire dans le capital de la SAS MBI, l’acte de cession prévoyant que le solde du prix de vente serait réglé au moyen d’un crédit vendeur consenti par le cédant au cessionnaire d’un montant de 300 000 euros payable en trois échéances de 100 000 euros chacune le 30 septembre 2023, le 30 septembre 2024 et le 30 septembre 2025 ;
– la SAS RAVOIRE INVESTISSEMENT n’a pas payé la deuxième échéance du crédit-vendeur ;
– la SAS MBI détient, sur un terrain lui appartenant, des conteneurs dans lesquels se trouvent des objets appartenant à Monsieur [V] [Z] et à la SARL IMT ;
– le nouveau dirigeant de la SAS MBI, Monsieur [D] [U], a empêché Monsieur [V] [Z] de venir récupérer ses affaires ;
Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT ont, par requête datée du 10 mars 2025 reçue au greffe le 11 mars 2025, saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir enjoindre à la SAS MBI de leur restituer à ses frais dans un délai de quinze jours suivant signification de l’ordonnance à intervenir divers biens et matériels se trouvant dans les trois conteneurs, et à les transporter à ses frais au domicile de Monsieur [V] [Z].

Par ordonnance du 17 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON a rejeté cette requête, au motif que les requérants ne justifiaient pas d’un droit « réel » de propriété et qu’ils ne pouvaient solliciter l’appréhension desdits matériels.

Par déclaration au greffe du 7 avril 2025, Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT ont interjeté appel de cette ordonnance.

Par arrêt du 2 octobre 2025, la Cour d’appel de LYON a :
– infirmé l’ordonnance ;
– statuant à nouveau :
* enjoint la société MBI de restituer à la SARL IMT et à Monsieur [V] [Z] dans un délai de quinze jours suivant la signification du présent arrêt, en les transportant à ses frais au domicile de Monsieur [V] [Z] situé à [Localité 3][Adresse 9], les biens et matériels suivants :
o appartenant à la SARL IMT :
→ dans le conteneur n°208288 : mobilier de modules bungalow chantier, tables et chaises ;
→ dans le container n°224617 :
° trois postes de relevage dont deux neufs sous emballage ;
° tuyaux et accessoires de raccordement de poste de relevage ;
° un conteneur de stockage des eaux usées de 1 000 litres ;
° une pompe de relevage d’eaux chargées et de tuyaux de refoulement ;
o appartenant à Monsieur [V] [Z], dans le conteneur n°224160 :
→ un jet-ski sur remorque et ses produits d’entretien ;
→ un paddle ;
→ une paire de rampes en aluminium ;
→ un laveur et accessoires haute pression thermique ;
→ un laveur et accessoires haute pression électrique ;
→ un groupe électrogène ;
→ deux vélos d’enfant ;
→ un tricycle d’enfant ;
→ huit pneumatiques neige ;
→ des cartons d’archives ;
→ trois sièges automobiles d’enfants ;
→ une luge, des chaussures de ski et des skis, enfant et adulte ;
→ deux tables et quatre bancs pliants ;
→ une chaise haute d’enfant en bas-âge en bois ;
→ un rehausseur de table enfant ;
→ un porte-bébé vélo ;
→ un four à micro-ondes ;
* laissé les dépens d’appel à la charge de la SARL IMT et de Monsieur [V] [Z].

Cet arrêt a été signifié à la SAS MBI par acte de commissaire de justice du 13 février 2026.

Se plaignant du fait que les trois conteneurs mentionnés dans l’arrêt du 2 octobre 2025 ont été déplacés sur un terrain appartenant à la SAS SOFRAMAT BTP, ayant elle aussi pour gérant Monsieur [D] [U], Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT ont, par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, fait signifier à la SAS SOFRAMAT BTP une sommation de remettre l’ensemble des biens mentionnés dans l’arrêt du 2 octobre 2025 dans un délai de huit jours.

Se plaignant de l’inertie de la SAS SOFRAMAT BTP à la suite de la signification de la sommation de remettre les meubles susmentionnés, du fait que celle-ci a, suite à un jugement du 18 mai 2026, été placée en redressement judiciaire, que la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire, et que la SELARL MJ ALPES a été désignée en qualité de mandataire judiciaire, Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT ont par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, fait assigner la SAS SOFRAMAT BTP, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS et la SELARL MJ ALPES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de condamnation à remettre lesdits biens meubles sous astreinte, et de condamnation au payement de dommages et intérêts.

A l’audience du 6 juillet 2026, reprenant les prétentions contenues dans leur assignation, Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT demandent au juge de l’exécution de :
– juger que la SAS SOFRAMAT BTP n’a pas restitué les biens et matériels leur appartenant ;
– juger que la SAS SOFRAMAT BTP fait preuve de résistance abusive ;
– ordonner en conséquence la remise entre les mains de Monsieur [V] [Z] ainsi que de la SARL IMT des biens appartenant à ces derniers et visés par l’arrêt de la Cour d’appel de LYON du 2 octobre 2025 ;
– juger que, sur la seule présentation de la décision du juge de l’exécution prescrivant la remise des biens, Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT pourront procéder à l’appréhension des biens visés dans l’arrêt de la Cour d’appel de LYON du 2 octobre 2025, et au besoin avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur ;
– autoriser la SELARL VIATORES, Commissaires de justice, à pénétrer dans les locaux et sur la propriété de la SAS SOFRAMAT BTP pour les besoins de sa mission ;
– juger qu’à défaut de remise des biens et matériels appartenant à Monsieur [V] [Z] ainsi que de la SARL IMT dans un délai de sept jours à compter de la signification de la décision à intervenir, il sera fait application d’une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu’à parfaite exécution ;
– condamner la SAS SOFRAMAT BTP au payement de la somme de 20 000 euros à Monsieur [V] [Z] et à la SARL IMT au titre de sa résistance abusive ;
– la condamner à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– la condamner aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, sur le fondement des articles R.222-8 et R.222-9 du Code des procédures civiles d’exécution, que les biens leur appartenant doivent leur être restitués, qu’ils sont titulaires d’un arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la Cour d’appel de LYON qui a expressément ordonné la remise de ces biens, que la SAS SOFRAMAT BTP est actuellement tiers détenteur de ces biens, qu’une sommation lui a été délivrée le 24 avril 2026, qu’aucune réponse n’a été apportée à cette sommation, que cette absence de réponse caractérise un refus manifeste d’exécuter une décision judiciaire et la volonté de conserver des biens sans droit de propriété, et que le prononcé d’une astreinte apparaît dès lors nécessaire. Se fondant sur l’article 1231-1 du Code civil, ils ajoutent que l’inertie totale et volontaire de la SAS SOFRAMAT BTP est abusive et cause un préjudice à Monsieur [V] [Z] et à la SARL IMT qui se voient contraints de multiplier les démarches et procédures afin d’obtenir la restitution de leurs biens, et qu’ils sont ainsi privés de la jouissance de ceux-ci, ce qui caractérise un préjudice.

A l’audience, la SAS SOFRAMAT BTP ne comparait pas et n’est pas représentée.

A l’audience, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS, prise en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS SOFRAMAT BTP, ne comparait pas et n’est pas représentée.

A l’audience, la SELARL MJ ALPES, prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOFRAMAT BTP, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur la défaillance de la SAS SOFRAMAT BTP, de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS et de la SELARL MJ ALPES :

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, la SAS SOFRAMAT BTP, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS et la SELARL MJ ALPES n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Elles ont été assignées le 22 mai 2026, et il ressort des documents portant modalités de remise que le commissaire de justice a indiqué que la signification de cette assignation a été faite à personne, l’acte ayant été reçu :
– s’agissant de la SAS SOFRAMAT BTP, par Monsieur [G] [P], employé, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté ;
– s’agissant de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS, par Monsieur [X] [K], juriste, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté ;
– s’agissant de la SELARL MJ ALPES, par Madame [A] [H], secrétaire, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté.

Par ailleurs, ayant été assignées le 22 mai 2026 pour une audience fixée le 6 juillet 2026, il sera considéré que les défenderesses ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer leur défense et éventuellement constituer avocat.

Par conséquent, le juge de l’exécution peut valablement statuer sur les demandes qui lui sont soumises malgré la défaillance de la SAS SOFRAMAT BTP, de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS et de la SELARL MJ ALPES, et le jugement sera réputé contradictoire.

B) Sur la demande tendant à la restitution des biens entreposés dans les conteneurs :

Aux termes de l’article L.222-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’huissier de justice chargé de l’exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire, sauf si le débiteur s’offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l’exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Lorsque le meuble se trouve entre les mains d’un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l’exécution.

En outre, aux termes de l’article R.222-7 dudit Code, lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée. Elle est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer.

Aux termes de l’article R.222-8 dudit Code, à défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l’exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d’ordonner la remise de celui-ci. Le juge de l’exécution peut également être saisi par le tiers. La sommation prévue à l’article R.222-7 et les mesures conservatoires qui auraient pu être prises deviennent caduques si le juge de l’exécution n’est pas saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.

Enfin, aux termes de l’article R.222-9 dudit Code, sur la seule présentation de la décision du juge de l’exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d’une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s’il est situé dans des locaux servant à l’habitation du tiers, il peut être procédé à l’appréhension de ce bien.

En l’espèce, Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT demandent de voir :
– ordonner la remise entre les mains de Monsieur [V] [Z] ainsi que de la SARL IMT des biens appartenant à ces derniers et visés par l’arrêt de la Cour d’appel de LYON du 2 octobre 2025 ;
– juger que, sur la seule présentation de la décision du juge de l’exécution prescrivant la remise des biens, Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT pourront procéder à l’appréhension des biens visés dans l’arrêt de la Cour d’appel de LYON du 2 octobre 2025, et au besoin avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur ;
– autoriser la SELARL VIATORES, Commissaires de justice, à pénétrer dans les locaux et sur la propriété de la SAS SOFRAMAT BTP pour les besoins de sa mission ;
– juger qu’à défaut de remise des biens et matériels appartenant à Monsieur [V] [Z] ainsi que de la SARL IMT dans un délai de sept jours à compter de la signification de la décision à intervenir, il sera fait application d’une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu’à parfaite exécution.

Il convient tout d’abord de relever que les demandeurs soutiennent que plusieurs biens meubles se trouvant dans des conteneurs leur appartiennent.

A ce titre, ils produisent :
– en pièce n°18.1, des photographies montrant deux paires de chaussures de ski, deux paires de skis, deux vélos d’enfant, un tricycle, une voiture d’enfant, trois sièges auto enfants, une chaise haute d’enfant, un paddle, un jet-ski, un taille-haies, une luge, un siège vélo bébé et une poussette ;
– en pièces n°16 et 17, des factures au nom de la SARL IMT concernant des tables polyvalentes et des bancs contre un prix de 1 598,54 euros et un poste de relevage contre un prix de 2 224,80 euros ;
– en pièce n°18.2 à 18.5, des factures relatives à huit pneus neige d’une valeur de 1 321 euros, des accessoires de paddle contre un prix de 447,90 euros, et d’un four à micro-ondes contre un prix de 700,49 euros, et une attestation d’assurance du jet-ski.

Si les factures apparaissent suffisantes pour établir l’existence d’un droit de propriété de Monsieur [V] [Z] sur plusieurs biens meubles, tel n’est pas le cas de la seule production de photographies s’agissant des meubles pour lesquels aucune facture n’est produite.

Pour autant, il convient de relever que dans son arrêt du 2 octobre 2025, produit en pièce n°19.1 par les demandeurs, la Cour d’appel de LYON a notamment enjoint à la SAS MBI de restituer à la SARL IMT et à Monsieur [V] [Z] dans un délai de quinze jours suivant la signification du présent arrêt, en les transportant à ses frais au domicile de Monsieur [V] [Z] situé à [Localité 3], [Adresse 10], les biens et matériels suivants :
– appartenant à la SARL IMT :
* dans le conteneur n°208288 : mobilier de modules bungalow chantier, tables et chaises ;
* dans le conteneur n°224617 :
o trois postes de relevage dont deux neufs sous emballage ;
o tuyaux et accessoires de raccordement de poste de relevage ;
o un conteneur de stockage des eaux usées de 1 000 litres ;
o une pompe de relevage d’eaux chargées et de tuyaux de refoulement ;
– appartenant à Monsieur [V] [Z], dans le conteneur n°224160 :
o un jet-ski sur remorque et ses produits d’entretien ;
o un paddle ;
o une paire de rampes en aluminium ;
o un laveur et accessoires haute pression thermique ;
o un laveur et accessoires haute pression électrique ;
o un groupe électrogène ;
o deux vélos d’enfant ;
o un tricycle d’enfant ;
o huit pneumatiques neige ;
o des cartons d’archives ;
o trois sièges automobiles d’enfants ;
o une luge, des chaussures de ski et des skis, enfant et adulte ;
o deux tables et quatre bancs pliants ;
o une chaise haute d’enfant en bas-âge en bois ;
o un rehausseur de table enfant ;
o un porte-bébé vélo ;
o un four à micro-ondes.

Dans les motifs de sa décision, la Cour d’appel de LYON a notamment indiqué en page n°3 que « Monsieur [Z] et la SARL IMT versent aux débats des factures, des attestations et des photographies permettant de démontrer qu’ils sont propriétaires des biens présents dans les conteneurs entreposés dans les terrains ou locaux de la société MBI, étant observé que plusieurs de ces biens ne sont pas de nature professionnelle (jet-ski, paddle, vélos d’enfant, tricycle, sièges automobiles d’enfant, luge, chaise haute d’enfant, etc…) ».

Compte tenu de l’analyse de la Cour d’appel de LYON, qui considère que les pièces produites apparaissent suffisantes pour établir l’existence d’un droit de propriété de Monsieur [V] [Z] et de la SARL IMT sur les biens mobiliers dont ils sollicitent la remise, et dans un souci de cohérence des décisions de justice dans le cadre d’une même affaire, il sera retenu que les demandeurs démontrent qu’ils sont propriétaires des biens meubles listés dans l’arrêt du 2 octobre 2025, quant bien même aucune pièce ne serait produite s’agissant de plusieurs biens meubles.

Par ailleurs, s’agissant de la présence de ces meubles dans des conteneurs détenus par une société dont Monsieur [D] [U] est le gérant, il convient de relever que les demandeurs produisent en pièce n°11, un procès-verbal de constat daté du 16 octobre 2024 de la SELARL [C] LYON, Commissaires de justice à [Localité 2], qui contient les mentions suivantes :
– en page n°2 : « certifie m’être rendue ce jour au [Adresse 11] à [Localité 5], là où étant, et en présence de Monsieur [T] [S], responsable de l’agence MBI CONCEPT, de Monsieur [W] [O], de SOFRAMAT BTP, chargé de la réception des containers et de Monsieur [Q] [N], de l’entreprise MLTM, chargée du transport, j’ai procédé aux constatations suivantes : ces containers vont être disposés à [Localité 7] au [Adresse 12] à [Localité 7] dans le département 73 […]. Le container numéro  »EQPU208288 » contenant divers objets de type bureau […]. Le container numéro  »224616 » est ouvert. Le container numéro  »224617 » est ouvert […] ;
– en pages n°16 et 17, des photographies montrant le conteneur « EQPU208288 » contenant notamment des chaises ;
– en pages n°37 à 41, des photographies montrant le conteneur « SESU224616 », contenant notamment des cartons d’archives et un jet-ski.

Ce procès-verbal de constat permet d’établir que plusieurs meubles listés par la Cour d’appel de LYON se trouvent dans des conteneurs, étant précisé que :
– le conteneur n°208288 mentionné par la Cour d’appel de LYON contient effectivement les biens meubles décrits ;
– compte tenu de la similitude entre le jet-ski jaune et noir figurant sur les photographies produites par Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT et celui figurant sur les photographies prises par le commissaire de justice, il convient de considérer que le conteneur contenant les biens meubles de Monsieur [V] [Z] n’est pas le conteneur « n°224160 » mentionné par la Cour d’appel de LYON, mais le conteneur « SESU224616 » ;
– si un conteneur n°224617 est bien mentionné dans le constat de commissaire de justice, l’absence de mention et de photographies pertinentes dans le procès-verbal de constat empêche de constater la présence dans ce conteneur des biens figurant dans l’arrêt de la Cour d’appel de LYON, de sorte que le numéro de ce conteneur ne sera pas évoqué.

Par ailleurs, force est de constater qu’il ressort du procès-verbal de constat que le commissaire de justice a indiqué que les conteneurs avaient vocation à être déplacés sur un terrain situé dans la commune de [Localité 7][Adresse 13].

Or il ressort d’un procès-verbal de constat du 27 novembre 2024 de la SAS SAGE & ASSOCIÉS, Commissaires de justice à CHAMBÉRY, produit en pièce n°14 par les demandeurs, que celui-ci indique s’être rendu au siège social de la SAS SOFRAMAT BTP situé à [Adresse 14], et avoir constaté la présence de conteneurs dont l’accès lui a été refusé.

Ces éléments permettent d’établir que les conteneurs contenant les biens meubles de Monsieur [V] [Z] et de la SARL IMT sont susceptibles de se trouver entre les mains de la SAS SOFRAMAT BTP.

Dès lors, Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT apparaissent fondés à en solliciter la remise par la défenderesse.

Enfin, il sera relevé que les demandeurs produisent en pièce n°20.1 une sommation à la SAS SOFRAMAT BTP de remettre ces biens meubles, étant précisé que cette sommation, préalable nécessaire à toute décision du juge de l’exécution au regard de l’article R.222-7 du Code des procédures civiles d’exécution, étant datée du 24 avril 2026, soit moins d’un mois avant la signification de l’acte introductif de la présente instance.

Partant, il y a lieu d’ordonner la remise des biens meubles susvisés aux demandeurs.

Par conséquent, sera ordonnée à la SAS SOFRAMAT BTP la remise, entre les mains de Monsieur [V] [Z] et de la SARL IMT, des biens suivants, se trouvant notamment dans les conteneurs « EQPU208288 » et « SESU224616 » :
– mobilier de modules bungalow chantier, tables et chaises ;
– trois postes de relevage dont deux neufs sous emballage ;
– tuyaux et accessoires de raccordement de poste de relevage ;
– un conteneur de stockage des eaux usées de 1 000 litres ;
– une pompe de relevage d’eaux chargées et de tuyaux de refoulement ;
– un jet-ski sur remorque et ses produits d’entretien ;
– un paddle ;
– une paire de rampes en aluminium ;
– un laveur et accessoires haute pression thermique ;
– un laveur et accessoires haute pression électrique ;
– un groupe électrogène ;
– deux vélos d’enfant ;
– un tricycle d’enfant ;
– huit pneumatiques neige ;
– des cartons d’archives ;
– trois sièges automobiles d’enfants ;
– une luge, des chaussures de ski et des skis, enfant et adulte ;
– deux tables et quatre bancs pliants ;
– une chaise haute d’enfant en bas-âge en bois ;
– un rehausseur de table enfant ;
– un porte-bébé vélo ;
– un four à micro-ondes.

Par ailleurs, il sera rappelé que, sur la seule présentation de la présente décision, Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT pourront procéder à l’appréhension des biens susmentionnés, et au besoin avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur.

Il sera dit que Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT pourront faire appel à la SELARL VIATORES, Commissaires de justice à CHAMBÉRY, ou à tout commissaire de justice, qui sera autorisé à pénétrer dans les locaux et sur la propriété de la SAS SOFRAMAT BTP pour les besoins de sa mission.

Enfin, s’agissant de la question du prononcé d’une astreinte, il sera retenu que, puisque Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT sont titulaires d’une décision du juge de l’exécution de remettre les biens dont ils se disent propriétaires et qu’ils sont autorisés à procéder à leur appréhension par tout commissaire de justice et avec le concours de la force public, d’un serrurier et d’un déménageur, il n’apparait pas nécessaire d’assortir l’obligation tendant à la remise de ces biens, prononcée à l’encontre de la SAS SOFRAMAT BTP, d’une astreinte.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à prononcer une telle mesure.

C) Sur la demande de dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 1995, n°93-14.485).

En l’espèce, Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT sollicitent la condamnation de la SAS SOFRAMAT BTP à leur payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, au motif qu’elle a refusé de remettre les biens meubles malgré plusieurs demandes répétées, et que cette situation leur cause un préjudice matériel et moral dès lors qu’ils sont privés de la jouissance de ces biens et qu’ils doivent engager des démarches et des procédures coûteuses.

Cependant, il convient de relever que la seule pièce permettant d’établir l’existence d’une demande faite à la SAS SOFRAMAT BTP de remettre les biens meubles susvisés est la sommation de remettre datée du 24 avril 2026 et produite en pièce n°20.1 par les demandeurs.

Cette seule pièce, qui traduit l’existence d’une seule demande de restitution des meubles, apparaît insuffisante à établir l’existence d’une mauvaise foi, d’une malice ou d’une erreur grossière équipollente à un dol ayant fait dégénérer l’éventuelle résistance de la SAS SOFRAMAT BTP en abus.

En tout état de cause, il sera relevé que les frais de justice évoqués par les demandeurs ne sauraient constituer un préjudice, et doivent être indemnisés au titre des frais irrépétibles, et que ces derniers ne produisent aucune pièce tendant à établir l’existence d’un quelconque préjudice matériel ou moral.

Par conséquent, leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive formulée à l’encontre de la SAS SOFRAMAT BTP sera rejetée.

D) Sur les demandes accessoires :

1°) Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, il a partiellement été fait droit aux demandes de Monsieur [V] [Z] et de la SARL IMT, demandeurs à la présente instance, et formulées à l’encontre de la SAS SOFRAMAT BTP.

Par conséquent, celle-ci, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

2°) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SAS SOFRAMAT BTP a été condamnée aux dépens, et il serait inéquitable que Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT aient à supporter la charge des frais qu’ils ont dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, la SAS SOFRAMAT BTP sera condamnée à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

3°) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel s’agissant des décisions du juge de l’exécution et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l’exécution, il sera rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

ORDONNE à la SAS SOFRAMAT BTP de remettre, entre les mains de Monsieur [V] [Z] et de la SARL IMT, les biens suivants, se trouvant notamment dans les conteneurs « EQPU208288 » et « SESU224616 » :
– mobilier de modules bungalow chantier, tables et chaises ;
– trois postes de relevage dont deux neufs sous emballage ;
– tuyaux et accessoires de raccordement de poste de relevage ;
– un conteneur de stockage des eaux usées de 1 000 litres ;
– une pompe de relevage d’eaux chargéee et de tuyaux de refoulement ;
– un jet-ski sur remorque et ses produits d’entretien ;
– un paddle ;
– une paire de rampes en aluminium ;
– un laveur et accessoires haute pression thermique ;
– un laveur et accessoires haute pression électrique ;
– un groupe électrogène ;
– deux vélos d’enfant ;
– un tricycle d’enfant ;
– huit pneumatiques neige ;
– des cartons d’archives ;
– trois sièges automobiles d’enfants ;
– une luge, des chaussures de ski et des skis, enfant et adulte ;
– deux tables et quatre bancs pliants ;
– une chaise haute d’enfant en bas-âge en bois ;
– un rehausseur de table enfant ;
– un porte-bébé vélo ;
– un four à micro-ondes ;

RAPPELLE que, sur la seule présentation de la présente décision, Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT pourront procéder à l’appréhension des biens susmentionnés, et au besoin avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur ;

DIT que Monsieur [V] [Z] et la SARL IMT pourront faire appel à la SELARL VIATORES, Commissaires de justice à [Localité 1], ou à tout commissaire de justice, qui sera autorisé à pénétrer dans les locaux et sur la propriété de la SAS SOFRAMAT BTP pour les besoins de sa mission ;

DIT n’y avoir lieu d’assortir l’obligation faite à la SAS SOFRAMAT BTP de remettre les biens susmentionnés à Monsieur [V] [Z] et à la SARL IMT d’une astreinte ;

REJETTE la demande de [V] [Z] et la SARL IMT tendant à la condamnation de la SAS SOFRAMAT BTP à leur payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la SAS SOFRAMAT BTP, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [V] [Z] et à la SARL IMT la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SAS SOFRAMAT BTP, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

RAPPELLE que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 02 Novembre 2026.

Le greffier, Le juge de l’exécution,