[R] [K]
c/
S.A.S. GROUPE BOUHYER

Dossier N° RG 23/00031 – N° Portalis DBWT-W-B7H-EGPK

Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 16 octobre 2026
______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– M. [R] [K]
– Me Mélanie TOUCHON
– SAS GROUP BOUHYER
– SELARL RAFFIN et associés
– CPAM des Ardennes

Appel du :
DEMANDEUR :

Monsieur [R] [K]
334 rue Saint Eloi
08500 REVIN
Représenté par Maître Mélanie TOUCHON, avocate au barreau des Ardennes, comparante,

DÉFENDEUR :

S.A.S. GROUPE BOUHYER
846 rue Waldeck Rousseau
08500 REVIN
Représentée par la SELARL RAFFIN et associés, avocat au barreau de REIMS, non comparant,

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DES ARDENNES
Service juridique
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Rprésentée par Mme [V] [O], audiencier, munie d’un pouvoir, comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [K] est employé en qualité de décocheur à compter du 1er janvier 1998 au sein de la société GROUPE BOUHYER.

Il a complété une déclaration de maladie professionnelle le 11 janvier 2019 au titre d’une  » rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche « , à l’appui d’un certificat médical initial du 14 janvier 2019.

La caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (CPAM) a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle le 3 janvier 2020.

La tentative de conciliation n’a pas abouti conformément au courrier de clôture de la phase amiable de la CPAM le 8 août 2022.

Par requête en date du 17 février 2023, Monsieur [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle.

L’affaire a été évoquée dans un premier temps à l’audience du 07 octobre 2025, mise en délibéré au 21 novembre 2025, prorogée au 12 décembre 2025, et fait l’objet d’une réouverture des débats par mention au dossier pour communication aux parties par la SAS GROUPE BOUHYER de la pièce n°3.

L’affaire a été appelée en dernier lieu le 1er septembre 2026, les parties ayant été régulièrement convoquées. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

[R] [K], représenté par son conseil et par conclusions rectificatives déposées à l’audience, sollicite du tribunal de :

– Juger que la maladie professionnelle dont il a été victime est due à la faute inexcusable de son employeur, la société GROUPE BOUHYER ;
-Prononcer la majoration à son taux maximum la rente qu’il doit percevoir ;
-Ordonner avant dire droit la tenue d’une expertise médicale avec tel expert qu’il plaira au tribunal de nommer ;
-Condamner la société à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de provision pour indemnisation résultant de ses préjudices causés par les divers manquements ;
-Condamner la société à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner la société aux dépens.

La société GROUPE BOUHYER, représentée par son conseil et par conclusions n°4 visées de l’audience du 07 octobre 2025, sollicite du tribunal de :

A titre principal,
-Débouter Monsieur [K] de l’ensemble de ses demandes, en l’absence de faute inexcusable commise ;
-Condamner Monsieur [K] aux dépens, dont distraction au profit de son conseil.

A titre subsidiaire,
-Confier à l’expert une mission limitée aux seuls postes de préjudices prévus par l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exclusion du poste perte de chance de promotion professionnelle, étant précisé que l’expertise devra porter sur le déficit fonctionnel permanent dans l’ensemble de ses composantes sans les dissocier ;
-Dire que l’expert déposera un pré-rapport et laissera aux parties un délai afin d’émettre d’éventuelles observations ;
-Condamner la CPAM à faire l’avance des conséquences financières résultant de l’éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
-Limiter le recours de la CPAM dans le cadre de son action récursoire au titre de la majoration de rente au seul taux d’IPP opposable à l’employeur ;
-Rejeter les demandes formées par Monsieur [K] au titre de la provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, des frais irrépétibles et des dépens.

En tout état de cause,
-Débouter les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
-Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La CPAM, régulièrement représentée par son agent audiencier, et aux termes de ses conclusions visées de l’audience du 18 septembre 2024, demande au tribunal de :

-Constater que la caisse s’en remet à prudence de justice concernant l’existence d’une faute inexcusable de la société GROUPE BOUHYER ;
– Juger que la caisse bénéficie d’une action récursoire à l’encontre de la société ;
– Juger que l’ensemble des conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable seront supportées par la société GROUPE BOUHYER ;
-Condamner la société GROUPE BOUHYER aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne tant les accidents du travail que les maladies professionnelles. L’employeur a, en particulier, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.

Les articles R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de la maladie contractée par le salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur, aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

Enfin, la conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment où pendant la période de l’exposition au risque.

Dès lors, la charge de la preuve de la faute inexcusable de l’employeur appartient au salarié, qui doit démontrer :

– la nature de l’exposition au risque ;
– la conscience que devait avoir l’employeur du danger auquel il était exposé ;
– l’absence de mise en œuvre par l’employeur des mesures nécessaires pour le protéger ou préserver sa santé.

-Sur l’exposition du salarié au risque

Monsieur [K] bénéficie d’une prise en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle concernant une rupture de la coiffe des rotateurs bilatérale.

Salarié depuis 1998 au sein de la société BOUHYER, l’enquête administrative démontre qu’il a occupé plusieurs postes et notamment celui de décocheur / fraiseur – assistant qualité – de fusion de 2010 à 2013 avant de devenir chef d’équipe secteur fusion à partir de 2013.

L’enquête retient que le poste occupé comprend essentiellement la gestion de la production, la coordination, l’organisation des équipes et des activités. A titre plus ponctuel, il est visé une activité de production constituée par la coulée de poches de fusion, le nettoyage de poches et l’enlèvement du bac de décrassage.

La maladie prévue par le tableau n°57 énumère la liste des travaux, laquelle est limitative et constitue les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

L’instruction n’ayant pas permis de considérer cette condition remplie, un CRRMP a été saisi et rendu un avis favorable à la prise en charge de la maladie qui a établi un lien direct avec l’activité professionnelle.

Une étude de poste et des conditions de travail réalisée en décembre 2020 par le médecin du travail permet de constater que les tâches décrites lors du questionnaire par l’assuré sont conformes. En effet, le poste de chef d’équipe fusion implique l’encadrement de l’équipe mais également le remplacement sur les postes de travail.

Il est relevé les contraintes spécifiques à chaque poste et notamment la sollicitation des membres supérieurs pour le poste de fusion (manipulation manuelle de la roue), de nettoyage (utilisation de la pelle), de maçon cubilot (transversement du sable, utilisation de la masse et barre à mine), et plus généralement les postes de production.

La nature de l’emploi de Monsieur [K] l’expose donc à la contrainte liée aux mouvements des membres supérieurs, ici des épaules, et ce de manière intermittente. Ainsi, l’exposition au risque n’est pas contestée.

– Sur la conscience du danger et les mesures préventives

Le salarié soutient que les contraintes auxquelles il était soumis justifient de la conscience du danger de son employeur et souligne la répertorisation de sa maladie professionnelle depuis 1972. Il invoque à cet effet le risque lié à l’utilisation de la barre à mine et de la masse et plus généralement la contrainte relative aux postures de travail, estimant que la conscience de ces risques parfaitement identifiés est indiscutable. Il souligne l’absence d’information à la sécurité.

Il sera relevé tout d’abord que la seule répertorisation de la maladie qui établit un potentiel lien avec l’activité professionnelle sous certaines conditions est insuffisante à caractériser la faute inexcusable. Par ailleurs, si la contrainte physique est déjà étayée, et notamment reprise par le médecin du travail, elle ne permet pas davantage de justifier d’une telle faute.

Le DUERP, mis à jour de 2018, produit par l’employeur, et qui ne fait l’objet dorénavant d’aucune contestation, identifie le risque des mouvements répétitifs et postures contraignantes, notamment la posture bras levés et en cas de port de charge éloignée du corps. Toutefois, le risque n’est pas spécifiquement identifié dans la catégorie  » itinérant « , dont le salarié faisait partie en sa qualité de chef d’équipe.

Si Monsieur [K] a fait l’objet d’une déclaration d’inaptitude médicale à son poste par le médecin du travail en date du 15 décembre 2020, il n’est pas établi que la société BOUHYER ait été antérieurement avertie de la nécessité d’adapter le poste du salarié en raison de difficutés médicales. Il n’est pas davantage démontré de préconisations émises par le médecin du travail.

Le salarié, qui invoque un défaut de prévention générale, tant de nature formative que sécuritaire, ne démontre pas que l’employeur n’a mis en œuvre aucune mesure particulière de prévention, alors même que la charge de cette preuve lui revient.

Le DUER produit référence les dangers identifiés et mesures envisagées ou amorcées afin de les prévenir, rappel fait que la fonction du salarié inclut une variété de tâches conformément au document d’évaluation. Le salarié, qui a déclaré sa maladie professionnelle en 2019, n’a fait l’objet de restrictions à son poste qu’à compter de 2020 dans le cadre d’une visite de reprise. Il avait déclaré apte sans réserve jusqu’alors.

En l’absence de toute autre démonstration de la part du requérant, les conditions tant relatives à la conscience du danger qu’aux mesures prises ne sont pas réunies et les demandes du requérant doivent être rejetées.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[R] [K], succombant, sera tenu des entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL RAFFIN ET ASSOCIES. La demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera par là même rejetée.

En l’absence de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la demande de la CPAM, au titre de son recours récursoire, n’a pas lieu d’être examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Déboute [R] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne Monsieur [K] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL RAFFIN ET ASSOCIES ;

Déboute Monsieur [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE