Tribunal judiciaire de Créteil, 24 février 2026, RG n° 25/00923

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Catégorie : Désistement

Textes cités : Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Le litige a été initié par le syndicat des copropriétaires de la résidence Coeur Villiers, qui a assigné la société Les nouveaux constructeurs en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil le 24 juin 2025. Lors de l’audience du 13 janvier 2026, le demandeur a décidé de se désister de son instance. La défenderesse a acquiescé à ce désistement tout en maintenant ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, s’élevant à 2 500 €.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs et aux écritures des parties pour un exposé plus détaillé de leurs prétentions. Selon l’article 696, alinéa 1er, du même code, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. L’article 700 stipule que le juge peut également condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, il a été constaté que le syndicat des copropriétaires avait assigné par erreur la société gérante de la défenderesse, qui n’a pas signalé cette erreur avant de se constituer et de soumettre des conclusions d’irrecevabilité. En conséquence, le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens, mais la demande de la société Les nouveaux constructeurs au titre de l’article 700 a été rejetée pour des raisons d’équité.

Ainsi, par ordonnance rendue en audience publique, le tribunal a constaté le désistement du syndicat des copropriétaires, rejeté la demande de la société Les nouveaux constructeurs et condamné le syndicat aux dépens de l’instance en référé.

Entête

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00923 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WEDN
CODE NAC : 50D – 0A
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COEUR VILLIERS 13-15 rue des Fosses 2-4 rue du 11 novembre 1918 – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE C/ S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COEUR VILLIERS 13-15 rue des Fosses 2-4 rue du 11 novembre 1918 – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE
représenté par son syndic la Société FONCIA MARNE-LA-VALLÉE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 317 064 285
dont le siège social est sis 409 place Gustave Courbet – 93160 NOISY-LE-GRAND

représenté par Maître Léa CASTELLON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC260

DEFENDERESSE

S. A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 325 356 079
dont le siège social est sis 50 route de la Reine – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maître Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0136

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Débats tenus à l’audience du : 13 Janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 24 Février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026

Faits et procédure

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 24 juin 2025 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Coeur Villiers (le SDC) à la SA Les nouveaux constructeurs, ainsi que les conclusions soutenues par les parties à l’audience du 13 janvier 2026, au cours de laquelle le demandeur s’est désisté de son instance, la défenderesse ayant acquiescé à ce désistement en maintenant ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles à hauteur de 2 500 € ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Motifs

SUR CE

Aux termes de l’article 696, alinéa 1er, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au cas présent, le SDC a assigné par erreur la société gérante de la défenderesse, ce que celle-ci n’a nullement signalé par simple courrier en réponse avant de se constituer et d’adresser des conclusions d’irrecevabilité.

Au regard de ces éléments, le SDC sera condamné aux dépens mais l’équité commande de rejeter la demande formée par la SA Les nouveaux constructeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Dispositif

CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence Coeur Villiers ;

REJETONS la demande formée par la SA Les nouveaux constructeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la résidence Coeur Villiers aux dépens de l’instance en référé.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 24 février 2026.

LE GREFFIER , LE JUGE DES REFERES,