TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00086 – N° Portalis DBXO-W-B7K-DAUT
CODE NAC :53F

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026,

Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier, en présence de [P] [M], auditeur de justice,

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDERESSE :

COFICA [Z], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 399 181 924, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

ayant pour avocat plaidant Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ membre de la SELAS DEFIS AVOCATS, du barreau de BORDEAUX, et pour avocat postulant Maître Pierre-Emmanuel BAROIS, du barreau de BERGERAC,

ET

D’autre part,

DÉFENDERESSE :

Madame [N], [U] [S], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée,

le :
copie exécutoire délivrée à Me [V]
copie certifiée conforme délivrée à Me [V], Mme [S], copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée par signature électronique le 23 décembre 2021, madame [N] [S] a souscrit auprès de la société COFICA [Z] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque AUDI modèle Q5, numéro de série WAUZZZFY9J2186531 immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 39 000 euros.

Le contrat prévoyait le règlement de 47 loyers d’un montant de 673,45 euros après un premier loyer de 624,45 euros et la possibilité de lever l’option d’achat en fin de contrat moyennant la somme de 13 800 euros.

Le véhicule a été livré à madame [N] [S] le 23 décembre 2021.

Des loyers étant restés impayés, le loueur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2025, après mise en demeure par lettre recommandée du 4 février 2025.

Par ordonnance du 19 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BERGERAC a enjoint à madame [N] [S] de restituer le véhicule objet du contrat. Cette ordonnance lui a été signifiée le 19 janvier 2026, à laquelle madame [S] a formé opposition le 6 février 2026.

Par acte de Maître [L] [W], commissaire de justice associée à SARLAT-LA-CANEDA (24200) délivré le 30 avril 2026, la société COFICA [Z] a fait assigner madame [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC aux fins de voir :

condamner Madame [N] [S] à payer à COFICA [Z] la somme de 17 514,14 euros, outre les intérêts au taux légal depuis le 3 juin 2025 jusqu’au jour du règlement effectif, ou à défaut à compter de la présente assignation,
condamner Madame [N] [S] à restituer le véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1], propriété de COFICA [Z] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
à défaut de restitution, autoriser COFICA [Z] à appréhender le véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et en toutes mains,
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
condamner Madame [N] [S] à payer à COFICA [Z] la somme 800 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 à laquelle elle a été examinée,

****

A l’audience, la société COFICA [Z], représentée par son conseil, a réitéré son exploit introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, la société COFICA [Z] invoque les articles 1103 et 1353 du code civil ainsi que les articles 1366 et 1367 du même code, estimant que madame [N] [S] a valablement souscrit par voie électronique, le 23 décembre 2021, un contrat de location avec option d’achat et qu’elle demeure tenue des obligations en résultant.

Par ailleurs, elle indique que la locataire a cessé de régler les loyers à compter du 19 mai 2025 et estime que ces impayés justifient la résiliation du contrat ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 17 514,14 euros.

Elle soutient de surcroît que son action a été introduite dans le délai biennal prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation.

Enfin, se prévalant des articles 2227 et 2266 du code civil, elle fait valoir qu’elle demeure propriétaire du véhicule et que madame [N] [S] le conserve malgré la résiliation du contrat et les demandes de restitution.

****

Madame [N] [S], régulièrement assignée à selon procès-verbal de vaines recherches, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

****

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion :

Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier loyer impayé non régularisé est intervenu pour l’échéance du 19 mai 2025, de sorte que la demande effectuée le 30 avril 2026 date de l’assignation, n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la demande en paiement de la société COFICA [Z] :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La société COFICA [Z] produit à l’appui de ses prétentions :

Le contrat de location avec option d’achat signé le 23 décembre 2021, et les pièces annexes (FIPEN, information assurance, fiche de dialogue etc),L’attestation de consultation du FICP,la mise en demeure par lettre recommandée en date du 4 février 2025, et la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 3 mai 2025,l’historique de compte,le décompte de la créance en date du 24 février 2026.
Il résulte des pièces communiquées que la créance demandée par la société COFICA [Z] se décompose comme suit:

loyers échus impayés TTC 1346,90 eurosindemnité de résiliation 16 167,24 euros
soit un total de 17 514,14 euros.

Aux termes de l’article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D312-18 du même code prévoit que cette indemnité est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation, des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la société COFICA [Z] que madame [N] [S] reste redevable de la somme de 1346,90 euros au titre des loyers échus et impayés.

La société COFICA [Z] sollicite en outre la somme de 16 167,24 euros au titre de l’indemnité de résiliation, correspondant à la valeur résiduelle du véhicule, fixée à 11 497,20 euros, augmentée de la somme de 4670,04 euros représentant les loyers à échoir actualisés.

Toutefois, le véhicule n’ayant pas été restitué, sa valeur vénale n’a pu être déterminée et aucune somme n’a été déduite à ce titre dans le décompte produit. Or, conformément à l’article D312-18 précité, cette valeur doit venir en déduction de l’indemnité de résiliation.

Il convient dès lors de condamner madame [N] [S] au paiement de la somme de 1346,90 euros au titre des loyers échus impayés et de la somme de 16 167,24 euros au titre de l’indemnité de résiliation, sous déduction, en cas de restitution ou remise du véhicule, de la valeur vénale hors taxes du véhicule, déterminée dans les conditions prévues par l’article D312-18 du code de la consommation.

Sur la demande de restitution du véhicule :

Il résulte par ailleurs de l’article L312-40 du code de la consommation que le prêteur est en droit d’obtenir, en cas de défaillance du locataire, la restitution du bien objet du contrat.

En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat ayant été résilié le 30 mai 2025 en raison de la défaillance de madame [N] [S], celle-ci ne dispose plus d’aucun titre lui permettant de conserver le véhicule, demeuré la propriété de la société COFICA [Z].

Il convient en conséquence d’ordonner à madame [N] [S] de restituer le véhicule de marque AUDI modèle Q5, numéro de série WAUZZZFY9J2186531 immatriculé [Immatriculation 1] à la société COFICA [Z].

La valeur vénale hors taxes du véhicule ainsi restitué ou repris devra être imputée sur l’indemnité de résiliation dans les conditions prévues à l’article D312-18 du code de la consommation.

Afin d’assurer l’effectivité de la restitution du véhicule, il convient d’assortir cette obligation d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement et pendant une durée de trois mois.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société COFICA [Z] les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner madame [N] [S] à lui verser une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [N] [S], qui succombe, supportera les dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE madame [N] [S] à payer à la société COFICA [Z] la somme de 1 346,90 euros (mille-trois-cent-quarante-six euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre des loyers échus impayés ;

CONDAMNE madame [N] [S] à payer à la société COFICA [Z] la somme de 16 167,24 euros (seize-mille-cent-soixante-sept euros et vingt-quatre centimes) au titre de l’indemnité de résiliation ;

ORDONNE à madame [N] [S] de restituer à la société COFICA [Z] le véhicule AUDI modèle Q5, numéro de série WAUZZZFY9J2186531 immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement ;

DIT que cette obligation de restitution sera assortie, passé le délai précité, d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois,

A défaut de restitution volontaire par madame [N] [S], AUTORISE la société COFICA [Z] à appréhender le véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux qu’il se trouve et entre toutes mains,

DIT que la valeur vénale hors taxes du véhicule, en cas de restitution ou de reprise de celui-ci, viendra en déduction de l’indemnité de résiliation de 16 167,24 euros, selon les modalités prévues à l’article D312-18 du code de la consommation ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE madame [N] [S] à payer à la société COFICA [Z] la somme de 800 euros (huit-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE madame [N] [S] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE