Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, RG n° 25/12451
Résumé
En conséquence, le tribunal a constaté que le désistement des demandeurs était parfait, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour traiter cette affaire. De plus, il a été décidé que les demandeurs devront supporter la charge des dépens de l’instance, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
Ainsi, le tribunal a officiellement constaté le caractère parfait du désistement d’instance des demandeurs, entraînant le dessaisissement du tribunal. Cette décision a été rendue en présence du greffier et du président du tribunal, et une copie conforme a été délivrée à l’avocat des demandeurs ainsi qu’aux parties concernées. Ce jugement met donc un terme à la procédure engagée, soulignant l’importance des règles de procédure civile dans la gestion des désistements et des instances judiciaires.
Entête
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/12451 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4FQQ
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 16 Mars 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 16 Mars 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Société NEXITY STUDEA, SAS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
Société GARANTME, SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [N], [R], [S] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Novembre 2025 ;
Faits et procédure
Les demandeurs représentés par leur avocat Me Marion LACOME D’[Y] ont déclaré expressément par courrier en date du 11-03-2026 se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Motifs
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance des demandeurs ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie conforme délivrée le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX
Mme [N], [R], [S] [W]