Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2026, RG n° 24/00414

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⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

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🏷️ Présomption de salariat

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Bobigny

Catégorie

Sous-catégorie

Présomption de salariat

Textes cités

Article L. 7123-2 du code du travail, Article L. 7123-3 du code du travail, Article L. 8221-6 du code du travail, Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, Article 367 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale

Résumé

Une entreprise de vente de produits de beauté a été contrôlée par l’URSSAF pour la période 2019-2021. L’administration a formulé une observation pour l’avenir concernant l’assujettissement au régime général de travailleurs indépendants présentant ses produits sur les réseaux sociaux, en appliquant la présomption de salariat des mannequins. L’entreprise a contesté cette observation en soutenant que les influenceurs exercent une activité distincte de celle de mannequin, fondée sur la création de contenus multimédias et non sur une simple présentation d’image. Le tribunal a accueilli cette contestation en distinguant l’activité d’influenceur, définie par la loi du 9 juin 2023 sans présomption de salariat, de celle de mannequin régie par l’article L. 7123-3 du code du travail.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Distinction entre mannequin et influenceur : annulation de la présomption de salariat en l’absence de régime social défini

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny

Date :
6 janvier 2026

Numéro RG :
24/00414

Citation exacte complète :
Distinction entre mannequin et influenceur : annulation de la présomption de salariat en l’absence de régime social défini – Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2026, N° de RG 24/00414.

Variantes exactes de recherche :
Distinction entre mannequin et influenceur : annulation de la présomption de salariat en l’absence de régime social défini – Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2026, N° de RG 24/00414.
TJ de Bobigny 6 janvier 2026 RG 24/00414
RG 24/00414
N° RG 24/00414
N° de RG 24/00414
24/00414 Distinction entre mannequin et influenceur : annulation de la présomption de salariat en l’absence de régime social défini

Résumé :
La présomption de salariat édictée par l’article L. 7123-3 du code du travail pour les mannequins ne s’étend pas automatiquement aux influenceurs. Bien que l’article L. 7123-2 définisse le mannequin comme celui qui présente un produit par reproduction de son image, l’influenceur crée du contenu multimédia distinct de cette simple présentation. La loi du 9 juin 2023 a défini l’activité d’influence sans la rattacher au régime des mannequins et sans poser de présomption de salariat. En l’absence de statut social spécifique pour les influenceurs, ce sont les conditions réelles d’exercice qui déterminent le régime applicable. Le praticien doit analyser chaque situation concrète : contrôle effectif, direction, sanctions, autonomie réelle, plutôt que d’appliquer mécaniquement une présomption légale non fondée.

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