Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 25/00388

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et régularité des procédures d’admission

→ Résumé Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [N] [T], né le 29 juillet 1956 à [Localité 6], est hospitalisé à l’EPS de [7]. Il est assisté par Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement est absente, tout comme le tiers à l’origine de l’hospitalisation, Monsieur [J] [T]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 20 janvier 2025. Admission en soins psychiatriques Le 10 janvier 2025, la directrice de l’EPS de [7] a décidé d’admettre Monsieur [N] [T] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 15 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre cette hospitalisation. Éléments médicaux et décisions judiciaires La demande d’admission a été présentée par Monsieur [J] [T], fils de Monsieur [N] [T]. Un certificat médical initial du Dr [C] a établi un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. Plusieurs certificats médicaux ont été établis, confirmant la nécessité de l’hospitalisation complète. Le juge des libertés et de la détention a examiné la régularité des décisions administratives et la nécessité de la mesure. Arguments de la défense Le conseil de Monsieur [N] [T] a contesté la décision d’hospitalisation, arguant que la situation d’urgence n’était pas suffisamment caractérisée. Cependant, le certificat médical initial a décrit des troubles mentaux graves, justifiant l’hospitalisation. Le juge a rejeté l’argument d’irrégularité. État de santé et observations du patient Monsieur [N] [T] a été hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux persistants. Les certificats médicaux ont confirmé la continuité des troubles, notamment une instabilité psychomotrice et un discours désorganisé. Lors de l’audience, le patient a exprimé son souhait de stabilisation et a reconnu la nécessité de soins. Décision du juge des libertés et de la détention Après avoir examiné les éléments de la requête et les débats, le juge a conclu que la procédure d’admission était régulière et que l’état mental de Monsieur [N] [T] justifiait la poursuite de l’hospitalisation complète. Le juge a donc rejeté le moyen d’irrégularité et maintenu la mesure d’hospitalisation, laissant les dépens à la charge de l’État. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N RG 25/00388 – N Portalis DB3S-W-B7J-2P57
MINUTE: 25/133

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [T]
né le 29 Juillet 1956 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [7], sis [Adresse 3]

présent assisté de Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [7]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [J] [T]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 janvier 2025

Le 10 Janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [T].

Depuis cette date, Monsieur [N] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].

Le 15 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [T].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 janvier 2025.

A l’audience du 21 Janvier 2025, Me Tristan HANVIC, conseil de Monsieur [N] [T], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [4] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejetons le moyen d’irrégularité soulevé

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [N] [T]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 21 Janvier 2025

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le premier vice-président
Juge des libertés et de la détention

Raphaëlle AGENIE-FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :