Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/03109

Ordonnance de clôture du 08 novembre 2024

Le 08 novembre 2024, une ordonnance de clôture a été rendue, marquant la fin de la phase de conclusions dans une affaire impliquant les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786. Cette décision a été prise conformément aux dispositions de l’article 800 du code de procédure civile, qui permet au juge de clore la procédure si un avocat n’a pas accompli les actes nécessaires dans le délai imparti.

Demandes de révocation

Le 12 novembre 2024, les sociétés ALLOCAR et Garage Auto 786 ont notifié des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture. Elles ont soutenu qu’elles devaient répondre aux conclusions notifiées par la demanderesse le 05 novembre 2024, sans toutefois invoquer de cause grave justifiant la réouverture de la procédure.

Absence de justification

Les sociétés requérantes n’ont pas démontré l’existence d’une cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture. De plus, elles n’ont pas informé le juge de leur intention de conclure en réponse lors de l’audience de mise en état, ni demandé un délai pour le faire. Cette absence de communication a été un élément déterminant dans l’évaluation de leur demande.

Décision du tribunal

En conséquence, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 08 novembre 2024 a été rejetée. Le tribunal a décidé de maintenir l’ordonnance dans toutes ses dispositions, confirmant ainsi la clôture de la procédure.

Conclusion

La décision a été officialisée à Bobigny le 21 novembre 2024, avec la mention que l’ordonnance de clôture est maintenue, et les parties ont été informées de cette décision par les avocats impliqués.