Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10145

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Homologation d’un accord transactionnel en matière de charges de copropriété

→ Résumé Contexte de l’Affaire Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] devant le tribunal de proximité du Raincy. Cette action visait à obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété et des frais associés, ainsi que des dommages et intérêts. Procédure Judiciaire L’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2024, où le syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions pour homologuer un accord trouvé entre les parties. Malgré leur citation, Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] ne se sont pas présentés ni représentés à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 31 décembre 2024. Motifs de la Décision Le tribunal a rappelé que l’instance peut s’éteindre par transaction, acquiescement ou désistement, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. La transaction, définie par l’article 2044 du code civil, doit être rédigée par écrit et peut être homologuée par le juge. Les parties ont trouvé un accord amiable, qui a été signé le 09 novembre 2024 par les défendeurs et le 26 novembre 2024 par le demandeur. Homologation de l’Accord Le tribunal a décidé d’homologuer l’accord signé, lui conférant force exécutoire. Cet accord, annexé au jugement, met fin au litige entre les parties. Conséquences Financières Chaque partie a été condamnée à conserver la charge de ses propres frais et dépens engagés durant la procédure. Le jugement a également été assorti de l’exécution provisoire de droit.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/10145 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2ET7

Minute : 24/00394

S.D.C. [Adresse 8]
Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2288

C/

Monsieur [Y] [S]
Madame [L] [S]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 31 Décembre 2024par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 28 novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIERAIRES [Adresse 8]
[Localité 5],
représenté par son syndic,ACTISYNDIC, SAS
siège social [Adresse 2]
[Localité 3]

ayant pour avocat Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [S],
demeurant [Adresse 8]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [S],
demeurant [Adresse 8]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS ACTISYNDIC, a fait assigner Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] devant le tribunal de proximité du Raincy aux fins de voir, sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-6 du code civil, :
condamner solidairement Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] à lui payer la somme de 7223,41 euros au titre des arriérés de charges de copropriété et appels de travaux arrêtés au 04 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024, date de la mise en demeure,condamner solidairement Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] à lui payer la somme de 709,73 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,rejeter toutes demandes de délais qui seraient présentées par Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S],condamner solidairement Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, condamner solidairement Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civiles, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement,les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 novembre 2024, lors de laquelle, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté, a déposé des conclusions aux fins d’homologation.

Il explique que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord dont il demande l’homologation.

Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] régulièrement cités à l’étude du commissaire de justice, ne sont pas présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance ;

Homologue le protocole d’accord intervenu les 09 et 26 novembre 2024, entre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], [Adresse 8], représenté par son syndic la SAS ACTISYNDIC, d’une part et Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S], d’autre part, lequel est annexé à la minute du présent jugement et lui donne force exécutoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge les frais et dépens par elle engagés au cours de la présente instance.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit

LE GREFFIER LE JUGE