Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 25/00049

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : La protection des droits des personnes en situation de vulnérabilité psychique.

→ Résumé Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Z] [F], né le 17 novembre 1979 à [Localité 4] (Maroc), est hospitalisé à l’EPS de [5] depuis le 28 décembre 2024. Il est représenté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par la directrice de l’EPS de [5], qui a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [F]. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit le 3 janvier 2025. Procédure judiciaire Le 2 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F]. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, les observations de l’avocat ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré. Motifs de l’hospitalisation Conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation de Monsieur [Z] [F] repose sur deux conditions : l’impossibilité de son consentement en raison de troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. Son état mental nécessite une surveillance médicale constante, justifiant ainsi son hospitalisation complète. État de santé de Monsieur [Z] [F] Monsieur [Z] [F] a été hospitalisé en raison de troubles mentaux, notamment des comportements d’errance et de bizarrerie. Les certificats médicaux indiquent un mutisme, une attitude de retrait, ainsi qu’un état psychotique chronique avec des signes de dissociation et de ralentissement psychomoteur. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F], considérant que son état mental justifie cette mesure. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 6 janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/00049 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OIT
MINUTE: 25/0032

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Z] [F]
né le 17 Novembre 1979 à [Localité 4] (MAROC) ([Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], sis [Adresse 1]

absent représenté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2025

Le 28 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [F].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 02 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 janvier 2025.

A l’audience du 06 Janvier 2025, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [Z] [F], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 06 Janvier 2025

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :