Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/07025

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Répartition successorale et contestation des droits des héritiers : enjeux de la présence d’un héritier non partie.

→ Résumé Décès et héritiers [L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020, laissant six héritiers : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I]. Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12], mais les parties n’ont pas réussi à parvenir à un partage amiable. Assignation devant le tribunal Le 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont assigné [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille. Ils ont demandé l’ouverture des opérations de compte-liquidation et de partage de la communauté entre [O] [I] et [L] [G], ainsi que de la succession de [L] [I]. Ils ont également demandé la requalification d’une assurance vie en donation et la réintégration de sommes perçues par [X] [I] et son fils [H] [J] à l’actif successoral. Deuxième assignation Le 27 octobre 2022, [U], [O], [V] et [R] [I] ont de nouveau assigné [H] [J] pour les mêmes motifs, en insistant sur la requalification de l’assurance vie et la réintégration de sommes à la succession. Ils ont également demandé l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Réponses des défendeurs Les défendeurs, [X] [I] et [H] [J], ont constitué avocat et ont demandé au tribunal de débouter les requérants de leurs demandes concernant la requalification de l’assurance vie et la réintégration de sommes à l’actif successoral. Ils ont soutenu que [X] [I] avait prélevé des fonds pour la prise en charge de leur mère en EPHAD, mais qu’elle avait restitué ces fonds. Jonction des affaires Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires en raison de leurs liens, sous le numéro unique RG 22/7025. L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 9 novembre 2023, et l’affaire a été fixée à plaider pour le 8 octobre 2024. Réouverture des débats Il a été constaté que [S] [I], un des héritiers, n’avait pas été attrait à la cause, bien qu’il ait un intérêt dans l’ouverture des opérations de partage. Le tribunal a donc ordonné la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture, et a invité les requérants à mettre en cause [S] [I]. Décision du tribunal Le tribunal a statué en ordonnant la réouverture des débats, en invitant les requérants à mettre en cause [S] [I], et en ordonnant le renvoi à la mise en état au 2 mai 2025, tout en réservant l’intégralité des prétentions et des dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/07025 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WR5C

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025

DEMANDEURS:

Mme [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentée par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE

M. [O] [I]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE

M. [V] [I]
[Adresse 14],
[Adresse 14]
[Localité 5]
représenté par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE

M. [R] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS:

Mme [X] [I]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE

M. [H] [J]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représenté par Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.

A l’audience publique du 08 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020 laissant six héritiers dans le cadre de sa dévolution successorale en la personne de ses six enfants : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I].

Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12]. Les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable de la succession.

Par acte d’huissier en date du 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont fait assigner [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :

Au visa de l’article 815 du Code civil,

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mr [O] [I] et Mme [L] [G] et de la succession de Mme [L] [I] et à cet effet,
DESIGNER tel notaire qu’il plaira à la Juridiction à l’effet de procéder auxdites opérations,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
 
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture de l’affaire,

INVITE les requérants à mettre en cause [S] [I],

ORDONNE le renvoi à la mise en état du 2 mai 2025, à laquelle il devra être justifié de la diligence à défaut de quoi la radiation de l’affaire sera envisagée

RESERVE l’intégralité des prétentions, en ce compris les dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER