Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Responsabilité bancaire et sécurité des transactions : enjeux de preuve et négligence de l’utilisateur.
→ RésuméContexte de l’affaireMme [J] [I] épouse [O] détient un compte bancaire au Crédit Lyonnais à Lille. En mars 2022, deux virements de 6 000 euros et 5 300 euros ont été effectués depuis son compte vers les comptes de [K] [F] et [M] [G] [E]. Un troisième virement a été bloqué par la banque. Contestation des virementsMme [O] a nié avoir autorisé ces virements et a demandé un remboursement intégral des montants non autorisés. La banque a accepté un remboursement partiel, mais les demandes ultérieures de Mme [O] sont restées sans réponse. En janvier 2024, elle a assigné le Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Lille. Arguments de Mme [O]Lors de l’audience, Mme [O] a soutenu qu’elle avait été victime d’une fraude, son téléphone ayant été piraté, ce qui a permis à un tiers d’effectuer des virements. Elle a déposé plainte le 1er avril 2022 et a invoqué la responsabilité de la banque, arguant que celle-ci n’avait pas suffisamment sécurisé son système. Position de la banqueLe Crédit Lyonnais a contesté les allégations de Mme [O], affirmant que les opérations avaient été authentifiées conformément aux exigences de sécurité. La banque a soutenu que Mme [O] avait été informée des opérations par SMS et qu’elle n’avait pas réagi, ce qui démontrait une négligence de sa part. Éléments de preuveLa banque a présenté des preuves montrant que les virements avaient été réalisés après une authentification forte. Des SMS contenant des codes de sécurité avaient été envoyés à Mme [O], qui n’a pas signalé la fraude dans les délais requis. Décision du tribunalLe tribunal a conclu que le Crédit Lyonnais avait respecté ses obligations de sécurité et que les virements avaient été effectués avec l’accord de Mme [O]. Cette dernière a été jugée responsable de négligence grave pour ne pas avoir protégé ses données de sécurité et pour avoir tardé à signaler la fraude. Conséquences de la décisionMme [O] a été déboutée de toutes ses demandes de remboursement et de dommages-intérêts. Le tribunal a également condamné Mme [O] aux dépens de l’instance, tandis que la demande de la banque pour des frais irrépétibles a été rejetée. La décision est exécutoire à titre provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01366 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YAFY
JUGEMENT
DU : 25 Novembre 2024
[J] [I] épouse [O]
C/
S.A. CREDIT LYONNAIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [J] [I] épouse [O], demeurant [Adresse 4]
représentée par Représentant : Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Septembre 2024
Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
RG : 24/1366 PAGE
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [J] [I] épouse [O] est titulaire d’un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais en son agence de Lille.
Les 25 et 28 mars 2022, deux virements pour un montant de 6 000 euros et de 5 300 euros ont été opérés de son compte au profit de [K] [F] et de [M] [G] [E].
Un troisième virement effectué le 28 mars 2022 a été bloqué par la banque.
Mme [O] a contesté être à l’origine de ces virements et la banque a accepté de la rembourser partiellement.
Par courriers recommandés avec avis de réception signés le 3 mai 2022 et le 3 octobre 2022, Mme [O] et son conseil ont écrit à la société LCL Crédit Lyonnais pour solliciter le remboursement intégral des prélèvements non autorisés, en vain.
Par acte d’huissier du 24 janvier 2024, Mme [J] [I] épouse [O] a fait assigner la SA Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins de la voir condamner à lui verser les sommes suivantes au visa de l’article L133-18 du code monétaire et financier :
– 5 650 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points pour la période du 1er au 7 avril 2022, majoré de dix points du 7 avril au 30 avril 2022, majoré de 15 points à compter du 1er mai 2022,
– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2024, lors de laquelle les parties, représentées par leurs avocats respectifs, ont signé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile. L’audience de plaidoiries a été fixée au 30 septembre 2024.
A cette audience, Mme [O], représentée par son conseil, soutient ses dernières conclusions écrites et visées par le greffier, aux termes desquelles elle maintient ses demandes initiales.
A l’appui de ses demandes, Mme [O] expose qu’elle a été victime d’agissements frauduleux sur son compte bancaire qui a été débité les 25 et 28 mars 2022 de deux virements de 6000 euros et de 5 300 euros dont elle n’est pas à l’origine, que son téléphone portable a été piraté, ce qui a permis au tiers fraudeur l’enregistrement d’un nouvel appareil de confiance, le relèvement du plafond d’opérations et l’émission de virements, qu’elle n’a constaté les opérations litigieuses que le 31 mars 2022 lorsqu’elle en a eu connaissance. Elle précise avoir déposé plainte le 1er avril 2022.
Elle considère, sur le fondement des L. 133-18 et L. 133-20 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la banque est engagée et qu’elle doit recréditer le montant de l’opération, évoquant les failles du système de sécurité de la banque. Elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute, contestant avoir communiqué ses données de sécurité personnalisées, et soutient que le Crédit Lyonnais ne prouve pas qu’elle a commis une négligence, cette preuve lui incombant. Elle conteste également avoir réceptionné les messages adressés par la banque par SMS au moment des opérations litigieuses et met en cause le protocole de sécurité du Crédit Lyonnais
La SA Crédit Lyonnais, représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions écrites visées par le greffier, aux termes desquelles elle conclut au débouté des prétentions adverses et sollicite la condamnation de Mme [O] au paiement d’une indemnité de procédure de 1 000 euros, outre les dépens.
Elle estime que le dispositif de sécurité mis en place est conforme aux exigences de la directive européenne sur les services de paiement, que le processus de sécurisation requiert une authentification forte qui suppose une confirmation mobile avec un code confidentiel via le smartphone de l’utilisateur, que les demandes d’autorisation de paiement ont été notifiées sur le téléphone de Mme [O] et validées, que la connexion d’un nouvel appareil à l’espace en ligne de Mme [O] n’a pu s’effectuer que par la saisie de son identifiant, de son code personnel d’accès ainsi que du code à usage unique que la banque lui a transmis en temps réel par SMS le 18 mars 2022 au numéro de téléphone qui lui appartient, alors que ces données sont confidentielles. Elle ajoute que Mme [O] n’a pas réagi aux différents SMS reçus, le second SMS de sécurité confirmant le succès de l’opération et invitant Mme [O] à modifier son code d’accès personnel en cas de doute, ce qu’elle n’a pas fait.
Elle considère dès lors que la requérante a commis une négligence grave ayant conduit à l’exécution des opérations de paiement litigieuse, d’une part, en ne prenant pas les mesures raisonnables nécessaires pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et, d’autre part, en signalant tardivement à la banque le détournement et l’utilisation non autorisée desdites données personnelles. Elle précise en effet que la cliente n’a pas réagi durant le délai de temporisation de sept jours alors qu’elle avait été informée par deux SMS de ce qu’un appareil voulait s’enregistrer et accéder à ses comptes, qu’elle n’a pas alerté la société Crédit Lyonnais dès la réception de ses messages. Elle considère dès lors que la négligence grave de Mme [O] fait obstacle au remboursement.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE Mme [J] [I] épouse [O] de toutes ses demandes ;
DEBOUTE la société LCL Crédit Lyonnais de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [J] [I] épouse [O] aux dépens de l’instance :
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit attachée aux décisions de première instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE
D.AGANOGLU M.CHAPLAIN